Affaires économiques
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Pas d’éco-taxe pour les véhicules d’entretien des routes propriétés des collectivités locales !
Diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports -
Par Mireille Schurch / 12 février 2013Hier, lors de la discussion sur le projet de la loi permettant l’instauration effective de la taxe poids lourds, engagement phare du grenelle de l’environnement, Mireille Schurch au nom du groupe CRC a défendu un amendement visant à exonérer les véhicules, propriétés des collectivités locales, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes.
En effet, hormis en configuration d’engin de service hivernal, ces véhicules étaient initialement soumis à l’éco-taxe. Ainsi, les collectivités en charge de l’entretien des routes auraient été à la fois soumises à l’éco-taxe et affectataires de son rendement, générant par la même un flux financier inutile.
Mireille Schurch a donc proposé leur exonération. Cet amendement a été adopté par le sénat.
