Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’épargne salariale traite, à nos yeux, à la fois de la situation des salariés et de celle des entreprises de notre pays, alors même que les modes de production sont en pleine mutation.

Du point de vue des salariés, ce projet de loi prévoit un produit d’épargne supplémentaire : il vient en complément de l’intéressement volontaire, de la participation obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et du plan d’épargne d’entreprise, qui est établi sur la base d’un accord d’entreprise et qui permet aux entreprises d’abonder l’épargne salariale souscrite par les salariés.

A cela s’ajoute un quatrième dispositif, dont on parle beaucoup, connu sous le nom de stock-options. Il est, certes, réservé à une élite, et il aboutit parfois, disons-le, à quelques exagérations, voire à quelques scandales.

A ce titre, monsieur le secrétaire d’Etat, on peut s’interroger sur l’opportunité de créer un nouveau produit d’épargne salariale, le plan partenarial d’épargne salariale volontaire. N’est-il pas, en dépit des dénégations du Gouvernement, un précurseur des fonds de pension qui, à terme, mettraient en cause la philosophie même de la retraite par répartition ?

M. Philippe Marini. Mais non !

M. Paul Loridant. Le présent projet de loi vise un certain nombre de finalités parmi lesquelles on peut distinguer, de manière un peu rapide, le souci de donner aux entreprises, et singulièrement aux petites et moyennes entreprises, les moyens financiers de leur développement, celui de donner aux salariés la possibilité de disposer de revenus fondés sur une épargne individuelle, volontaire, intelligemment et utilement constituée, celui de résoudre pour partie le décalage croissant entre la croissance et le partage des fruits de cette croissance, celui de répondre aux besoins de comprendre et d’agir que les salariés expriment de plus en plus dans la vie quotidienne de leur entreprise. Ce texte tend à répondre pour partie à un certain nombre de ces questions.

Le groupe communiste républicain et citoyen se demande si, sous des dehors tout à fait estimables et qui correspondraient, d’une certaine manière, à l’air du temps et au sentiment général des salariés, le dispositif qui est mis en place n’est pas susceptible de produire des effets pervers peu souhaitables : par exemple, favoriser l’abondement des entreprises sur le compte des salariés épargnants au détriment des salaires directs et de la revalorisation de ces salaires, ou bien risquer de remettre en cause des ressources des caisses de retraite ou des caisses de sécurité sociale par le biais de l’exonération de cotisations patronales.

Reconnaissons, de manière liminaire, que la position défendue par le rapporteur de la commission des finances présente l’avantage de la clarté et qu’elle est incontestablement cohérente avec des débats qui sont intervenus précédemment dans notre assemblée.

Nous ne serons donc pas en peine de trouver ici la justification d’un vote final qui se fondera essentiellement sur une divergence profonde de finalités.

Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que la participation des salariés aux fruits de l’expansion, telle qu’elle est codifiée par le titre IV du livre IV du code du travail, est une donnée relativement ancienne du paysage social et économique de notre pays, puisqu’elle remonte aux ordonnances de 1967 et que ce sont, aujourd’hui, plus de quatre millions de salariés de notre pays qui sont directement concernés par ces dispositifs.

L’une des finalités du projet de loi, en étendant largement les possibilités de mise en oeuvre du dispositif de participation, est d’accroître très sensiblement le nombre des bénéficiaires de ce dispositif qui, il est vrai, n’a pas connu, ces dernières années, une évolution importante, si ce n’est les progressions tout à fait ponctuelles et non durables causées par la mise en oeuvre des lois de privation.

La plupart des salariés de notre pays travaillant dans des petites entreprises, singulièrement dans des entreprises de moins de cinquante salariés, c’est donc à un important changement d’échelle que risque de procéder le projet de loi, quand bien même est directement posée une question essentielle, celle de savoir si les nouveaux produits d’épargne créés par le projet de loi, notamment le PPESV, seront suffisamment attractifs.

La seconde question qui découle de ce choix de fond concerne l’utilisation de la ressource collectée au moyen des produits d’épargne salariale. En effet, en visant la
" cible " du salariat dans les petites et moyennes entreprises, le projet de loi pose naturellement la question du noyau de collecte et, surtout, de l’utilisation de la ressource ainsi collectée.

