Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Initiative économique

Par / 25 mars 2003

par Odette Terrade

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

A l’heure où les grandes entreprises licencient massivement, un projet de loi s’intéressant au potentiel d’emplois que recèlent nos PME, nos petits commerces de proximité, notre artisanat est évidemment bienvenu.

Pour soutenir, consolider et développer ce secteur nous devons tous, avoir à l’esprit que pour l’essentiel, nos PME sont de très petite taille : sur le territoire métropolitain, 97% d’entre elles comprennent en effet moins de 20 salariés.
Leur participation au développement économique de notre pays est pourtant loin d’être négligeable puisqu’elles contribuent pour 27% à la création de la valeur ajoutée et représentent 37% de l’emploi salarié. Ce sont ces mêmes entreprises qui auront connu sur la décennie 1990 une progression de l’emploi de 9% alors que parallèlement l’emploi diminuait de 2% dans les grandes entreprises.

Vous le signalez vous-même, Monsieur le Ministre, entre 1991 et 1998, les entreprises de moins de 10 salariés auront créé 2 millions d’emplois, tandis que celles de plus de 100 en détruisaient plus d’un million. Il faut aussi insister sur la place toute particulière qu’occupe l’artisanat qui ne compte pas moins de 2 millions trois cent milles emplois et qui a connu une progression de 4% de son emploi depuis le début des années quatre-vingt-dix.

Autant souligner le rôle d’amortisseur qu’a pu globalement jouer ce secteur.

Nous savons aussi, combien, ce réseau de PME est essentiel à l’aménagement équilibré de notre territoire national au moment où les grands groupes ont tendance à le disloquer au profit d’une intégration au marché mondial.

La présence territoriale des petites entreprises contribue incontestablement à la consolidation du tissu social. Elle oppose autant de freins à la désertification de certaines zones, notamment mais pas exclusivement des zones rurales.

Nous sommes donc attentifs, Monsieur le Ministre, à ce projet de loi qui a pour ambition de valoriser les gisements d’activité de ce secteur.
Certaines des mesures que vous prônez pourront être entendues.

Ainsi en est-il des mesures qui chercheraient à simplifier certaines démarches et procédures administratives, en s’appuyant sur les nouvelles technologies de communication.
On peut également s’intéresser aux dispositions visant à accorder des facilités aux salariés qui ont l’ambition de créer leur propre entreprise.
Toutes choses égales par ailleurs, la mise en place d’un contrat d’accompagnement qui permettrait d’assurer une certaine protection aux salariés qui s’engagent dans la voie risquée de la création d’entreprise constitue plutôt une avancée.

Les mesures d’accompagnement peuvent, en effet, contribuer à conforter le salarié dans sa démarche, à l’aider à faire face aux aléas et aux embûches inhérents au pari qu’il a fait et qui dans bien des cas contribuent à l’échec des projets entrepris. Elles peuvent concourir à lui faire passer le cap fatidique des trois années, au terme desquelles 40% des entreprises créées disparaissent.

Faciliter pour les entreprises individuelles la domiciliation, assurer la protection de la résidence principale de l’entrepreneur, renforcer la sécurité des personnes qui se portent caution sont aussi des mesures intéressantes.
Les dispositions concernant les droits de mutation lors d’une transmission d’une entreprise à l’un de ses salariés méritent une attention particulière. Nous savons combien, notamment pour les entreprises artisanales, de tels droits constituent un obstacle non négligeable à la poursuite de l’activité et au maintien de l’emploi. Le vieillissement des dirigeants des PME nous invite à ce genre de mesures qui facilitent la transmission d’entreprises afin de préserver notre potentiel économique.

Pour nécessaires que soient ces mesures, nous pensons cependant, Monsieur le Ministre, que votre projet de loi ne permettra pas de dynamiser ce secteur, de favoriser comme vous le prétendez la création d’emplois par le biais de la création de nouvelles entreprises.
Car, sur le fond, ce texte dont le caractère fiscal est prédominant n’apporte guère de réponses appropriées aux attentes et exigences de ce secteur d’activité. Il risque donc de rater ses objectifs. Créer plus d’entreprises est complètement inutile si celles ci ne subsistent pas. Or, je l’ai signalé tout à l’heure, 40% des entreprises crées disparaissent au bout de trois ans, dont 47% quand le créateur est chômeur, 46% lorsque l’entreprise créée est une entreprise individuelle.

