Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Après de nombreuses années, nous examinons enfin un nouveau projet de loi sur l’eau. Espérons que celui-ci ne subira pas le sort du précédent qui n’a connu qu’une première lecture à l’Assemblée Nationale. Souhaitons que les amendements des uns et des autres pourront enrichir un texte qui se veut consensuel, mais qui ne remet pas vraiment en cause, nous le verrons, l’équilibre actuel.
Voici quelques jours se déroulait la journée mondiale de l’eau sans qu’elle suscite un grand engouement médiatique.

Pourtant, ce sujet mériterait beaucoup mieux, eu égard aux enjeux qu’il soulève.
Tout d’abord, rappelons que notre planète est recouverte à 70% d’eau, dont seulement 2,5% d’eau douce, celle-ci correspondant pour 0,3% aux eaux superficielles, 30% aux ressources souterraines, le reste étant stocké dans les glaces.

De plus, nous devons avoir présent à l’esprit que des millions de personnes n’ont pas accès à l’eau et que parmi ceux qui ont cette possibilité, de 2 à 8 millions d’entre eux meurent chaque année en raison de la mauvaise qualité des eaux.
Par ailleurs, la fonte des glaciers, vraisemblablement due au réchauffement de la planète, la contamination de certaines nappes d’eau douce par de l’eau salée, l’augmentation de la population mondiale avec des besoins croissants, tout nous indique que la ressource peut devenir insuffisante, avec des inégalités croissantes entre pays du Nord et pays du Sud, d’où l’obligation de replacer la question de l’eau au cœur de la réflexion sur le devenir de notre environnement.
Or, à ce propos, un rapport récent de l’UNESCO nous alerte, s’il en était besoin, sur la dégradation des écosystèmes.

Les atteintes portées aux milieux naturels, sous l’effet du développement économique, menacent le développement lui-même.
D’où l’importance de rechercher un développement durable, solidaire et humain à la hauteur des enjeux qui sont posés.
La politique de l’eau, tant en France, en Europe, qu’au niveau mondial, doit poursuivre cet objectif, le seul à même de permettre que la ressource réponde aux besoins des populations et à l’impératif de sa préservation pour les générations futures.
Elle doit reconnaître le droit à l’eau comme un droit humain, universel et imprescriptible. Aussi, nous vous demandons, M. le Ministre, que notre pays soit porteur de ces valeurs à tous les niveaux, de manière efficace. Dans ce domaine, les déclarations d’intention ne suffisent plus.
Revenons maintenant en France.

La directive cadre, dont nous avons effectué la transposition récemment, nous enjoint d’atteindre un bon état écologique des masses d’eau d’ici 2015. Nous regrettons que cette notion de bon état écologique ne soit pas encore définie au niveau européen, même si nous savons que Bruxelles y travaille.
Quoi qu’il en soit, la France ne pourra pas atteindre cet objectif si nous ne nous engageons pas résolument et plus rapidement dans une politique très volontariste.
Notre devoir de parlementaire est de montrer l’exemple en donnant, à travers la loi, les outils pour une prise de conscience collective nécessaire à la préservation de la ressource et aux précautions à adopter. Or, à bien des égards, le texte présenté apparaît comme conservateur d’un système existant sans grande ambition de le changer. Faire plus de place à l’action préventive, suppose le recours à l’expertise, la mise en place d’une politique de réduction et de maîtrise des risques et d’économie de la ressource.

La gestion de l’eau et des milieux aquatiques doit s’entendre sous tous ses aspects, sachant par exemple, qu’inondation et sécheresse sont les deux faces d’une même question, celle de la ressource. Les inondations font partie d’ailleurs des questions qui ne sont pas abordées dans ce texte de loi.
Aujourd’hui, 4 grands principes guideront mon propos : un juste équilibre entre les différents usages, la solidarité de tous et pour tous, le besoin de transparence et de démocratie et enfin la recherche d’une véritable maîtrise publique de la ressource en eau.