Qui dit collecte auprès des salariés des PME, dit aussi collecte au plus près des bassins de vie et d’emploi, nombre de zones d’activité de notre pays étant essentiellement conçues autour d’un ensemble de petites et moyennes entreprises.

Le recours aux dispositifs d’épargne salariale dans ces bassins de vie et d’emploi pose donc la question essentielle et déterminante de l’affectation de la ressource ainsi collectée.

Nous ne pourrions admettre, par exemple, que la montée en charge de l’épargne salariale conduise, une fois développée la collecte sur l’ensemble du territoire, à ce que cette épargne soit finalement distraite du terrain de production pour être affectée ailleurs, notamment sur les marchés financiers.

Des garanties essentielles doivent donc être apportées au principe même de la mise en place de ces fonds, garanties allant plus loin, à notre sens, que celles qui sont proposées par l’article 9 du présent projet de loi sur ce que l’on appelle l’économie solidaire et qui n’est pas sans poser quelques problèmes de définition.

Le projet de loi relatif à l’épargne salariale pose de surcroît une autre question importante ; celle du financement de l’économie et de l’activité des entreprises.

Les ordonnances de 1967 ont mis en place des dispositifs de participation dans les plus grandes entreprises, qui sont également celles qui accèdent le plus facilement au crédit bancaire ou au crédit obligataire et, a fortiori, compte tenu de leur statut, à l’épargne publique.

Elles n’ont pas fait autre chose qu’aggraver encore les inégalités qui existent entre les entreprises quant à leurs possibilités d’accéder au crédit et à la diversité des sources de financement. Des inégalités profondes demeurent de ce point de vue entre les grands groupes et les PME, inégalités que l’on a déjà pu constater et qui recouvrent, par exemple, les différences de taux d’intérêt des emprunts, l’inégal accès à la ressource CODEVI, les limites des possibilités d’intervention de la banque de développement des PME ; je ne m’étendrai pas davantage.

Il est donc tout à fait évident pour nous que ce débat sur l’épargne salariale doit viser clairement à favoriser toute formule d’allégement du coût de la ressource mobilisable au titre de l’investissement productif et non pas financier, et être pleinement associé aux futurs débats que nous nous devons de mener sur la question du crédit bancaire et de la place de notre système financier aux côtés de notre dispositif économique de production.

Ce serait en effet commettre une profonde erreur que de placer ce débat sur l’épargne salariale en dehors de la réflexion plus globale sur les conditions financières du développement de l’activité économique, réflexion où la part de la réduction du loyer de l’argent nous semble fondamentale pour parvenir à une amélioration des conditions de financement de l’investissement productif.

De deux choses l’une en ces matières : ou bien l’épargne salariale permet de dégager un moyen " interne " de financer les investissements au-delà de la simple application des règles comptables des entreprises, ou bien l’on assiste à un reprofilage de l’endettement des entreprises et cette épargne est distraite de son lieu d’utilisation que constitue le lieu de production où elle est collectée.

Ces tensions conduiront naturellement, comme on a déjà pu l’observer dans le passé, à pousser les travers de la gestion d’entreprise vers toujours plus de rentabilité immédiate, toujours plus de flexibilité, toujours plus de profit, toujours moins de recherche et de développement, sans traduction concrète en termes de profitabilité, ce qui conduira souvent à remettre en question les choix d’investissement en direction des salariés, des outils et des conditions générales de production. Bref, tout cela se ferait au détriment des salariés et au profit des actionnaires.

Cela conduira aussi à tendre les conditions du crédit bancaire, qui, par définition, vient amputer la valeur ajoutée de l’entreprise.

Si l’épargne salariale est amenée par la loi à se rapprocher du terrain, du bassin de vie et d’emploi, elle doit contribuer à le fertiliser, à le vivifier et non pas, comme on peut le craindre, à dériver vers la pure et simple intégration du financement et du développement des petites et moyennes entreprises sous la seule logique des marchés financiers.

Les questions posées par le texte ont donc, sous certains aspects, une portée autrement plus grande que celle que pourraient modestement recouvrer l’exposé des motifs et, plus encore, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, dont il est assez évident qu’il est d’une opérabilité limitée.

