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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous sommes convaincus qu’il faut agir vite et fort, consommer moins pour distribuer mieux et répondre aux attentes sociales

Transition énergétique pour la croissance verte -

Par / 10 février 2015

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’aménagement et de l’équipement du territoire a été saisie au fond de plus de la moitié des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Tout d’abord, l’article 1er pose les orientations et les objectifs de la politique énergétique. Nous les partageons globalement, qu’il s’agisse de renforcer l’indépendance énergétique de la France ou de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Les moyens pour y parvenir ont été portés eux-mêmes au rang d’objectifs, à savoir diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la production énergétique. Par ailleurs, diminuer la part du nucléaire est un objectif destiné à réduire une production d’énergie à haut risque, surtout lorsqu’elle est entre les mains du marché – faut-il le dire ?

Le projet de loi décline ensuite les moyens à mettre en œuvre afin de répondre à l’urgence climatique. La commission du développement durable a ainsi travaillé sur les propositions relatives aux transports et au développement de formes de mobilité propre, et sur celles qui concernent la qualité de l’air. Elle a examiné le titre IV, relatif à l’économie circulaire et à la politique de gestion des déchets, ainsi que les dispositions ayant trait à la gestion du risque nucléaire, et les mesures en faveur des énergies renouvelables et des territoires à énergie positive.

En premier lieu, le projet de loi comporte des mesures intéressantes dans le secteur des transports, dont nous savons qu’il est le plus fort émetteur de CO2. Nous regrettons cependant la faiblesse normative de certaines dispositions. Ainsi, le chapitre Ier A, qui entend donner la priorité aux modes de transports les moins polluants « encourage » seulement les expérimentations de logistique urbaine afin de réduire les impacts environnementaux en ville des « derniers kilomètres de livraison ». L’article 9 B sur le report modal du transport routier par véhicule individuel reste de l’ordre du déclaratoire.

Le projet de loi entend également renforcer l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les transports. L’exemplarité des personnes publiques et des entreprises est à ce titre indispensable. Lors du renouvellement d’un parc de véhicules, la part de véhicules propres doit répondre à un objectif de 50 % pour l’État et ses établissements publics, et de 20 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements. C’est une mesure qui a priori va dans le bon sens. Cependant, il faudra tenir compte de la taille et des moyens des collectivités. Dans certaines collectivités, il n’y a qu’un véhicule !

Nous partageons, ensuite, le dispositif de l’article 9 bis qui définit une stratégie nationale pour le développement des véhicules propres et leur alimentation. Il s’agit là de réduire nos importations de pétrole et nos émissions de gaz à effet de serre. La commission du développement durable a inclus dans ce dispositif les questions de diminution de la consommation des véhicules, avec la nécessité d’agir sur les reports modaux. Nous regrettons que ne soient pas abordées la question du fret ferroviaire, celle de la fermeture des lignes secondaires, l’autorisation de circulation des 44 tonnes et les questions d’urbanisme avec l’étalement urbain. Mais nous y reviendrons lors de l’examen du titre III.

Pour conclure provisoirement sur les transports, force est de constater que certaines mesures répondent à des problématiques très urbaines. Je pense en particulier à l’article 9 bis A qui prévoit la mise à disposition gratuite pour les salariés d’une flotte de vélos. Des efforts restent à faire pour que soit assurée sur l’ensemble du territoire, y compris en zone rurale, la mobilité durable, en évitant par exemple d’éloigner les salariés de leur lieu de travail.

En second lieu, concernant la pollution de l’air, et particulièrement l’exposition aux particules, nous partageons les propositions du projet de loi qui renforcent les réglementations. Ainsi, l’article 17 inscrit dans la loi la planification sur la pollution atmosphérique. Nous proposerons d’ailleurs dans ce sens un amendement visant à agir sur l’exposition des travailleurs et des usagers aux particules fines dans les transports.

Enfin, je voudrais aborder le titre IV, qui entend lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire. La question de la prévention et de la réduction des déchets est au cœur de ce titre. Il est important, selon nous, que l’économie circulaire soit clairement définie comme une économie de proximité, ancrée dans les territoires et garantissant des emplois pérennes. C’est dans ce sens que nous avons défendu le respect du principe de proximité, désormais inscrit dans le projet de loi. Il faut engager des actions sur l’organisation de la production, l’éco-conception, le cycle de vie des produits. L’inscription de la lutte contre l’obsolescence programmée est un premier pas.

S’agissant de la politique de gestion des déchets ménagers et assimilés, il nous faut conforter le service public en ce domaine et faire confiance aux collectivités territoriales, qui mettent en œuvre, en tenant compte de leurs problématiques locales, les projets les plus adaptés à leur territoire.

Pour conclure, sur les articles délégués au fond à la commission du développement durable, madame la ministre, nous partageons globalement les objectifs du projet de transition énergétique et de croissance verte.

Comme vous, nous sommes convaincus qu’il faut agir vite et fort. Pour cela, non seulement la transition énergétique a besoin de financements importants, mais il faut également repenser globalement les échanges économiques et agir pour consommer moins et distribuer mieux afin de répondre à l’urgence sociale et environnementale. Il n’est pas sûr que ce projet de loi réponde à lui seul à ces attentes.

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