Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Marchés énergétiques : conclusions de la CMP

Par / 19 décembre 2002

par Yves Coquelle

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Nous voilà déjà réunis aujourd’hui pour entériner les conclusions de la Commission Mixte Paritaire concernant le projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
C’est en effet dans un temps record que nous avons été amené à débattre d’un projet de loi déclaré d’urgence et qui pourtant représente des enjeux capitaux pour l’avenir de notre secteur énergétique en même temps qu’il imprime des choix de société tout à fait contestables.

Nous ne pouvons que désapprouver une telle méthode si expéditive, qui nous aura privé d’un réel débat démocratique et transparent, s’appuyant sur une consultation large des usagers et des salariés particulièrement concernés par l’avenir de notre service public du gaz.

Nous la désapprouvons d’autant plus que ce texte va bien au-delà d’une simple transposition de la directive européenne de 1998 relatives aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. En étendant à l’ensemble du champ énergétique son texte de loi, le gouvernement montrait qu’il ne se contenterait pas d’une transposition a minima de la directive gaz. Il ouvrait ainsi habilement la porte à une offensive visant aussi le démantèlement du service public de l’électricité. La droite sénatoriale vous a bien compris, madame la Ministre, qui par ses amendements a entamé le travail de démolition des dispositions fondamentales de la loi électricité de février 2000.

Nous avions raison de considérer que votre projet de loi, parce qu’il va nécessairement fortement fragiliser nos entreprises publiques que sont EDF et GDF, détruire au lieu de les conforter les liens industriels qui les unissent, constitue une première étape vers la privatisation de notre service public de l’électricité et du gaz.
Les conséquences nous le savons seront désastreuses. Vous justifiez, quant à vous, Madame la Ministre , l’ouverture à la concurrence par les gains de productivité qu’elle serait susceptible de générer, et qui devraient bénéficier en dernière instance au petit consommateur. Comme le dit François-Michel Gonnot, rapporteur à l’assemblée nationale sur ce texte de loi, ce serait là, je cite, « une conséquence économique mécanique de la libéralisation » !

Nous continuons, quant à nous de nous interroger sur les vertus de ce que l’on a qualifié à partir des années soixante-dix de retour du marché et qui s’apparente plutôt au retour de formes de concurrence non maîtrisées. Une concurrence qui risque de dégénérer en une véritable guerre de prix constitue en effet la forme la plus primaire de la concurrence.

Or, pour garder une partie de leur clientèle EDF et GDF ont accordé de substantielles baisse de tarifs aux gros clients éligibles. Les effets sur les prix pour les petits consommateurs ne sont certainement pas aussi mécaniques qu’on pourrait le croire.
Ils sont le résultat d’un rapport de force et des pressions qu’exercent les gros industriels. Nous savons que les PME et a fortiori les particuliers ne disposent pas d’un tel pouvoir de négociation et qu’ils constituent une clientèle captive. A gaz de France, les tarifs à destination des ménages ont augmenté de 30%, ces deux dernières années. Rien ne justifiait une telle augmentation. Au contraire, au vu des résultats de l’entreprise, dont le bénéfice net atteint 766 millions d’euros, la facture des particuliers aurait pu diminuer de 15% !

Cette augmentation des tarifs à destination des ménages est contraire aux principes mêmes du service public, celui d’une tarification au coût de revient. Le gaz et l’électricité ne sont pas des biens comme les autres parce qu’ils répondent aux besoins fondamentaux et vitaux des populations.
Et le préambule de la constitution de 1946 faisait à juste titre une place à part aux entreprises comme EDF et GDF, en stipulant, j’y insiste à nouveau : « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la nation ».
Pourquoi remettre en cause les « monopoles naturels » qui ont fait preuve par le passé de leur efficacité tant sur le plan économique que social ?.

C’est également notre indépendance énergétique qui est remise en cause, nous avons eu maintes fois l’occasion de le signaler au cours de ce débat. Le Monopole d’importation de GDF en était la garantie.
Votre choix, Madame la Ministre, est plus politique qu’économique. Il porte en lui les germes d’une liquidation totale de nos services publics.
Nous attendons toujours des précisions sur votre future grande loi d’orientation sur les énergies qui devrait faire l’objet d’un grand débat national, avez-vous dit.

Nous avons pris connaissance, grâce à la presse, que le conseil européen du 25 novembre dernier, avait prévu l’ouverture totale à la concurrence à l’horizon 2007.
Vous avez souhaité, Madame la Ministre, que la Commission européenne se livre à un bilan d’étape en 2006 afin que je vous cite « si besoin est de prendre des mesures correctrices qui pourraient s’imposer » et vous ajoutiez que « seule une situation très dégradée » pourrait constituer un obstacle à l’ouverture du marché aux particuliers.

La crise Californienne, l’affaire Enron, la faillite de British Energy sont-ils à exclure d’un bilan, tristement noir mais s’appuyant sur des faits avérés ? Ces exemples sont significatifs selon nous de l’incompatibilité rédhibitoire qui existe entre exigences de service public et concurrence.
Les pays qui ont libéralisé leur secteur énergétique ont pourtant mis en place des autorités de régulation, chargées, comme leur nom l’indique, de veiller à la régulation de la concurrence, de faire en sorte que la concurrence soit maîtrisée et compatible avec les missions de service public !

Nous nous serons battus pour que la CRE soit la plus démocratique possible du point de vue de sa composition. Mais nous ne pensons pas qu’elle parviendra à rendre compatible les lois du marché et la préservation d’un service public ayant pour mission de répondre aux besoins essentiels des populations, des citoyens.

Le gouvernement, Madame la Ministre, a fait le choix de nous orienter vers une société plus inégalitaire, creusant plus encore les inégalités sociales et territoriales à travers la casse de nos services publics. Ce texte en constitue un exemple !

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