Le lien fort et naturel entre développement économique, création et partage de la valeur ajoutée entre salaires et capital est au coeur de notre débat. Nous y reviendrons tant dans la discussion générale que lors de l’examen des articles. La meilleure preuve en est fournie par la controverse sur les structures de gestion de l’épargne salariale - qui a le dernier mot au sein des organes de gestion ? - ou sur la prise en compte de cette épargne au titre du financement des cotisations sociales.

Ce débat nous donne à réfléchir quant à la manière dont la loi peut permettre de fixer les conditions d’un financement moins coûteux de l’investissement et du développement économique, susceptible de favoriser la croissance durable.

Ce texte doit absolument préserver les intérêts des salariés, leur épargne, en évitant les risques de spéculation financière. Nous participerons donc à ce débat avec le souci d’améliorer le dispositif qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale et nous ne manquerons pas d’intervenir par voie d’amendements.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, ce projet de loi sur l’épargne salariale dont nous entamons la discussion, est, selon nous, un texte important qui pose la question de l’évolution de la nature du salariat dans notre société.

A notre sens, une réforme de l’épargne salariale devrait prendre en considération quatre objectifs : la non-substitution de l’épargne salariale au salaire, l’affectation des fonds collectés au développement de l’emploi, le renforcement des pouvoirs des salariés pour la gestion de l’épargne salariale et l’absence de confusion entre épargne salariale et épargne-retraite.

Ma remarque se justifie d’autant plus que la commission des finances propose la création de plans de retraite ressemblant étrangement à une rampe de lancement des fonds de pension. Nous sommes au coeur d’un débat.

Ce texte nous amène, en fait, à nous poser notamment deux questions majeures. A cet égard, je me placerai sur le plan social, celui que nous avons abordé en commission des affaires sociales où notre collègue Jean Chérioux, notamment, défend depuis nombre d’années son point de vue sur l’actionnariat salarié et où nous avons eu l’occasion de montrer toutes les différences qui nous opposent.

Première question, l’épargne salariale est-elle du salaire ou bien, comme des études très fouillées le prétendent, joue-t-elle contre les salaires ? Seconde question, la mise en place de l’épargne salariale dégage-t-elle les entreprises de leurs obligations en termes de politique sociale et de relance du dialogue social ?

Monsieur Marini, vous qui voulez donner de l’entreprise une autre vision que celle que nous en avons et qui voulez parfois caricaturer notre position, il y a là matière à débattre !

L’ambition essentielle de l’épargne salariale est certainement - et nous sommes là à un tournant - de définir un nouveau paysage social dans l’entreprise en permettant, d’une part, d’augmenter les capacités de financement des PME et, d’autre part, de poser la question de l’équilibre des pouvoirs au sein de l’entreprise.

Cependant, afin de mieux cerner la portée de ce texte, il convient d’en apprécier la teneur sur un plan quantitatif.

Actuellement, les dispositifs d’épargne salariale existants représentent 45 milliards de francs par an. L’objectif poursuivi est de doubler ce chiffre en cinq ans en visant explicitement les salariés des PME, qui sont les plus nombreux dans les faits.

En apparence, si l’on prend en compte certaines enquêtes d’opinion, ce projet de loi répondrait à une attente des salariés. Nous ne partageons pas tout à fait ce point de vue. On se retrouve en effet face à l’introduction d’une évolution du mode de rémunération des salariés, lesquels verraient se développer, à côté de leur salaire classique, l’épargne salariale.

Pour nous, la généralisation de l’épargne salariale à l’ensemble des salariés, notamment à ceux des PME, aura naturellement des conséquences sur le mode de rémunération : une partie de la valeur ajoutée sera transformée en épargne salariale et sera donc directement liée à la situation économique des entreprises, ce qui pourra, si l’on n’y prend garde, peser à terme - et nous pensons que tel sera le cas - sur les salaires eux-mêmes.

Toujours d’après les études approfondies et sérieuses déjà mentionnées, l’épargne salariale aurait tendance à amputer le bon vieux salaire, auquel nous tenons, et même à amplifier les écarts de revenus entre salariés. Est-il besoin de préciser - et nous sommes là au coeur du problème - que seul le salaire classique tel que nous l’entendons, tel que, communément, nous le vivons, ouvre des droits à la retraite ou à un salaire de remplacement en cas de maladie ou de chômage ?

