Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le gouvernement s’acharne à libéraliser la production hydroélectrique

Transition énergétique pour la croissance verte : article 28 -

Par / 17 février 2015

En dépit du désastre Ecomouv’, du scandale des concessions autoroutières, qui n’est pas terminé, et de l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz, bien réelle quoi que l’on dise pour nous persuader du contraire, on s’obstine à poursuivre l’ouverture forcée du secteur de l’énergie à la concurrence. Madame la ministre, nous ne comprenons pas l’acharnement du Gouvernement à libéraliser un secteur qui fonctionne correctement et qui assure une rente qui profite aux consommateurs. En effet, aucune amélioration de la qualité de service n’est proposée aux usagers !

Le rapport Battistel est pourtant sans appel au sujet de la méthode des barycentres, que vous avez adoptée. Avec elle, l’État perdra la main sur le parc hydroélectrique français pour quarante ans et, une fois les concessions attribuées, il ne pourra en retrouver le contrôle qu’en versant une très lourde indemnité d’éviction – nous retrouvons là l’affaire des autoroutes.

On nous parle d’obligations et d’injonctions européennes ; l’argument n’est pas convaincant, car les relations entre l’Union européenne et ses États membres sont certes un rapport de droit, mais aussi un rapport de force, dont la résistance peut être une modalité. De fait, nombres d’États ont simplement renouvelé leurs concessions !

La résistance s’impose en la matière, comme pour la reconnaissance de la primauté du droit de l’Union européenne sur notre droit constitutionnel ou en matière d’OGM. Sans parler de la déstructuration volontaire du secteur ferroviaire, elle aussi justifiée par l’argument européen et que nous n’avons reconnu que tardivement pour une erreur. N’avons-nous rien appris ? Nous ne pouvons pas systématiquement nous cacher derrière la Commission européenne pour masquer les volontés libérales !

Dire que M. le ministre Macron entend réserver la part la moins chère de la production hydroélectrique aux entreprises électro-intensives, de surcroît sans aucune contrepartie, alors que ces entreprises bénéficient déjà de tarifs préférentiels ! Dire aussi que de nombreux industriels énergivores souhaitent devenir actionnaires de barrages, et ainsi récupérer une part de la production ! Reconnaissez que nous sommes loin du discours un peu naïf sur la participation des riverains…

À la vérité, le présent projet de loi et le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques organisent le financement d’industriels du CAC 40 par les particuliers. Madame la ministre, nous proposerons la suppression des articles 28 et 29, parce qu’il n’est plus possible de continuer à marcher ainsi sur la tête. Non à la grande braderie que ces deux projets de loi organisent !

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