Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

Par / 25 janvier 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, remplaçant mon ami Yves Coquelle, qui a démissionné en début d’année, je suis très honoré d’intervenir pour la première fois dans cet hémicycle

On ne peut examiner la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation sans penser aux morts et aux souffrances atroces causées par les incendies domestiques.

En tant qu’ancien sapeur-pompier professionnel, je suis d’autant plus sensible aux mesures qui pourront être prises pour garantir la sécurité des personnes contre les ravages du feu.

Il a été souligné, à juste titre, qu’un grand nombre de logements ne sont pas soumis à la réglementation relative à la protection des habitations contre l’incendie.

Bien souvent, les incendies frappent des personnes vivant dans des conditions précaires et inacceptables. Les drames survenus lors de l’été 2005 ont encore une fois montré qu’il y avait urgence à agir contre l’insalubrité et la vétusté des immeubles.

L’horreur de ces accidents ne doit toutefois pas nous aveugler au point d’adopter une réglementation de circonstance, qui pourrait se révéler insuffisante, voire dangereuse pour nos concitoyens.

Lors des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale, on a pu entendre, pour justifier le dispositif prévu par la proposition de loi, que personne, aujourd’hui, n’envisage de remettre en question l’obligation de porter la ceinture de sécurité en voiture. C’est ce type de raccourci qu’il nous faudra éviter pour être en mesure de prendre une décision réfléchie et dépassionnée.

La lutte contre les incendies en général et la question des détecteurs de fumée en particulier soulèvent en effet des problématiques spécifiques, problématiques qui se distinguent de celles que l’on rencontre en pratique lors de la mise en oeuvre de l’obligation du port de la ceinture de sécurité.

Tout d’abord, en matière de sécurité, il semble largement admis qu’une approche coercitive ou directive s’avèrerait inefficace sans sensibilisation du public concerné.

À titre d’exemple, rappelons que l’obligation du port de la ceinture de sécurité s’est accompagnée de campagnes répétées de sensibilisation du public sur les dangers auxquels il s’exposait. En mars dernier encore, une campagne sur le port de la ceinture de sécurité à l’arrière du véhicule était lancée à la télévision, sur Internet et à la radio.

En ce qui concerne les accidents liés aux incendies, quel est l’état actuel de l’information du public ? Celle-ci est quasi nulle, en tout cas très largement insuffisante, puisqu’elle se limite à quelques dépliants.

Pourtant, il y a un an déjà, lors des débats à l’Assemblée nationale, les députés comme le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Borloo, s’accordaient à dire que l’obligation d’installation des détecteurs de fumée serait inefficace sans « un savoir-faire et une sensibilisation du public », il s’agit des propos de M. Borloo.

Si cela ne suffisait pas à nous convaincre, la lecture de la note de l’Union sociale pour l’habitat du 26 avril 2006 y parviendrait. Cette note rend compte de l’expérimentation de l’installation des détecteurs de fumée dans certains logements. Le bilan en est plus que mitigé.

Ainsi, il est fait état de certaines difficultés concernant le bon fonctionnement des détecteurs de fumée, comme le détournement des piles pour une utilisation personnelle de l’habitant ou leur enlèvement volontaire en raison de déclenchements intempestifs. Est-ce là le comportement qu’adopterait une personne réellement informée du danger ?

Ensuite, il faut souligner que le détecteur de fumée ne permet que de signaler le danger, sans y apporter de remède.

C’est pourquoi il est nécessaire d’aller au-delà de la sensibilisation du public et de lui offrir une véritable formation relative aux comportements à adopter en cas d’incendie.

Cette formation, j’y insiste, est seule à même de sauver des vies. Il est fondamental que nos concitoyens connaissent la façon dont ils doivent réagir selon l’origine de l’incendie. Cela nécessite une information répétée pour que les comportements deviennent des réflexes, seuls efficaces dans des situations d’extrême danger.

Les effets contraires du système d’alarme ont été malheureusement illustrés lors du dramatique incendie dans une HLM de l’Haÿ-les-Roses auquel M. le rapporteur a fait référence.

Comme le souligne le rapport de MM. Doutreligne et Pelletier, les expériences étrangères nous ont enseigné qu’il serait vain, voire imprudent, de rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée avant la mise en oeuvre d’une campagne massive de sensibilisation du public.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur, que les actions et les moyens nécessaires à cette information doivent être mis en place sans délai, avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Devant un tel consensus, et plus d’un an après les premières discussions relatives aux détecteurs de fumée, on est en droit de se demander pourquoi ladite campagne d’information tarde à venir, et surtout si elle interviendra plus vite après l’adoption de la proposition de loi. En d’autres termes, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a-t-il la volonté de financer une telle campagne ? J’aimerais qu’il soit répondu ici à cette question.

