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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi d’orientation agricole : salariés saisonniers agricoles

Par / 7 novembre 2005

Les prix doivent correspondre au coût de revient et au prix du travail. Or, les prix des produits agricoles sont complètement déconnectés de la réalité si bien que dans les secteurs les plus fragiles, la main- d’œuvre est sous-payée.

Ainsi en est-il pour les travailleurs agricoles étrangers saisonniers plus communément appelés « saisonniers sous contrats O.M.I. ». Employés massivement depuis plus de trente ans, essentiellement dans le secteur des fruits et des légumes, ces immigrés subissent abus et injustices en raison de la précarité de leur statut, d’une méconnaissance de leurs droits et de leur dépendance vis-à-vis des employeurs.

J’avait attiré l’attention de votre prédécesseur, monsieur le Ministre, sur la nécessité de lutter contre les abus de certains employeurs et de donner les moyens légaux de protection à ces salariés. Il ressort des statistiques de l’Office des migrations internationales que le nombre de saisonniers agricoles n’a cessé de croître, passant de 7 200 en 1999 à 10 500 en 2001. Plus de la moitié d’entre eux travaillent dans les Bouches-du-Rhône. Votre prédécesseur avait précisé que les saisonniers français ou étrangers devaient bénéficier d’une égalité de traitement avec les travailleurs permanents en matière de rémunération et de conditions de travail. Le respect de cette obligation conditionnait l’octroi des autorisations, conformément à l’accord national du 18 juillet 2002 qui précise les engagements en terme d’accueil, de formation, de transport et de logements des saisonniers. Or, deux ans après, rien n’a changé !

Ainsi, le conflit qui a eu lieu cette année dans une exploitation agricole de Saint-Martin-de-Crau dans les Bouches-du-Rhône, a démontré que le « principe de nécessité », du fait des difficultés bien réelles du monde agricole, continuait de prévaloir sur le droit du travail : 240 ouvriers agricoles avaient fait grève car plus de 300 heures supplémentaires ne leur avaient pas été payées.
Sous-payés, disponibles car logés sur place, recrutés en fonction de leur résistance physique, soumis et dépendants de par la nature même de leur contrat renouvelable selon le bon vouloir de l’employeur, les « O.M.I. » sont devenus des « permanents à temps partiels ».

Il convient donc de redéfinir la « saisonnalité » en terme de durée minimale et maximale. Le contrat de travail devrait comprendre une clause de reconduction pour les saisons suivantes et l’accès au statut de travailleur étranger avec un titre de séjour. Ces mesures permettraient aux saisonniers de s’intégrer et de pérenniser une grande partie de la main- d’œuvre saisonnière indispensable pour certaines productions comme les fruits et légumes.

Ce rappel était nécessaire alors que ce projet de loi entend orienter l’agriculture française vers de nouvelles perspectives.

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