Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Parc naturel régional de Camargue

Par / 24 octobre 2007

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les parcs naturels régionaux français sont des instruments essentiels de la conservation du patrimoine naturel, culturel et paysager. Leur intérêt pour l’aménagement du territoire, mais également pour le développement économique des régions, est incontestable.

Lors de l’examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, et lors de celui de la mission « Écologie et développement durable » du projet de loi de finances, l’an dernier, nous avons eu l’occasion, avec ma collègue Évelyne Didier, d’exposer nos craintes sur les réformes de la réglementation, ainsi que sur le manque de moyens financiers et humains mis à disposition pour réaliser les objectifs affichés en matière de développement durable et de préservation de la biodiversité.

Mais nous ne nous attarderons pas sur ces sujets aujourd’hui puisque nous sommes saisis d’une question purement locale qu’il faut traiter sans tarder.

En effet, il est urgent de remédier à la paralysie de l’activité du parc naturel régional de Camargue, créateur de près de quarante emplois directs et d’emplois indirects. La mobilisation de cet été a montré que, face à la gravité de la situation, toutes les parties entendaient trouver un compromis pour régler cette question dans les plus brefs délais.

Comme on le sait, le parc naturel régional de Camargue constitue l’une des zones humides les plus grandes et les plus riches d’Europe, et présente une diversité naturelle remarquable. Premier centre de migration des oiseaux en Europe, avec 400 espèces représentées, la Camargue a d’ailleurs inspiré de nombreuses oeuvres littéraires et cinématographiques.

Bien avant de faire l’objet du classement en parc naturel régional, ce territoire, alors réserve naturelle, décor de chevauchées légendaires et altières, avec des gardians menant paître taureaux et chevaux, accueillait déjà une importante activité agricole. Les riziculteurs y produisent chaque année quelque 60 000 tonnes de riz blanc, soit le tiers de la consommation nationale. On y trouve aussi 14 000 hectares de marais salants, le plus grand bassin aménagé d’Europe, des étangs soigneusement entretenus par les chasseurs, notamment celui de Vaccarès, 24 kilomètres de digues sur la mer et le Rhône, et un réseau hydraulique unique en son genre, qui joue un rôle essentiel.

La richesse de ce territoire d’exception, la formidable et étonnante imbrication qui y existe entre l’homme et la nature, méritent que l’on prête une attention particulière à sa préservation.

Le classement de cet espace en « parc naturel régional de Camargue » vient à échéance le 18 février 2008. Il est donc nécessaire que sa charte soit révisée dans de très brefs délais afin que ce classement soit reconduit. Mais en raison d’une situation juridique complexe, clairement et largement exposée dans l’excellent rapport de notre collègue Jean Boyer, fait au nom de la commission des affaires économiques, et à la suite d’un recours déposé par un propriétaire foncier privé, le Conseil d’État a annulé le décret de 2004 entérinant la modification de la charte approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur le 22 octobre 2004, qui visait à transférer la gestion du parc naturel régional de Camargue de la Fondation à un syndicat mixte créé à cet effet.

Face aux décisions juridictionnelles défavorables du Conseil d’État, qui paralysent la gestion du parc en mettant en cause sa pérennité, son label et les emplois directs qu’il procure, la ministre de l’écologie et du développement durable de l’époque avait saisi la haute juridiction administrative, dans sa formation consultative, afin qu’une solution à ce problème soit enfin trouvée.

On sait, de plus, qu’une médiation a été conduite durant l’été par M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et par Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie, qui a abouti à la conclusion d’un accord entre l’État et les acteurs locaux. Cet accord prévoit que la gestion du parc naturel régional de Camargue est confiée à un syndicat mixte, comme le veut la loi, mais que la participation des propriétaires fonciers est assurée au sein du conseil syndical du parc. C’est une bonne chose !

Avec ce projet de loi, le Gouvernement a choisi la troisième voie, conseillée par la section du rapport et des études de la haute juridiction administrative, afin de garantir la sécurité juridique du parc.

Tout d’abord, le projet de loi entérine le compromis local en organisant une dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Il modifie les statuts du syndicat mixte, le soumet au droit commun et, enfin, proroge le classement de trois ans. Ces décisions, qui résultent d’une concertation de tous les acteurs locaux, recueillent notre soutien.

Ensuite, le projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue prévoit la validation législative de tous les actes pris précédemment par le syndicat mixte de gestion. Cette pratique, qui constitue une ingérence du pouvoir législatif dans le pouvoir juridictionnel, doit rester, selon nous, une exception. Mais il est vrai que, dans ce cas précis, elle est justifiée par des impératifs d’intérêt général puisqu’il s’agit de sauver à la fois un outil qui a démontré son utilité au service de cet espace unique et les emplois directs ou indirects qui lui sont attachés.

Pour toutes ces raisons et face à l’urgence de préserver cette infrastructure écologique remarquable, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen apportent leur soutien au compromis qui est intervenu entre les acteurs locaux et voteront ce texte.

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