[(IMG/auton1601.jpg|non) La libéralisation du secteur énergétique et sa privatisation engagée ne servent pas l'intérêt général. - Projet de loi NOME (Nouvel Organisation du Marché de l'Electricité) - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La libéralisation du secteur énergétique et sa privatisation engagée ne servent pas l’intérêt général.

Projet de loi NOME (Nouvel Organisation du Marché de l’Electricité) -

Par / 12 octobre 2010

Interventions du 28 septembre 2010 sur le débat du projet de loi portant Nouvel Organisation du Marché de l’Electricité (NOME)

  • Explication de vote

Lors de l’examen en commission du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’énergie, le rapporteur s’étonnait que nous ayons déposé des amendements de suppression sur presque tous les articles. Si nous avons fait ce choix, c’est parce que nous voulions, dès le débat en commission, attirer l’attention sur les dangers que présente ce texte pour le pouvoir d’achat des Français, pour la sécurité d’approvisionnement, pour la sûreté des installations, pour l’emploi industriel et pour l’indépendance énergétique.

En effet, l’accès à l’énergie à un coût modéré est un élément fondamental pour les populations, mais également un atout décisif pour la vitalité industrielle de notre pays.

M. le ministre d’État Jean-Louis Borloo déclarait lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale : « Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que la législation actuelle a en quelque sorte fait son temps, en ce sens où, en raison de ses contradictions, elle n’est plus en mesure de garantir la pérennité de notre modèle énergétique et la prévisibilité indispensable en matière d’investissement ».

Pour notre part, nous estimons que ce sont les politiques menées en France et à Bruxelles qui ont fait leur temps. Plus encore, nous constatons tous les jours leur nocivité ! La concurrence a entraîné la hausse des tarifs. De manière générale, elle n’a pas permis de réaliser les investissements nécessaires pour l’entretien et le renouvellement des réseaux et des installations.

La libéralisation du secteur énergétique et sa privatisation engagée ne servent pas l’intérêt général. Au contraire, dans le secteur énergétique elles vont peser lourdement sur l’industrie et l’emploi. Elles ne permettent pas de mettre en cohérence les moyens de production et d’avoir une vision à long terme, elles ne donnent pas les moyens nécessaires à la recherche fondamentale et font peu de cas des salariés du secteur.

La filière nucléaire, pourtant encore majoritairement publique – pour combien de temps encore ? – est déjà touchée très négativement par cette vision à court terme. D’une part, cette filière est en sous-effectif et, d’autre part, elle connaît un déficit dans la formation des salariés. Enfin, elle emploie de nombreux sous-traitants, qui à eux seuls reçoivent 80 % des doses radioactives sans qu’aucun statut les protège des abus les plus divers. Cette réalité sociale est inacceptable et elle devrait intéresser le Gouvernement !

Pour conclure, je voudrais rappeler ici que l’article 176 A du titre XX relatif à l’énergie du traité de Lisbonne considère l’énergie comme une simple marchandise et la soumet aux règles du marché. En votant ce traité, rejeté par les Français, vous avez encore une fois fait avancer le modèle libéral.

Mes chers collègues, les sénateurs du groupe CRC-SPG soutiennent la motion de procédure défendue par le groupe socialiste. Ils tiennent aussi à rappeler que leur projet alternatif passe par une maîtrise entièrement publique du secteur énergétique, afin de garantir les investissements nécessaires et de permettre la mise en place d’une politique susceptible de répondre aux défis social, industriel et environnemental et de donner à la recherche les moyens nécessaires aux projets de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

  • Articles additionnels avant l’article 1er

L’amendement n° 151, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l’énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l’électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu’à la recherche et au progrès technologique.

Nous souhaitons une nouvelle fois réaffirmer les principes et les missions essentielles qui doivent prévaloir dans le secteur de l’énergie.

Une saine politique énergétique vise à une utilisation de toutes les sources d’énergie afin de répondre à la demande de façon diversifiée, et ce dans un bon équilibre entre économique, environnemental et social.

Cela nécessite un pouvoir d’intervention indépendant sur l’ensemble des ressources et des moyens de production.

L’objectif du Gouvernement est de répondre à la demande de l’Europe, mais surtout de répartir les parts de marché. Nous, nous pensons qu’il faut faire autrement.

Nous proposons cet amendement car nous considérons que seul un service public garant de l’intérêt général peut apporter les plus hautes garanties dans le domaine de l’approvisionnement et de la sécurité énergétique, du respect de notre environnement et de l’utilisation rationnelle de l’énergie.

(amendement non adopté)

  • article 1er

Amendement n° 159, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tous les accords-cadres sont intégralement publiés sur le site de la Commission de régulation de l’énergie.

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous demandons que les accords conclus entre EDF et les fournisseurs privés concernant la revente de l’énergie nucléaire soient accessibles au public.

Rappelons en effet que nous avons adopté une loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire en 2006. À l’époque, nous étions convenus de manière unanime de ce que l’acceptabilité du nucléaire reposait sur la transparence.