On peut donc rapprocher l’évolution de la rémunération de l’évolution récente en matière de gestion de personnel : la flexibilité opérée dans les conditions de travail ne risque-t-elle pas d’être ainsi étendue à la rémunération des salariés ?

Cependant, le désir légitime des salariés de participer aux fruits de la croissance et donc d’accroître leur rémunération, y compris parfois par le biais de l’épargne salariale, n’est-il pas lié à la politique de modération, voire de stagnation salariale opérée depuis quelques années ?

Aujourd’hui, nous posons solennellement le problème des salaires. En effet, de toute évidence, une revendication quant à une évolution des rémunérations gronde dans les entreprises et les services.

On pourrait donc comprendre que les salariés disposant de revenus très modestes soient sensibles à un concept qui leur permettrait en apparence de les augmenter. Mais la préoccupation des personnes occupant des emplois précaires, par exemple, n’est-elle pas ailleurs ? Ne réside-t-elle pas plutôt dans l’évolution de leur travail et de leur rémunération ?

Comment, en effet, ne pas entendre l’exigence des salariés de profiter davantage de l’embellie économique quand les entreprises affichent des profits
records ?

Rappelons tout de même que la part des salaires dans la valeur ajoutée est retombée à son niveau de 1970 et que la moitié des salariés à temps plein gagnent moins de
9 000 francs par mois.

Le patronat ne saurait être dégagé de ses responsabilités en matière de politique salariale.

Or l’épargne salariale ne va-t-elle pas conduire les salariés à supporter directement, avec une rémunération variable, les aléas de l’économie ?

Par ailleurs, la généralisation de l’épargne salariale, de par les exonérations de cotisations sociales et fiscales qu’elle induit, ne risque-t-elle pas d’engendrer un manque à gagner pour le financement de la protection sociale ?

Notre système de retraite par répartition pourrait se retrouver privé de certaines de ses ressources.

L’épargne salariale est assurément - c’est un constat - l’une des formes d’épargne les plus subventionnées. Des exemples chiffrés parus dans la presse montrent qu’un flux annuel de 35 milliards de francs, et donc un encours de 330 milliards de francs, coûte, par le biais des exonérations de cotisations sociales et d’impôts,
20 milliards de francs de déficit de cotisations sociales et 5 milliards de francs de non-rentrées fiscales.

On peut se demander s’il est utile, au travers des plans d’épargne, d’encourager des comportements individualistes qui distendent le lien social assurant la cohésion de notre société, et notamment la nécessaire solidarité entre les générations, fondement de la retraite par répartition.

Il nous apparaît important d’essayer de rompre avec une logique qui consiste à accompagner le libéralisme et ses excès par des mesures à caractère social.

C’est pourquoi nous souhaitons une mise à plat des systèmes existants en matière d’épargne salariale.

Nous sommes également favorables à des mesures qui assujettiraient ces systèmes d’épargne salariale aux cotisations sociales, au même titre que les salaires, et opposés à la ligne suivie par la commission des finances, qui préconise la plus large exonération et la création de fonds de pension. Le problème de fond est ici, aujourd’hui.

Les exonérations sociales et fiscales consenties dans ce cadre représentent une moins-value de plusieurs milliards de francs en termes de recettes sociales et fiscales et représentent sur la durée un terrible manque à gagner pour les retraités eux-mêmes.

En ce qui concerne la relance du dialogue au sein de l’entreprise qui découlerait de la mise en place de l’épargne salariale, il est clair que nous l’appelons de nos voeux.

Nous l’avons dit, la mise en place de l’épargne salariale relèvera de la négociation dans l’entreprise et de l’adhésion aux plans, rendue volontaire.

Quand on connaît la faible propension des employeurs à faire participer les salariés aux décisions concernant la gestion des entreprises, on peut s’interroger au sujet du contrôle des salariés sur leur épargne, surtout à l’heure où le paritarisme est quelque peu malmené.

Nous pensons, sur ce point, que les salariés doivent être les seuls dépositaires de la gestion des sommes qu’ils épargnent, et nous défendons des propositions dans ce sens.

Il nous apparaît en effet essentiel que les salariés aient le contrôle de la destination de leur épargne et que leur pouvoir au sein de l’entreprise soit réévalué.

Ce sont là quelques observations que je souhaitais faire dans le cadre de cette discussion.