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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le statut de la CCI de l’Essonne doit être préservé

Réforme des CCI - Intervention sur l’article 4 bis -

Par / 10 juin 2010

L’article 4 bis, inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Catherine Vautrin, rapporteur de ce texte, crée un régime dérogatoire au droit applicable aux futures chambres de commerce et d’industrie territoriales pour les CCI de l’Île-de-France.

Alors que le projet de loi institue des chambres de commerce et d’industrie territoriales au statut d’établissement public – dotées, donc, de la personnalité morale – rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, les CCI de l’Île-de-France deviendraient des CCI départementales, mais seraient dénuées de la personnalité morale et totalement dépendantes de la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France.

Le projet retire leur statut d’établissement public et leur autonomie à des CCI aussi importantes que celles de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, qui représentent pourtant, à elles seules, les deux tiers du territoire de l’Île-de-France et se placent respectivement au sixième et au huitième rang national en termes de bases économiques.

Or, personne n’ignore que les intérêts économiques de la CCI de Paris, propres à un territoire urbain, sont loin d’être identiques à ceux de la CCI de l’Essonne, pour prendre un exemple que je connais bien, dont la spécificité repose sur une connaissance fine d’un territoire à la fois urbain et rural.

L’Essonne, ce sont 45 000 établissements, dont 90 % de moins de 10 salariés, 51 établissements de plus de 500 salariés, parmi lesquels Snecma, Thales ou Alcatel-Lucent ; ce sont aussi Orly, le plateau de Saclay, le Genopole ou Innov’valley ; c’est encore l’activité de formation de la faculté des métiers ; c’est enfin le développement économique dans les territoires ruraux.

Une chambre régionale ne sera pas en mesure de maîtriser une telle connaissance et d’en appréhender tous les enjeux, au plus près des besoins des entreprises, des acteurs économiques et des élus locaux soucieux de dynamiser leur territoire.

Un des atouts de l’actuelle CCI de l’Essonne, et des CCI en général, est bien évidemment la proximité avec ces différents acteurs : ce sont des services et des outils de proximité, animés par des chefs d’entreprises motivés, attachés à leur territoire, et ce avec des taux d’imposition inférieur de moitié à celui de la CCI de Paris.

C’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux à avoir été saisis afin de préserver deux CCI de plein exercice en Essonne et en Seine-et-Marne, au motif que la subordination de ces CCI départementales à la chambre régionale ne permettra plus d’anticiper, d’accompagner et de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises essonniennes avec la même réactivité, la même attention. Ce soutien est d’autant plus nécessaire que nous traversons une période de crise économique et financière.

La protestation contre la réforme est importante. Elle va de la CCI de l’Essonne au conseil général – il a adopté, le 12 avril dernier, une motion déposée par l’ensemble des groupes – en passant par les chefs d’entreprise, le MEDEF et les élus locaux de gauche comme de droite : chacun se mobilise, monsieur le secrétaire d’État, contre votre volonté d’imposer la création d’une chambre de commerce et d’industrie unique pour l’Île-de-France, et j’insiste sur le mot « imposer », car il est important de souligner que cette création n’est pas le fruit d’un consensus avec les acteurs concernés.

En réalité, cette évolution se situe dans la logique de régionalisation que vous avez inscrite dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et que vous entendez mettre en œuvre en réservant un sort particulier à l’Île-de-France, comme vous l’avez fait dans la loi relative au Grand Paris.

Vous imposez une subordination technocratique des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne à la chambre régionale, subordination qui, je le répète, occulte les réalités locales.

Même le rapporteur de la commission de l’économie, notre collègue Gérard Cornu, reconnaît, dans son rapport, que les spécificités de l’Essonne et de la Seine-et-Marne ne sont pas pleinement prises en compte dans le dispositif adopté.

Pour notre part, nous nous opposerons à cette réforme, car nous considérons qu’elle va à l’encontre de l’intérêt de nos territoires et, compte tenu du poids économique et géographique de ceux-ci, à l’encontre de la région tout entière.

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