Nous savons tous que le financement constitue la clé de la pérennisation de ces entreprises. Selon une étude de l’INSEE réalisée en mars 2000, la clé de la viabilité d’une entreprise réside d’abord dans les moyens consacrés au lancement du projet, à savoir les achats de machines, les dépenses d’équipements et d’installation. Moins de 50% des entrepreneurs ayant investi un montant initial inférieur à 1 500 euros ne franchissent pas le cap de leur troisième anniversaire. Plus de 80% de ceux qui par contre ont investi au moins 7 500 euros ont réussi à maintenir leur activité et à la faire prospérer. Au rang des facteurs qui contribuent à la réussite de l’entreprise viennent ensuite l’expérience professionnelle dans le secteur et le niveau de diplôme, autrement dit la formation.
Le renforcement des fonds propres des entreprises, et notamment des plus petites d’entre elles est donc incontournable.
Nous savons que du montant, du capital social de départ dépendent, les crédits futurs que le banquier est susceptible d’accorder aux PME. A cet égard, elles sont dans une situation très inégalitaire face aux grandes sociétés.

A l’heure où les nouvelles technologies pénètrent avec force dans nos PME contribuant ainsi à la modernisation de notre tissu industriel, mais a fortiori aussi au renchérissement du coût du capital, l’accès privilégié au crédit, à des taux préférentiels, constitue l’une des conditions, pour ne pas dire la condition sine qua non de la durabilité de nos petites entreprises. Car nous savons qu’aujourd’hui l’une des sources majeures des difficultés des PME réside dans le poids des charges financières qu’elles supportent. Pour le dire autrement, notre système de crédit ne répond pas efficacement à leurs besoins de financement.
Vos FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) dont on pourrait se demander, au vu des dispositions fiscales qu’ils comportent, mais ce n’est là, Monsieur le Ministre qu’une simple interrogation, s’ils n’ont pas été créés dans cet unique but d’accorder des avantages fiscaux, ne sont destinés qu’aux seules sociétés. 60% des entreprises artisanales sont donc exclues de votre dispositif.

Les moyens de financement ne ratent-ils donc pas leur cible, lorsque l’on sait le manque crucial de fonds dont souffre nos plus petites entreprises ? Comment ne pas penser par ailleurs qu’ils viennent à point, au moment où les Fonds Communs de Placement à Risque régionaux connaissent de grandes difficultés, liées sans doute au reflux boursier ? Simple coïncidence ?
Enfin, comment ne pas souligner encore, le faible risque que prend le souscripteur par l’affectation du quota d’investissement de 10% au financement des entreprises de moins de huit ans.

Monsieur le Ministre, votre texte dont le caractère nettement fiscal a encore été accentué par des allégements honteux de l’impôt de solidarité sur la fortune à l’Assemblée Nationale, nous aurons l’occasion d’y revenir à travers nos amendements, s’inscrit pleinement dans le programme libéral de votre gouvernement !

Après les nombreux allégements des charges sociales dont l’efficacité au vu de la multiplication des plans sociaux est plus que douteuse, vous multipliez les cadeaux fiscaux au prétexte que de telles mesures seraient à même de développer l’emploi !
Nous n’avons pas oublié les incitations fiscales prises en 1996 en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires dont le coût de 303 millions d’euros n’aura permis de sauver que quelques 350 navires ! Quel gaspillage, Monsieur le Ministre ! les allègements de l’Impôt de solidarité sur la fortune représentent un montant aux besoins de financement de l’APA que vous remettez en cause, soient 500 millions d’euros.
D’un côté l’on tire les salaires, autrement dit les revenus du travail, vers le bas, et ce n’est pas les 5,5 millions d’actifs de ce secteur qui subissent de plus en plus la pression des grands groupes qui le démentiraient, de l’autre, on tire vers le haut le patrimoine des plus riches, autrement dit, des rentiers.

