Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’adoption de la Charte de l’environnement fut un signe fort pour une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales dans les textes. Elle a notamment marqué la reconnaissance du droit de toute personne d’accéder aux informations et de participer à la prise de décision des autorités publiques dans le domaine environnemental. La valeur juridique de cette charte a été reconnue par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel.

Aujourd’hui, par le présent projet de loi, nous en tirons les conséquences législatives, notamment s’agissant des dispositions qui ont été censurées, censure qui exige une action rapide du Gouvernement.

Ainsi, la Charte de l’environnement, en son article 7, impose la participation du public à toute décision ayant des incidences environnementales.

Vous vous êtes engagée, madame la ministre, durant la Conférence environnementale qui s’est tenue les 14 et 15 septembre à Paris, à renforcer le rôle du public dans la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques en reconnaissant la nécessité d’une participation effective du public.

Nous sommes favorables à cet objectif, qui permet une plus grande transparence et une démocratisation des politiques publiques en matière d’environnement, et nous sommes donc favorables aux objectifs définis dans le présent projet de loi, qui opère une clarification de la procédure et permet une meilleure lisibilité pour nos concitoyens.

Il faut savoir, au préalable, que ce projet de loi définit la procédure minimale de participation du public, un certain nombre de décisions relevant de procédures particulières, notamment de l’enquête publique Bouchardeau.

Le travail approfondi effectué en commission a permis d’enrichir très sensiblement le texte. À cet égard, nous souhaitons souligner ici le climat constructif instauré par Mme la rapporteur, ainsi que par M. le président de la commission, animés l’un et l’autre par la volonté de parvenir au meilleur consensus. Par ailleurs, certains de nos amendements ayant été adoptés en commission, nous étions satisfaits de ses travaux.

Toutefois, la situation ayant évolué depuis l’adoption du texte en commission – nous avons découvert de nouveaux amendements voilà une demi-heure à peine –, mes propos ne seront sans doute pas exactement ceux que je souhaitais tenir initialement.

J’en viens maintenant au contenu du projet de loi.

Même si nous prenons acte de l’élargissement du périmètre d’application de cette procédure aux décisions d’espèce, à savoir celles qui concernent un domaine restreint, nous continuons de regretter que la procédure ainsi définie ne traite pas des décisions individuelles, lesquelles feront l’objet, vous nous l’avez expliqué, madame la ministre, d’une ordonnance, prévue à l’article 7 du projet de loi. Nous contestons habituellement, et très régulièrement, le recours aux ordonnances.

M. Charles Revet. Et vous avez raison !

Mme Évelyne Didier. Nous ne procédions pas autrement lorsqu’elles étaient prises par le précédent gouvernement, qui a usé et abusé de cette procédure !

M. Charles Revet. Mais non !

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

Mme Évelyne Didier. C’est pourquoi nous avons demandé en commission les raisons pour lesquelles la procédure ainsi définie ne pouvait pas s’appliquer aux décisions individuelles.

Vous avez indiqué tout à l’heure, madame la ministre, vouloir associer la commission à la rédaction des ordonnances. Je vous en donne acte et je n’irai pas plus loin sur cette question. Toutefois, cela ne m’empêchera pas de continuer à contester les ordonnances d’une manière générale.

Le périmètre des actes visés doit être étendu aux actes émanant des autorités administratives indépendantes, dont les conséquences en matière environnementale sont importantes. Il s’agit notamment des actes de la Commission de régulation de l’énergie, de l’Autorité de sûreté nucléaire ou encore de l’Agence nationale des fréquences. Nous avons déposé un amendement en ce sens, mais je n’en dis pas plus à ce stade, le Gouvernement ayant lui-même déposé des amendements qui auront un impact sur le nôtre.

