Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le concept d’entreprise « imprivatisable » a fait long feu

Modification du statut de La Poste : explication de vote sur l’article premier -

Par / 5 novembre 2009

M. le Président,
M. le Ministre,
Mes chers collègues,

Beaucoup de choses ont été dites sur cet article premier et nous avons pu, sénateurs du groupe CRC-SPG, comme de l’ensemble de l’opposition sénatoriale, dissipé le brouillard savamment diffusé par le gouvernement pour masquer les réels objectifs de ce projet de loi.

Je souhaiterais, pour expliquer notre vote sur cet article premier, revenir sur un point essentiel, celui de la confiance.

En effet, comme il a été démontré par A+B depuis lundi, rien ne peut empêcher à l’avenir la poursuite de la privatisation de la Poste malgré les déclarations de M. Estrosi.

Le concept d’entreprise « imprivatisable » a fait long feu.
Chacun sait, et vous auriez dû le savoir M. le Ministre, que la loi peut toujours défaire la loi et que toute entreprise publique peut être privatisée, comme quelqu’un que vous connaissez bien, M. Henri Guaino vous l’a rappelé.
Comme ce concept étonnant d’entreprise « imprivatisable » a volé en éclats reste donc celui de la confiance.

Si cet établissement, la Poste, doit rester public à l’avenir, ce sera seulement du fait de notre volonté et non pas du fait d’une virtualité juridique créée de toute pièce pour faire accepter ce changement de statut qui engage le processus de privatisation.

Comment vous accorder, à vous spécifiquement M. le Ministre, mais à l’ensemble du gouvernement, au Président de la République et à sa majorité.
Je ne reviendrai pas sur la tromperie bien connue à propos d’EDF-GDF.
Mais je suis étonné, tout au long de ce débat, de ne pas avoir entendu de référence au passionnant rapport de M. Gérard Larcher. Le Président du Sénat, alors grand spécialiste de la majorité sénatoriale en matière postale et de télécommunication relatif à l’avenir de la Poste publié en octobre 1997.
Mon amie Nicole Borvo, Présidente du groupe CRC-SPG a pourtant rappelé, au cours de la discussion générale, des éléments de ce texte, aux bons souvenirs du Sénat.

M. Larcher s’opposait alors à la transformation en société anonyme de la Poste, transformation qu’il dénommait sociétarisation.
Je vous rappelle ses propos : « Est-ce à dire que tout comme pour France Télécom, une sociétarisation présenterait un intérêt pour les postiers, pour la Poste et pour la nation ? Il ne le semble pas. »
Pourquoi une telle évolution ? Les directives européennes ? Cela a été démontré, elles n’exigent pas un changement de statut.

Pouvoir recevoir les aides de l’Etat, ce que ne permettait pas un EPIC ? Cette ineptie a été ravalée au rang qu’elle méritait.
Je crains malheureusement que ce soit la mondialisation financière, l’émergence croissante de l’argent-roi qui aiguise les appétits.
La crise n’y fait rien.

Les centaines de milliards envolés, les dizaines de milliers de chômeurs en plus n’y font rien, le capital a besoin de nourriture pour croître.
La Poste est en ligne de mire et la multiplication de ces contre-vérités grossières ne peut dissimuler cette vérité : pour Nicolas Sarkozy et ses amis, les services publics sont à vendre et il y a beaucoup de clients.

Nous voterons donc résolument contre cet article premier car nous voulons que la Poste reste le bien commun, nous refusons la nouvelle société chère à M. Estrosi, celle où les intérêts privés prennent le pas sur l’intérêt général.

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