Ces principes étant posés, je vais revenir au projet de loi. Mais avant cela, je tiens à saluer le travail effectué depuis de nombreux mois, M. le Ministre, par vous-même et vos services, avec tous les acteurs de l’eau. Même si l’on peut regretter que, manifestement, certains groupes de pression soient très organisés, voire très puissants, vous avez fait preuve, avec tous vos collaborateurs, d’une véritable écoute. J’ajoute, puisque c’est l’heure des compliments, que la possibilité offerte par le Rapporteur Bruno SIDO aux parlementaires du groupe de l’eau, d’assister à ses auditions, est à saluer et je l’en remercie à titre personnel, en espérant que d’autres rapporteurs s’inspireront de cette attitude que je qualifierais de démocratique. C’est un beau compliment !
I. Il est possible de regarder le projet de loi proposé comme la résultante des forces en présence, c’est-à-dire l’équilibre trouvé par vous-même, M. le Ministre, à un moment donné du débat.

A y regarder de plus près, l’on s’aperçoit que cet équilibre des forces n’est pas un juste équilibre entre les trois piliers du développement durable - le pilier environnemental, l’économique et le social.
Il est possible, en plus, de lire dans ce projet de loi les ravages du temps qui tue, au fil des nombreux avant-projets, les bonnes volontés et laisse la place aux jeux individuels au détriment de l’intérêt collectif.
Si la force de conviction des acteurs peut être une bonne chose, elle a neutralisé toute véritable avancée et ceci de façon particulièrement flagrante ces derniers temps, à l’approche des échéances électorales et devant la montée du non à la Constitution européenne.

Cet équilibre instable sacrifie les usagers domestiques qui continueront à payer le prix fort, au regard des pollutions qu’ils génèrent et à l’eau qu’ils utilisent.
Vous comprendrez ainsi, Monsieur le Ministre, que je défende un certain nombre de propositions allant dans le sens d’un véritable rééquilibrage dans le partage des responsabilités notamment en ce qui concerne les pollutions. Nous savons tous que ce qui coûte cher, en dehors des investissements liés à la distribution, c’est de traiter l’eau polluée. Les craintes que j’exprimais l’an dernier lors de la discussion sur la ratification de la directive cadre, de voir le couple « utilisateur-payeur » se substituer au couple « pollueur-payeur » ou devrais-je plutôt dire « responsable-payeur », se vérifient avec votre texte.

Quoiqu’il en soit, ce rééquilibrage doit se faire sur une base de solidarité, mais aussi de justice : agriculteurs, industriels, producteurs, collectivités territoriales, multinationales, sans oublier les concessionnaires d’exploitation des sources d’eau pour des fins commerciales qui ont l’autorisation d’utiliser les ressources naturelles, sans réelle transparence des coûts, ce que j’appelle un usage privé abusif, doivent participer à l’effort collectif.

En effet, les taux des redevances dues par chacun d’entre eux restent encore bien trop inégaux. D’après les chiffres avancés par l’UFC - Que choisir ? La différence entre les redevances incombant aux consommateurs (à hauteur de 82% pour un usage de la ressource de 28%), celles incombant aux agriculteurs (4% pour un usage de 68%) et aux industriels (11% pour un usage de 5%) n’est pas admissible ! Encore une fois, les Françaises et les Français ont le sentiment d’être les perdants de cette histoire. C’est pourquoi une modulation s’avère nécessaire.
Le système tel qu’il est conçu dans le projet de loi est un peu plus clair ; Il supprime notamment les coefficients de collecte. Cependant, le projet de loi fiscalise les redevances qui deviennent en réalité des impôts modulés dans le cadre législatif.
Il faudrait d’ailleurs que nous opérions une clarification dans le vocabulaire. Un impôt n’est pas une redevance, une redevance n’est pas une taxe.
Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Au moment de mon intervention , je souhaite éclairer ici le rôle de l’Etat et mettre en perspective plusieurs opérations successives effectuées par le gouvernement.