Sur la procédure telle qu’elle est définie à l’article L. 120 - 1, nous avons évolué. Ainsi, nous étions satisfaits que la commission soit convenu avec nous de la nécessité de porter à trente jours, au lieu de quinze, le délai octroyé au public pour disposer de l’information et formaliser un avis, cette période étant ramenée à vingt et un jours pour les avis rendus par voie postale, pour des raisons techniques. Depuis, le Gouvernement a déposé un amendement sur ce point. Nous reviendrons donc sur cette question également.

Madame la rapporteur, vous nous avez entendus dans notre demande de motivation de la décision définitive. Il nous semble en effet que la motivation permet de rendre compte concrètement des observations du public.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi grâce à l’adoption d’un amendement déposé par notre groupe visant à permettre d’affirmer le principe d’information et de participation des élus locaux aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Là encore, les choses ont évolué. Nous y reviendrons donc aussi.

J’ai évoqué cette question en commission, car la commune dont je suis maire a eu à subir – j’emploie ce mot à dessein – une enquête de pure forme : elle s’est en effet déroulée en été, sans que nous ayons été informés que notre commune était incluse dans le périmètre de l’enquête. Il a fallu la vigilance d’une association pour que nous en soyons informés et que le conseil municipal puisse se prononcer, ce qui explique les amendements que j’ai déposés.

J’aimerais, madame la ministre, même si ces amendements ne sont pas adoptés en l’état, car ils posent visiblement des problèmes, qu’une réponse concrète soit apportée à cette question.

Telle qu’elle est définie à l’article 1er, la mise à disposition du projet de décision, ainsi que de la note de présentation au public, se fera uniquement de manière numérique. Cela nous semble encore insuffisant pour garantir l’information de tous : même si nous reconnaissons qu’Internet a grandement contribué à informer un nombre croissant de personnes - c’est indéniable -, trop de nos concitoyens ne disposent cependant pas d’un accès à Internet. Nous attendons donc, madame la ministre, que vous preniez l’engagement de favoriser l’accès de tous aux technologies numériques, afin de permettre une participation effective du plus grand nombre aux prises de décisions ayant des incidences environnementales.

De la même manière, le lancement de ce type de procédure doit faire l’objet d’une publicité affichée dans les mairies concernées, ainsi qu’en préfecture. Les discussions en commission ont montré que cette préoccupation était partagée. Nous souhaitons que vous y apportiez une réponse.

Par ailleurs, la définition de l’urgence, cas dans lesquels le public ne serait pas consulté, nous semble trop large. Elle pourrait donner lieu à des abus.

Enfin, nous attendons avec impatience la refonte annoncée du code minier, qui permettra, nous le demandons, de rendre publiques les décisions d’accorder des permis d’explorer ou d’exploiter le sous-sol. Nous reviendrons également sur cette question, le Gouvernement ayant apporté des précisions à ce sujet. Un amendement rectifié vous sera présenté tout à l’heure.

À cet égard, nous sommes soulagés, madame la ministre, que vous persistiez à maintenir votre position concernant l’exploration des gaz et des huiles de schiste. Nous espérons que la remise du rapport Gallois, qui prône le développement de la recherche sur les techniques d’exploitation des hydrocarbures de roche, considérant la présence de cette ressource fossile comme une opportunité pour la compétitivité de notre pays, ne vous fera pas changer d’avis.

Interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche est un impératif environnemental auquel les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que les élus et les habitants des territoires concernés, sont particulièrement sensibles.

M. Ronan Dantec. Bravo !

Mme Évelyne Didier. Dans l’attente de la refonte du code minier, et parce que nous nous sommes accordés en commission sur le fait qu’il existait un vide juridique préjudiciable, nous proposons que l’octroi des permis de recherches soit soumis à la procédure définie à l’article L. 120-1 ; quant à l’octroi des concessions, on verra qu’il est déjà soumis à procédure.

En tous les cas, il nous faut trouver une solution pour que les élus, comme la population, soient informés.

La transition écologique que nous appelons de nos vœux ne se fera pas sans associer les citoyens aux procédures de décisions publiques. Nous espérons que nos travaux en séance publique permettront d’enrichir encore ce texte qui, dès à présent, reçoit notre approbation.