L’article 11 bis de la loi d’orientation agricole pose le principe de l’interdiction de la commercialisation et de la distribution des sacs ou emballages en plastique non biodégradables à partir du 1er janvier 2010. Il soulève les questions de la définition de la notion de biodégradabilié, et de l’objet et du champ d’application de l’interdiction.

L’emploi de cabas réutilisables serait plus efficace pour la protection de l’environnement. Les sacs en plastique, même biodégradables, restent une source de pollution durant leurs trois mois de durée de vie, comme les sacs non biodégradables, ils sont dangereux pour des animaux comme les dauphins.

Ensuite, il faudrait établir un réel bilan des coûts et des avantages environnementaux que présente cette mesure. Ainsi, la culture du maïs utilisée pour la production de sacs biodégradables consomme beaucoup d’eau et de produits phytosanitaires, sans parler du risque O.G.M. 

Concernant la disposition prévue à l’article 11 bis, une étude récente de l’ADEME sur la biodégradabilité et les polymères biodégradables montre qu’il ne faut pas confondre les deux concepts, et il serait souhaitable de les clarifier afin que les producteurs, les distributeurs et les consommateurs s’y retrouvent. La norme N.F.U.- 52001 qui propose de le faire, est reprise à l’échelle européenne. La technicité élevée qui caractérise cette production rend encore la clarification difficile. Certains produits entretiennent la confusion, tel le néosac en polyéthylène. La biodégradation n’est pas assimilable à la destruction par fragmentation, laquelle n’est pas compatible avec le développement durable.

Concernant l’objectif de l’interdiction, faut-il interdire tous les sacs biodégradables, ou seulement le faire à la sortie des caisses ? L’interdiction ne doit pas s’appliquer qu’aux supermarchés. D’autre part, qu’en est-il des emballages alimentaires ? L’état actuel des connaissances en la matière ne permet pas une interdiction générale.

Enfin, l’article 11 bis ne s’applique qu’à la production et à la distribution. Mais beaucoup de produits importés continueront à être emballés dans des matériaux plastiques interdits par la loi française. Le surcoût des emballages respectant les nouvelles normes risquent de pénaliser nos producteurs. Notre amendement étend l’interdiction d’emploi aux produits importés. Mais nous ne nous dissimulons pas que cette disposition puisse être considérée comme une atteinte à la concurrence d’où la nécessité d’une harmonisation européenne.

Les emballages biodégradables comme les biocarburants présentent un espoir pour l’agriculture, mais il faut en mesurer les conséquences, notamment sur l’environnement et la santé.