Dans le même temps que vous remettez en cause l’ISF, vous transformez les aides financières destinées aux personnes en difficulté en avances remboursables, pour dites-vous, responsabiliser leurs bénéficiaires ? Quelle fracture sur le plan de la justice sociale ! Durcir le régime d’aide aux personnes en difficulté, aux chômeurs de longue durée qui voudraient créer une entreprise en contrepartie d’allègement de l’ISF révèle à n’en pas douter votre conception de l’équité sociale ! Cette manière de procéder ravive, comme il a été souligné parmi les rang même de l’UMP, je cite, « des oppositions de classe ». Elle donne à la politique gouvernementale, je cite toujours, « une tonalité résolument libérale ». Or, loin de stopper cette fuite en avant, j’observe que notre Commission spéciale poursuit obstinément dans cette voie en accordant de nouveaux cadeaux fiscaux. Elle propose même, et cela frôle l’indécence, Monsieur le Ministre, d’écarter pour six mois le droit de reprise de l’administration fiscale en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative ou nouvelle à l’ISF, sous prétexte de rapatriement de capitaux délocalisés ! Enfin, la majorité sénatoriale vient d’adopter lors de la discussion du projet de loi « sécurité financière », et ce souligne un quotidien du soir « dans la plus grande discrétion » un amendement supprimant l’obligation faite aux dirigeants de sociétés non côtées de rendre publique leurs rémunérations. Pour un texte qui se targuait de favoriser la transparence financière, voilà chose faite !

Comme le souligne l’un des sociologues français spécialiste de la haute bourgeoisie pour cette « véritable classe sociale » : « comme les handicaps sociaux se cumulent, les privilèges s’accumulent » !.
Sur le plan économique, je suis convaincue, quant à moi, Monsieur le Ministre, que ceux qui devraient faire preuve de plus de responsabilité sont ceux qui se sont livrés depuis des années à la spéculation financière. Nous héritons aujourd’hui d’une situation économique particulièrement dégradée, avec des prévisions de croissance, de l’ordre de 1,3% que l’on a de cesse de réviser à la baisse, sur fond de chômage croissant. Rappelons qu’il y a deux mois, la majorité de droite ovationnait le premier ministre qui prétendait atteindre une croissance de 2,5% contre toute vraisemblance. Nous frôlons dangereusement la déflation, tandis que nous sommes contraints d’apurer les pertes financières liées à la dernière vague de spéculation et d’euphorie boursière ! Les PME sont les premières à souffrir de cette situation parce qu’elles ont plus encore qu’hier des difficultés à trouver des financements.

C’est là que le bât blesse, Monsieur le Ministre, vos allégements fiscaux ne permettront sans doute pas, de ranimer l’esprit d’entreprendre !. Car, ce qui tue l’esprit d’entreprendre, c’est l’esprit affairiste, la volonté de rentabilité immédiate, de gains juteux réalisés sur les marchés financiers !
Nous pensons, Monsieur le Ministre que les difficultés économiques et sociales que connaissent aujourd’hui nos économies sont le résultat de ce que les richesses sont de plus en plus inégalement réparties.
Au fond, votre texte, « retravaillé » par la majorité qui loin d’enrichir le texte en répondant aux besoins du secteur, a eu pour unique visée la mise en œuvre d’un projet de société libérale. J’en ai pour preuve les diverses dispositions qui portent directement atteinte au droit du travail.

Ainsi, sous couvert de simplification administrative, vous tentez de mettre en place un guichet unique qui ne répond absolument pas aux attentes des professionnels du secteur et qui risque, qui plus est, de provoquer des suppressions d’emplois dans un contexte déjà particulièrement déprimé ! C’est sans aucun doute faire preuve d’écoute sociale et de pragmatisme !
Ainsi, la généralisation du système de chèque emploi entreprise risque de faire voler en éclat les conventions collectives du secteur. Nous ne nions pas, que dans certains cas, le recours à un dispositif de ce genre serait utile. Mais, il devrait répondre à des besoins spécifiques de la profession et donc être strictement encadré. Dans le cas contraire, tous les abus en matière de travail dissimulé sont possibles. La MSA, par exemple y a recours pour les travailleurs saisonniers, ce qui peut correspondre à des simplifications effectives pour les personnes concernées.

Ainsi, le retour à la présomption de non salariat, qui figurait dans la loi Madelin de 1994 faciliterait les pratiques de marchandage, voire de tâcheronage que souhaitent développer les grandes société donneuses d’ordre. Elle risque d’accroître l’insécurité du travailleur indépendant en le plaçant sous la coupe du donneur d’ordre.