C’est pourquoi nous estimons que ces contrats, dont l’objet est la vente de l’énergie nucléaire historique produite par EDF à des fournisseurs alternatifs, doivent faire l’objet d’une publicité.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a estimé que « les accords bilatéraux d’approvisionnement conclus entre EDF et un fournisseur alternatif » dans le cadre de cette réforme pourraient avoir pour conséquence « de permettre ou de faciliter les échanges d’informations commerciales ou de prix confidentielles entre les fournisseurs ».

C’est une raison supplémentaire pour que ces accords soient rendus publics sur le site de la Commission de régulation de l’énergie.

Cet amendement n’engage pas le fond, et c’est vraiment le minimum que nous puissions faire pour assurer la transparence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ma chère collègue, je vous propose de rectifier cet amendement afin que la commission puisse lui donner un avis favorable.

Faire figurer le contenu des accords-cadres sur le site de la CRE ne présente pas beaucoup d’intérêt, d’autant qu’ils sont tous conformes à un modèle arrêté par le ministère. Une telle publicité n’apporterait pas grand-chose et serait très lourde à mettre en œuvre.

Par ailleurs, ces accords pourraient contenir certaines informations confidentielles qu’il serait préférable de ne pas divulguer eu égard aux exigences du secret des affaires.

En revanche, nous ne sommes pas opposés à ce que la liste des accords-cadres figure sur le site de la CRE.

Je vous propose donc de remplacer « Tous les accords-cadres sont intégralement publiés sur le site de la Commission de régulation de l’énergie » par « La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l’énergie ». Il n’y a pas de raison de cacher une telle information au public et l’amendement ainsi rectifié apporterait une amélioration au regard de la transparence. La commission y serait donc favorable.

M. le président. Madame Didier, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Évelyne Didier. J’y souscris, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Madame Didier, nous partageons votre souci de transparence. Simplement, si devait être publiée l’intégralité du contenu de tous les accords-cadres, les prévisions de croissance de chaque opérateur se trouveraient portées à la connaissance de l’ensemble de ses concurrents ; ce ne serait pas judicieux. Dès lors que la publication ne porte que sur la liste des accords-cadres, pour l’information du public, je suis favorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.

(L’amendement est adopté.)


Amendement n° 160 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et prévoit de fournir

Pour prolonger le propos de notre collègue Roland Courteau, je souhaite vous faire part de ce que je constate aujourd’hui dans ma commune : les personnes âgées sont systématiquement démarchées ; on leur explique qu’elles ne risquent rien et leur fournisseur change sans qu’elles s’en rendent compte. Il y a quand même un problème dans le beau monde qu’on est en train de nous bâtir !

L’article 1er du projet de loi définit, dans son alinéa 7, les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie devra partager le gâteau entre les opérateurs privés – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit !

Les députés ont précisé que les volumes alloués au titre de l’ARENH le seront sur la base de prévisions de ventes. Nous demandons, quant à nous, que ledit partage se fasse sur la base des ventes réalisées, et donc avérées, de l’opérateur privé.

La question des nouveaux entrants pourrait éventuellement soulever des problèmes dans la mesure où leur accès à l’ARENH serait différé. Cependant, les conditions étant les mêmes pour tous les opérateurs privés, cette mesure ne créerait pas de discriminations entre eux.

Il nous semble que le recours aux prévisions des fournisseurs, sans aucune garantie sérieuse quant à leur réalisation, constitue un élément trop incertain dans la répartition envisagée, d’autant que les sanctions prévues restent largement insuffisantes et donc peu dissuasives. En effet, le paragraphe V de l’article 1er prévoit un mécanisme de régularisation, destiné à jouer seulement si le volume maximal d’électricité alloué à chaque fournisseur au titre de l’accès régulé à l’électricité de base, l’ARB, calculé de manière prévisionnelle, excède les ventes effectives de ce fournisseur constatées a posteriori sur le territoire métropolitain continental. La CRE devrait notifier au fournisseur le complément de prix qu’il devra à EDF.

En fait, la sanction s’apparente à une avance sur trésorerie pour l’opérateur privé : ce n’est pas une vraie sanction ! Cette avance est assez intéressante puisque, et c’est un minimum, le complément de prix doit être au moins égal à l’écart moyen entre le prix de l’ARB et les prix observés sur les marchés.

Quels prix, quels marchés, à quel moment ? Autant de questions sans réponse, qui déterminent pourtant largement le niveau du prix ! En effet, en l’état actuel du projet de loi, un décret en Conseil d’État devra définir les modalités de calcul du complément de prix. Il est simplement précisé que ce complément tiendra compte « du coût de financement lié au caractère différé de son règlement » et de « l’ampleur de l’écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain ».

Ce mécanisme de régularisation qui vise à éviter les abus dans l’évaluation des prévisions nous semble peu performant. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement qui, je le répète, applique la même règle à tous les intervenants.

(amendement non adopté)

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