 Tout d’abord, la ponction scandaleuse effectuée par l’Etat, dans les caisses des agences en 2003, - ce n’est pas la première fois j’en conviens, mais cela ne le justifie pas.
 Ensuite, la suppression du FNDAE qui était alimenté par le budget de l’Etat pour assurer la solidarité en direction des communes rurales.
 Ajoutons l’intégration du prélèvement du FNE dans le budget de l’Etat au nom de la bonne gestion.
 Continuons en évoquant la fiscalisation des redevances que vous proposez ainsi que le plafonnement à 12 milliards d’euros pour le financement du 9ème programme. Cette mesure visant surtout à contenir l’augmentation du prix de l’eau.
 Enfin, pensons à la création probable d’un fonds départemental sur lequel nous reviendrons.

En mettant en perspective donc les différentes opérations que je viens de citer, il est plus facile de mesurer trois choses. Non seulement le désengagement de l’Etat, qui n’est pas de la décentralisation, mais plutôt du délestage, mais aussi la volonté de l’Etat de s’immiscer encore davantage dans la gestion des agences, au risque de décourager certains acteurs du comité de bassin.
Mais encore, le risque de voir l’Etat, à travers l’ONEMA et grâce à la fiscalisation, se servir des fonds des agences pour financer les actions de votre ministère, abandonnant son rôle de péréquateur garant de la solidarité.
Le coût des investissements va peser davantage sur les contribuables, et particulièrement dans les secteurs ruraux, à travers les impôts locaux des collectivités de proximité, à savoir, les communes, les EPCI et les départements.
Revenons maintenant de manière plus précise à la pollution.
La pollution des milieux aquatiques doit être combattue, nous en sommes tous d’accord.

On ne saurait parler de pollution sans parler du sujet qui apparaît comme le plus sensible, à savoir la responsabilité des agriculteurs.
J’aimerais toutefois que ce débat n’en élude pas un autre, tout aussi important : celui de la responsabilité des industriels, producteurs de produits nocifs et polluants. Car, si les consommateurs sont les plus pénalisés, les agriculteurs ne doivent pas être les boucs émissaires d’un système pris dans son intégralité.
L’utilisation des produits phytosanitaires est actuellement nécessaire. Mais il est absolument essentiel d’engager résolument la recherche scientifique dans une perspective de développement durable, autrement dit, cherchons des molécules moins nocives plutôt que des produits plus concentrés.

En ce qui concerne les agriculteurs, je veux que les choses soient bien claires : les sénateurs communistes et républicains connaissent et comprennent les impératifs de la profession agricole et nous ne les sous estimons pas, tout particulièrement en ce qui concerne les petits exploitants dont les difficultés sont grandes. Nous les considérons comme acteurs du système autant que victimes. Ils sont de plus en plus fragilisés par un système de production dont ils ne sont plus les maîtres.
Je salue ici la décision de la MSA de lancer une enquête sur la santé des agriculteurs et de leur famille. Elle nous sera d’une grande utilité.
Pour revenir aux pratiques agricoles, prenons l’exemple du maïs. Cette céréale exotique se cultive avec des pratiques agressives pour notre environnement. Il est gourmand en eau dans les périodes où la ressource est faible et, l’hiver, les sols dédiés à cette culture restent nus, avec toutes les conséquences dues au lessivage des terres par les pluies d’hiver et la propagation des pollutions dans les nappes.
Dans ces conditions, un double message s’impose.

D’une part, je voudrais dire aux agriculteurs qu’ils ne doivent pas minimiser le problème de la pollution des eaux par les pratiques agricoles, et qu’ils doivent continuer leur effort de responsabilisation dans ce domaine. Je connais la forte mobilisation dont ils sont capables pour défendre leurs droits, il faut qu’ils mettent cette énergie également pour défendre l’avenir de leur métier, pour mettre davantage en valeur des productions plus en adéquation avec le climat de la France, en relation avec les saisons et garante de l’environnement. Il y va de leur survie, il y va de leur honneur.
D’autre part, mon message s’adresse à vous, Monsieur le Ministre, et au gouvernement.

