Le contexte a évolué depuis la première lecture... La question du logement ne peut être dissociée de l’ensemble des préoccupations de nos compatriotes, à commencer par l’emploi. Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi de cohésion sociale et se veut une réponse aux événements de cet automne dans les quartiers sensibles. Depuis, nous avons débattu du projet de loi sur l’égalité des chances, dont l’une des mesures les plus emblématiques soulève depuis plusieurs semaines une large désapprobation.

Ce débat sur le logement illustre le décalage croissant entre la réalité vécue par nos compatriotes et les réponses proposées par le gouvernement.

La loi du marché, qui s’applique sans partage, se double souvent de toutes les discriminations, condamnant des milliers de familles à la précarité. Plus de 3 500 000 personnes vivent en situation de surpeuplement, plus de 800 000 sont hébergées chez des tiers et 800 000 autres ménages doivent à des solutions précaires d’hébergement de ne pas dormir dehors.

Quelles réponses apportez-vous à ce problème ? Le texte initial ne comportait que onze articles, condensant le contenu du projet de loi habitat pour tous. À l’issue de la première lecture au Sénat, il en comptait 63, et sa cohérence commençait à en souffrir. L’Assemblée nationale a ajouté de nouvelles dispositions, nous laissant plus de quatre-vingts articles des plus divers à examiner. Quelques lignes de force se dégagent toutefois. Face à une crise du logement grave et multiforme, que fait-on ? On réforme les offices H.L.M. en dissolvant leurs missions de service public, on transforme l’A.N.A.H. en agence de location immobilière intermédiaire, on crée un nouvel outil d’incitation fiscale pour les investisseurs, plus favorable encore que le Robien. Alors que les deux tiers des demandeurs de logements ont des ressources inférieures à 60 % des plafonds de ressources d’accès au logement social, on déploie une énergie considérable à vider de son contenu l’article 55 de la loi S.R.U. L’adoption de l’amendement Ollier, permettant de compter les logements en accession sociale à la propriété et les logements H.L.M. vendus dans les 20 %, a soulevé une vague de protestations.

En ce qui concerne la construction de logements, la situation est loin d’être aussi séduisante que l’on dit. Sur les 400 000 logements qui auraient été construits en 2005, près de 70 000 seraient des logements financés par le dispositif Robien, c’est-à-dire proposant des loyers élevés et dont une part importante est inoccupée. L’argent public est donc utilisé à construire des logements vides.

Habilement, le gouvernement assimile les logements sociaux financés aux logements réalisés, alors qu’il y a souvent un décalage entre les deux.

Les objectifs programmés dans le cadre de la loi dite de cohésion sociale sont loin d’être atteints. Il manque dix mille logements financés, et l’augmentation la plus significative concerne les programmes de prêts locatifs sociaux (P.L.S.), où l’aide de l’État est la moins importante et les loyers les plus élevés. De 2002 à 2004, le nombre de logements P.L.A. intégration financés est passé de 5 034 à 7 674, tandis que celui des logements P.L.U.S. est passé de 39 268 à 45 437...

Les P.L.A.I. et P.L.U.S., destinés aux demandeurs les plus modestes constituaient plus de 80 % des logements financés en 2002 et n’en constituent plus que 70 % en 2005.

M. BORLOO, ministre du Logement. - C’est n’importe quoi !

Mme DEMESSINE. - Sans compter les opérations de rénovation urbaine qui se traduisent par une diminution de logements sociaux, les reconstructions ne représentant que 90 % des démolitions ! Pour un logement de 70 mètres carrés en petite couronne, le P.L.A.I. est loué à 360 euros, le P.L.U.S. à 403 et le P.L.S. à 606.

La loi S.R.U. a été promulguée il y a plus de cinq ans. Quand sera-t-elle appliquée sur l’ensemble du territoire de la République ?

Les mal logés, les jeunes, les demandeurs de logements, les locataires « découpés », les habitants d’immeubles insalubres, les précaires, les étudiants et jeunes salariés contraints de rester chez leurs parents ne peuvent plus attendre. Il faut une forte relance de la construction sociale.

Pour l’heure, le texte qui nous est proposé n’apporte pas de réponse satisfaisante. Il pourrait pourtant être l’occasion de modifier l’ordre des priorités, en s’intéressant à la demande avant de soigner l’offre ! Dans un contexte tendu, nous risquons de voir disparaître les disponibilités foncières dont nous avons besoin pour donner un sens au droit au logement. Le risque est grand, également, de voir mises en œuvre des politiques d’habitat ségrégatives, au motif qu’elles correspondraient à des plans locaux d’urbanisme conçus dans le secret avec le concours de promoteurs avisés.

L’engagement national pour le logement, ce n’est pas la décentralisation à tout va avec son corollaire de discrimination territoriale. C’est offrir la diversité nécessaire à l’habitat, répondre à l’exigence du droit au logement pour tous et partout.

J’ai entendu les propos accusateurs de Mme Procaccia concernant la situation dans le Val-de- Marne, et sa proposition que les maires soient informés des projets de déconventionnements.

M. CAFFET. - C’est un peu léger !

Mme DEMESSINE. - Cela ne peut suffire. Monsieur le Ministre, qu’allez-vous faire pour interdire ces déconventionnements dans les communes de l’article 55 ?

M. BRAYE, rapporteur. - Vous avez le même amendement !

Mme DEMESSINE. - Que pensez-vous de la proposition du rapporteur de reconduire le conventionnement pour une durée identique ?

Nous défendrons un certain nombre de propositions portées par les acteurs du droit au logement. Si nos amendements n’étaient pas adoptés, nous devrions rejeter ce texte.