Face aux doutes qui persistent sur la dernière question et malgré la nouvelle rédaction proposée pour l’article 4 par l’amendement de la commission des affaires économiques du Sénat, il nous paraît plus prudent de privilégier, dans un premier temps, l’information et la formation des personnes, donc de remettre à plus tard l’adoption de la proposition de loi.

Il n’est cependant pas inutile, pour les débats de demain, de présenter nos remarques sur les dispositions que comporte ce texte.

Le contenu souvent hésitant des débats à l’Assemblée nationale et des rapports des différents organismes intéressés par la question montre que la réflexion n’est pas encore terminée et que le texte intervient prématurément. En effet, qu’il s’agisse du type de détecteur, de son prix, de la prise en charge de son installation et de sa maintenance ou de la sanction du dispositif, les difficultés soulevées par la proposition de loi sont loin d’être réglées.

Il est évident que le coût financier d’une mesure visant à garantir la sécurité des personnes ne devrait pas être une raison pour renoncer. Cependant, cette question est, hélas ! très importante pour un grand nombre de nos concitoyens, qui ont du mal à vivre de leurs revenus, notamment face à l’augmentation des loyers et des charges locatives.

Éviter de traiter la question du coût des détecteurs de fumée reviendrait à ignorer une partie importante de ceux qui touchent des revenus modestes ou qui sont dans des situations de précarité telles qu’un investissement de 60 euros pèserait trop lourdement sur leur budget.

Sans compter que plusieurs détecteurs peuvent être nécessaires suivant la taille de l’habitation. Leur entretien a également un coût, ainsi que leur pose. De plus, ces appareils ont une durée de vie limitée.

La question de la charge du coût n’a pas été résolue. Faire peser cette charge sur le locataire pose évidemment des problèmes juridiques, mais surtout des problèmes financiers, notamment en ce qui concerne les locataires les plus pauvres. Se tourner vers les propriétaires soulève la question inévitable de la répercussion indirecte des charges sur le locataire.

Notons que l’installation de détecteurs de fumée dans les 4 millions de logements de type HLM, à raison de deux appareils en moyenne par logement, représente un coût d’investissement minimum de 280 millions d’euros.

En bref, il faudrait que l’État soit mis à contribution pour financer ce dispositif de sécurité, au moins pour ce qui concerne les foyers les plus pauvres et les personnes les plus vulnérables. Mais une telle mesure n’est pas prévue.

De plus, indépendamment du coût du dispositif, il faut être prudent quant aux conséquences, en termes de responsabilité, pour la personne à laquelle incombe l’entretien de l’appareil. À ce sujet, la note délivrée par les offices d’HLM relève que l’ensemble des logements ne pourra être régulièrement visité. Le taux de pénétration des logements dans ce type d’opération de maintenance ne dépasse pas, en général, 80 %.

Enfin, je voudrais revenir sur la sanction du dispositif.

La proposition de loi prévoyait initialement une mesure abominable pour les personnes assurées contre le risque incendie. Ainsi, la possibilité offerte aux assureurs de pratiquer une franchise supplémentaire si le logement sinistré ne possède pas de détecteur de fumée leur aurait permis, dans les faits, de s’affranchir de leur obligation d’indemnisation. Heureusement, cette disposition a été abandonnée.

Cependant, on sent qu’une certaine inquiétude persiste à la lecture du garde-fou prévu par l’article 3 bis. C’est pourquoi il est nécessaire de bien peser les implications d’une telle obligation en matière d’assurance, et ce même en cas de possibilité d’une minoration de la prime d’assurance.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues : si l’installation de détecteurs de fumée est une mesure nécessaire pour améliorer la protection de nos concitoyens, elle ne nous semble absolument pas suffisante. En effet, la protection ne peut être efficace que si les personnes elles-mêmes se sentent concernées.

C’est pourquoi l’urgence réside aujourd’hui dans l’information et la formation de nos concitoyens en matière de lutte contre les incendies. Cette sensibilisation du public devrait présenter autant les règles de sécurité à respecter pour éviter les incendies que les comportements à adopter en cas d’incendie.

La proposition de loi, qui pose plus de problèmes qu’elle n’en résout, intervient prématurément. C’est pourquoi les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte.

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Bio Express

Jean-Claude Danglot

Ancien sénateur du Pas-de-Calais
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Elu le 3 juillet 2007
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