Lorsque l’on veut intégrer la notion de développement durable dans le développement global d’un pays il faut opérer des changements radicaux et donner des signes beaucoup plus forts. Il est temps de favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable, une agriculture moins gourmande en eau et en produits phytosanitaires. C’est l’avenir de notre planète qui est en jeu.
Au vu de ces considérations, nous vous proposerons, sur l’ensemble des redevances, un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l’eau.
II. Je souhaite aborder maintenant la question de la solidarité.

Nous aurions aimé trouver dans ce texte des dispositions concernant :
 l’interdiction des coupures d’eau ;
 l’affirmation du principe du droit de l’eau pour tous
 une véritable péréquation nationale ;
 la réduction a minima de la part fixe.

Au fond, l’affirmation de principes fondamentaux concernant les plus démunis d’entre nous. Force est de constater que ce texte n’est pas porteur de ces préoccupations là.
La question de l’assainissement non collectif nous préoccupe également.
Trop souvent réduit à des questions techniques ou juridiques, elle n’en pose pas moins un problème concernant l’égalité des citoyens. Après avoir sollicité de nombreux avis dans mon département, et notamment auprès d’un syndicat des eaux et du syndicat départemental mis en place par l’ADF, il m’a semblé utile de faire des propositions sous forme d’amendement. Je sais que vous y travaillez également.

Un dernier aspect que j’aimerais aborder concerne les grandes multinationales privées. A l’heure actuelle, la situation de monopole qu’elles occupent est préoccupante à plus d’un titre. Lorsque l’on s’interroge pour savoir qui sont les grands gagnants de la gestion de l’eau et de l’assainissement, il suffit de se tourner vers ces dernières pour avoir la réponse. Grandes usines à engranger des bénéfices, elles sont de bien piètres participants à l’effort de solidarité nationale.
Dans le projet de loi, tout au plus sont-elles abordées dans l’article 26 en ce qui concerne les contrats de délégation de service public. Mais, même sur ce point, les dispositions les concernant restent bien faibles ! C’est la raison pour laquelle je vous proposerai d’aller plus loin, tant en matière de délégation de service public, pour assouplir le système existant au profit des collectivités qui se trouvent enserrées dans des contrats contraignants, qu’en matière de participation à l’effort national.
A ce titre, Mes chers collègues de la majorité, Monsieur le Ministre, vous qui voulez toujours permettre la concurrence, vous devriez être réceptifs à nos amendements qui s’inscrivent dans une logique plus concurrentielle du dispositif ! En effet, nous avons la possibilité d’aider nombre de communes bien décidées à reprendre le service de l’eau en main, malgré les attaques dont elles sont victimes devant les tribunaux de la part des grands groupes qui veulent préserver les bénéfices au profit des actionnaires.

Ces considérations m’amènent à parler de la transparence et de la participation de tous les acteurs concernés par l’eau à tous les échelons du processus décisionnel. A l’heure actuelle, la gestion de l’eau et de l’assainissement en France est trop opaque. Le projet de loi tente d’y remédier en incluant une plus large participation des différents acteurs. Mais, à mon sens, cela ne va pas assez loin. La présence et la participation de tous doivent encore être renforcées pour éviter tout déficit démocratique.
III. Il convient également d’oeuvrer dans le sens d’une meilleure information des usagers. En effet, chacun doit être en mesure de connaître les enjeux de l’eau, de comprendre le fonctionnement de la gestion de la ressource, et le calcul du prix facturé. Sans mesures claires, nous courons le risque d’augmenter plus encore l’incompréhension des usagers domestiques devant un système qu’ils jugent déjà trop complexe.

IV. Je terminerai mon propos sur une question essentielle au cœur de tout ce que je viens de vous exposer : quel rôle doit jouer l’Etat ? Quelle place à la maîtrise publique du service de l’eau et de l’assainissement ? De moins en moins présent et actif, l’Etat n’a que trop rarement mis l’accent sur une politique de prévention de toutes les pollutions même diffuses et d’une préservation des écosystèmes. Il ne s’est que peu engagé en faveur de politiques d’information et de formations et d’expertise pour aider les collectivités.
Si le privé peut assurer des missions de service public, il ne peut prétendre en aucun cas représenter l’intérêt public.
Les collectivités ont été obligées de se lancer dans des investissements coûteux sans véritables aides techniques et financières à la hauteur des besoins. Le service public s’en est trouvé affaibli.

