Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nos amendements, qui avaient pourtant obtenu l’accord du Gouvernement et du rapporteur, ont disparu

Artisanat, commerce et très petites entreprises : conclusions de la CMP -

Par / 5 juin 2014

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises arrive au terme de son examen parlementaire.

Je veux, tout d’abord, exprimer mes regrets, ainsi que ceux de l’ensemble de mes collègues du groupe CRC, de n’avoir pas eu l’occasion de rencontrer la secrétaire d’État chargée du dossier, Mme Fourneyron, qui vient de démissionner de ses fonctions et à qui je souhaite un prompt rétablissement.

Puisque beaucoup a déjà été dit sur le contenu de cette réforme, dont le niveau d’ambition reste faible par rapport aux enjeux de développement du commerce de proximité, je m’attacherai essentiellement à la méthode retenue pour son examen.

Le temps du travail parlementaire a été court et les auditions peu nombreuses, alors même que la procédure accélérée a été engagée sur ce projet de loi. Nous contestons d’autant plus ces conditions de travail que, il n’y a pas si longtemps, le groupe socialiste s’opposait – avec raison – aux recours intempestifs à cette procédure, par laquelle le Parlement se voit amputé de son rôle de législateur. (M. Robert Tropeano approuve.)

Toutefois, nous regrettons encore plus le climat qui a présidé à la tenue de la commission mixte paritaire le 21 mai dernier. Trop souvent, dorénavant, la CMP se transforme en une sorte d’examen en troisième lecture : elle ne fait pas que procéder à de simples ajustements, elle retravaille en profondeur le texte issu des débats parlementaires tenus en séance publique. C’est particulièrement le cas avec ce projet de loi : le texte du Sénat a été détricoté pour en revenir, pour l’essentiel, au texte de l’Assemblée nationale.

Pourtant, les débats au sein de cet hémicycle ont été constructifs et intéressants. D’ailleurs, nous y avons, pour notre part, largement contribué, grâce à l’adoption de certains de nos amendements. Cela a été rendu possible parce que nous avons su, notamment, instaurer des conditions favorables de dialogue avec M. le rapporteur, que je salue, et M. Montebourg.

La disparation de ces amendements en commission mixte paritaire nous interpelle, alors même qu’ils avaient obtenu un avis favorable du rapporteur et du ministre. Nous ne nous l’expliquons pas : au nom de quoi les avancées obtenues au Sénat ont-elles été mécaniquement supprimées ?

Nous le savons tous, les conditions pour réunir la majorité au Sénat sont différentes de celles qui s’appliquent à l’Assemblée nationale. Cette configuration spécifique conduit à un travail parlementaire particulier, que nous jugeons souvent riche et constructif. Cette caractéristique est, à nos yeux, non pas une faiblesse pour le Gouvernement, mais le gage d’un travail de convictions, qui respecte la diversité des groupes parlementaires.

Malheureusement, ces équilibres n’existent pas en commission mixte paritaire. Il est donc facile d’y défaire ce qui a été construit pierre par pierre en ces lieux. Cela me désole d’autant plus que, pour justifier la suppression de dispositions utiles, ou tout simplement de bon sens, adoptées au Sénat, on nous explique chaque fois que cette éviction permet le maintien d’un équilibre. Cependant, de quel équilibre parle-t-on ?

Une telle démarche conduit le plus souvent à ce que la montagne accouche d’une souris. Ainsi, la plupart des mesures contenues dans le présent texte sont tellement consensuelles et timides qu’elles ne seront pas de nature à répondre aux enjeux du développement et du dynamisme économique local.

Un seul point pouvait cristalliser le débat : celui qui a trait aux autoentrepreneurs. Sur cet aspect, le Gouvernement s’est totalement conformé aux conclusions du rapport rédigé par le député Laurent Grandguillaume, ce qui a conduit à réduire considérablement la marge de manœuvre des sénateurs. Ce faisant, il a renoncé à toute réforme en profondeur de ce dispositif.

Pourtant, mes chers collègues, sur les travées de la gauche nous étions tous d’accord, en 2008, pour nous élever contre ce statut.

Mme Élisabeth Lamure. Eh oui ! On s’en souvient.

Mme Mireille Schurch. Nous le jugions néfaste pour les droits de l’ensemble des salariés, car il contribue à individualiser encore davantage les travailleurs dans un monde où la précarité est devenue la règle. À l’époque, vous n’aviez pas de mot assez dur pour qualifier ce statut. Où sont passées vos convictions ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Plus précisément, nous demandions alors la suppression de la présomption de non-salariat pour les autoentrepreneurs. Alors que l’amendement que nous avions déposé en ce sens a été adopté au Sénat par l’ensemble de la gauche, après avoir recueilli les avis favorables de la commission et du Gouvernement, un accord de dernière minute s’est fait en CMP pour supprimer cette avancée, pourtant largement attendue par le secteur du bâtiment.

Or, au travers de cet amendement, nous souhaitions simplement renverser la charge de la preuve ; il serait revenu non plus à l’URSSAF, mais à l’autoentrepreneur lui-même, de prouver que ce dernier n’est pas un salarié déguisé.

Que s’est-il passé entre-temps ? Pourquoi un tel revirement ? Je n’ose pas croire que l’intervention du MEDEF, qui a manifesté son mécontentement à grand renfort de médias et demandé la suppression de cette disposition, soit la raison de ce changement de pied…

Nous constatons aujourd’hui que la gauche, dans sa diversité, n’est pas capable de défaire ce qu’avait fait la droite en 2008… C’est un mauvais signe adressé à nos concitoyens, qui attendent si désespérément le changement.

La CMP a également fait le choix de supprimer une disposition insérée dans le projet de loi grâce à l’adoption d’un amendement de notre groupe et portant sur un droit de succession sur le domaine public pour les emplacements de halles et de marché. Cet amendement avait pourtant été longuement débattu par la commission des affaires économiques, qui l’avait adopté à l’unanimité.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !

Mme Mireille Schurch. Nous considérons, pour notre part, qu’il revient aux élus locaux, par la voie des règlements de marché, de régler cette question. Nous regrettons donc la suppression de cet article.

Nous déplorons aussi que la commission mixte paritaire ait supprimé l’article 23 quater, qui permettait de baisser le seuil d’autorisation d’équipement commercial. Cette avancée, dont nous avons longuement débattu et qui recueillait, là encore, un large consensus, redonnait des outils aux collectivités pour maîtriser leur aménagement commercial. Sa suppression, au contraire, va à l’encontre de la protection du petit commerce en centre-ville et centre-bourg.

Pour conclure, j’indique que, pour aider le tissu économique local bien plus que cette loi ne le permet, il faudrait revenir sur les augmentations de TVA, redonner des missions et des moyens à la Banque publique d’investissement et, surtout, doter la France d’un réel maillage de services publics.

Dès lors, même si nous avons salué, lors de l’examen du texte en première lecture, les mesures positives qu’il contenait, nous devons lancer un signal. Par conséquent, les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les conclusions de la commission mixte paritaire, qui témoignent d’un profond mépris pour le travail de notre groupe et, au-delà, du Sénat.

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