Dans le même ordre d’esprit, votre projet de loi semble plus adapté aux exigences de flexibilité que réclament les grands groupes. Ces derniers ont en effet intérêt au développement de la sous-traitance. Qui nierait que ces grands groupes externalisent déjà de plus en plus d’activités pour s’entourer d’un réseau de PME sous-traitantes sur lesquelles ils font peser des exigences de rentabilité toujours plus lourdes ? l’article 10 de votre projet de loi va précisément dans ce sens.
« Produire sans usine », selon la formule lapidaire mais non moins éclairante du PDG d’Alcatel sur la transformation actuelle de notre société. L’on cherche aujourd’hui à intégrer les cadres à ce projet de société libérale en facilitant leur transition entre activité salariée et activité de créateur d’entreprise. Il s’agit là d’une réponse à la volonté des grands groupes d’externaliser une main-d’œuvre qualifiée, qui garde néanmoins un lien de subordination avec l’entreprise mais sans plus bénéficier des droits sociaux attachés à son statut de salarié.
Le développement de la sous-traitance aujourd’hui contribue à aggraver la dégradation de notre situation économique en tirant l’ensemble des coûts salariaux et consécutivement des prix vers le bas.
Votre politique va précisément dans ce sens en cherchant à assouplir toutes les contraintes de coûts.
Elle risque de nous faire glisser vers un sentier de croissance plus faible encore, frôlant dangereusement avec la déflation.

Vous nous dites vouloir favoriser la compétitivité de nos PME.
Mais vous avez une vision très réduite de la compétitivité en la ramenant à sa forme primaire, à savoir la compétitivité/coût.
La compétitivité de nos entreprises est aussi fondée sur la qualification et donc la formation de sa main-d’œuvre. Sur ce dernier point, votre projet de loi est complètement muet !
Le dispositif du contrat d’accompagnement aurait mérité d’être complété par des programmes de formation destinés aux créateurs d’entreprise. Nous savons que le manque de formation est l’une des sources d’échec à la création d’entreprises.

Au vu du caractère libéral de votre texte, nous craignons que les créations nettes d’entreprises et d’emplois ne soient pas au rendez-vous. Les PME pourraient-elles jouer un rôle d’amortisseur face aux licenciements massifs auxquels se livrent nos grandes entreprises ? Evidemment non, si le développement de la sous-traitance et de l’externalisation constitue un transfert d’activité, organisé par les grandes sociétés, précisément à l’occasion des plans sociaux. Nous observons concrètement que les grands groupes se livrent précisément aux pratiques d’essaimage lors des licenciements massifs !
Au fond, votre texte de loi semble plus être destiné aux grandes entreprises qu’aux petites avec un renforcement des inégalités et des injustices sociales.

Vous comprendrez que pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre votre projet de loi.

Explication de vote

Nous avons montré notre attachement au développement des P.M.E. et de l’artisanat, nécessaires au tissu social. Nous avons relevé l’intérêt de certaines dispositions, relatives à la transmission des entreprises, de même que le renforcement des aides destinées aux personnes fragiles. Mais nous n’avons pas la même conception : sans une politique volontariste de formations, vous n’atteindrez pas vos objectifs, d’autant plus que vous n’avez pas mesuré l’ampleur du problème de financement. Il faut réorganiser notre système de crédit, pour qu’il sanctionne les P.M.E. Je regrette que vous ne nous ayez pas entendu.

Nos collègues de la majorité sénatoriale ont ajouté des dispositions libérales dangereuses pour les salariés, parce qu’elles détériorent la protection des travailleurs indépendants.

Cette réécriture de notre droit du travail est destinée à légaliser la fausse sous-traitance et l’externalisation de la main-d’œuvre. La sous-traitance en « cascade », particulièrement nuisible à l’activité économique, va donc se développer. Nous risquons d’assister à de simples transferts d’activités des grandes entreprises vers les P.M.E. sans création d’emplois !

De même, vous avez reporté le règlement de nombreux problèmes sur des textes à venir. Il restera donc beaucoup à faire… Vous n’avez pas voulu entendre les inquiétudes des organismes sociaux à propos du guichet unique et du chèque emploi entreprises ; pire, vous allez aviver leurs craintes puisque vous proposez de légiférer par ordonnances sans concertation !

Si l’idée de favoriser l’initiative économique était louable, à l’arrivée, le texte est dénaturé et nous engage sur la voie de la régression sociale.

Les primes aux chômeurs deviennent des aides remboursables alors que l’impôt de solidarité sur la fortune est allégé ! Dans une situation où la dépense publique est soumise à restriction, il est malvenu de consentir autant d’allégements fiscaux aux plus fortunés.

L’impact en termes d’efficacité économique sera nul. En outre, cela frise l’indécence, face à la multiplication des plans sociaux et aux comportements des « patrons-voyous », comme ceux de Metaleurop ! Vous avez fait de la surenchère dans les cadeaux fiscaux aux plus nantis : c’est sans doute votre conception de la solidarité nationale ! Nous ne la partageons pas et c’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

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