Nous ne pouvons plus continuer dans cette voie ! L’Etat doit retrouver un rôle de conseil auprès des communes sans être guidé par des visées commerciales. Il doit s’investir dans le sens d’une meilleure connaissance du milieu. Il doit aider les différents intervenants. Il doit enfin mener une vraie politique de contrôle et de sanction des contrevenants, de tous les contrevenants quels qu’ils soient.
Je dis cela avec d’autant plus de conviction que le groupe CRC se soucie depuis de nombreuses années de la qualité de l’eau et de sa gestion à l’image d’une proposition de loi faite par mon collègue Robert BRET en 1999. Nous jugeons en effet nécessaire et urgent d’engager une politique de reconquête de la maîtrise publique de l’eau. Nous devons nous assurer que l’eau soit considérée avant tout comme une ressource et un bien public nécessaire, le tout au sein d’un grand service public national garant de la solidarité, de l’égalité, de l’équité, de la démocratie et de la transparence.

En l’état actuel du texte, rien ne vient garantir cette maîtrise publique bien au contraire. Je ne vois que la mise en œuvre d’une politique continue de désengagement au profit d’un processus de délestage à outrance de la part de l’Etat. Tout pèse sur les départements et les communes qui se trouvent asphyxiés par les lourdes charges qui leur incombent. Je reviendrai sur ce point dans le débat, mais je tiens à dire ici que la méthode qui consiste à enlever du projet de loi un article concernant les départements en attendant que les parlementaires le réclament, permet de dédouaner le gouvernement des effets pervers d’une telle mesure. Nous ne devons pas être dupes de ce procédé !

Concernant l’ONEMA, ses missions restent floues et ne garantissent en rien la maîtrise publique de l’eau. Bien entendu, des décrets d’application viendront les définir. Mais soyons lucide, une fois le texte voté, tout type de mesure pourra être pris par décret sans qu’aucun contrôle parlementaire n’intervienne. Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d’une organisation nationale bicéphale avec, d’une part, un Haut Conseil du service public de l’eau et de l’assainissement, autorité administrative indépendante dont le rôle essentiel sera le contrôle, la veille et le conseil, et d’autre part, un Office national, sous autorité du Ministère de l’écologie et du développement durable, chargé plus spécifiquement de la gestion.
Je terminerai mon propos sur une dernière considération qui concerne la police de l’eau. Eclatée entre plusieurs directions, je reconnais l’urgence de l’intégrer au sein d’une seule direction pour plus d’efficacité. Je m’interroge cependant sur les conséquences de cette décision sur les effectifs des personnels et les moyens mis en œuvre. En effet, recentrage ne doit pas être synonyme de réductions drastiques.
En définitive, ce projet de loi, en l’état actuel, n’a pas su passer des paroles aux actes. Si le texte n’évolue pas au fil des travaux parlementaires, nous devrons en 2015 nous précipiter pour revoir cette loi parce que l’Europe nous rappellera à nouveau à l’ordre.

Plaçons nous dans une vision à long terme, gardons à l’esprit tout au long de ces débats les grands principes que j’ai énoncés dans cette intervention : le juste équilibre, la solidarité, la transparence et le renforcement de la maîtrise publique, le tout dans une perspective de développement durable, solidaire et humain.
Pour conclure provisoirement, nous n’avons pas la prétention de tout dire au cours de ce premier débat. Nous nous laissons la possibilité d’infléchir nos propositions à l’Assemblée Nationale, puis en deuxième lecture, en fonction de vos réponses et du déroulement de nos échanges.

Pour l’instant, en tout cas, et compte tenu de nos remarques, le texte en l’état n’est pas acceptable.