Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Projet de loi relatif à la chasse

Par / 23 mai 2000

par Gérard Le Cam et Pierre Lefebvre

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Passionnel est bien le mot qui caractérise le mieux ce débat relatif à la chasse en France. Bien que passionnel, je ne conçois pas que ce débat ni le présent projet de loi puissent régler les différends qui existent entre chasseurs et mouvement anti-chasse, différends et contentieux provoqués par les anti-chasse qui alimentent les faux clichés réducteurs et vexatoires à l’endroit du monde de la chasse et le clientélisme électoral de CPNT - Chasse, pêche, nature et traditions - et des mouvements écologistes dont les résultats des élections européennes de 1999 ont apporté la preuve.

Les communistes sont particulièrement sereins dans ce débat pour deux raisons : d’une part, nous avons de tout temps défendu la chasse démocratique et populaire et le maintien des chasses traditionnelles ; d’autre part, nous n’avons jamais contribué à créer les conditions de contentieux permanent aujourd’hui entretenu par les " anti-chasse ", qui s’appuient sur la législation européenne. En effet, nous n’avons pas voté la directive 79/409, pas davantage les conventions de Washington et de Berne, et encore moins le traité de Maastricht.

Quelle que soit la loi promulguée à l’issue des débats, je ne doute pas un seul instant, à mon grand regret d’ailleurs, que le harcèlement juridique anti-chasse ne se poursuive, l’objectif final étant l’interdiction de la chasse ; les mouvements anti-chasse l’ont d’ailleurs annoncé à l’issue du débat à l’Assemblée nationale.

On ne négocie pas avec ceux qui veulent vous supprimer, on les combat. Aujourd’hui, les mouvements anti-chasse ont plus d’armes que les chasseurs : les directives européennes et leurs interprétations par le droit français leur donnent en effet le plus souvent l’avantage. A l’issue de l’examen de ce texte, si notre Gouvernement a la ferme volonté de négocier au titre de la subsidiarité, nous devrions revenir à une situation plus équitable et plus dissuasive pour les détracteurs du monde de la chasse.

Je veux aussi parler de ce qui va bien dans nos campagnes, même si quelques dizaines de procédures ont réussi à opposer violemment entre elles des catégories de personnes qui, avec un peu de bonne volonté et de bon sens, auraient pu s’entendre.

Je veux parler de ces chasseurs qui donnent régulièrement une pièce de gibier à leurs voisins en rentrant de la chasse, je veux parler de ces banquets conviviaux, à l’issue du plan de chasse, où tous les habitants de la commune sont cordialement invités, je veux parler de ces chasses à courre qui se voient accompagnées par des dizaines de vététistes, de marcheurs et de cavaliers non-chasseurs.

M. Gérard Larcher. Ça, c’est vrai !

M. Gérard Le Cam. Je veux enfin évoquer le rôle associatif et utilitaire des diverses associations de chasseurs, qui ont contribué à enrayer la progression de la rage en France, qui participent à l’entretien des berges des cours d’eau en régulant les populations de ragondins.

M. Louis Althapé. Très bien !

M. Gérard Le Cam. Les sociétés sont également souvent les fers de lance des journées de printemps de l’environnement, par le biais de la collecte des détritus dans la nature.

M. Michel Doublet. Très bien !

M. Gérard Le Cam. Oui, la chasse c’est aussi tout cela. (Très bien ! sur les travées du RPR.)

Je préfère situer le débat dans le cadre de l’évolution des moeurs de la société, de ses nouvelles pratiques, de sa prise de conscience environnementale et des conditions de maintien de la chasse, droit acquis sur la seigneurie et la féodalité en 1789.

Cette pratique, certes alimentaire à son origine, est progressivement devenue un loisir, ce qui ne retire rien à sa légitimité, bien au contraire !

A propos de la propriété et des droits et devoirs de chacun, je dois avouer qu’il est assez cocace pour un communiste de parler du droit de propriété. (Rires et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l’Union centriste.)

M. Henri de Raincourt. En effet !

M. Ladislas Poniatowski. C’est intéressant !

M. Gérard Le Cam. Quelques exemples nous montrent que, parfois, l’intérêt général outrepasse le droit de propriété. Je pense à Natura 2000, mais aussi à certains aspects du fonctionnement des ACCA, les associations communales de chasse agréées, qui vont être corrigés par ce projet de loi. A vouloir trop élargir l’intérêt général des divers utilisateurs de la nature, ne risque-t-on pas de voir se multiplier les panneaux d’interdiction, les barrières, les enclos, ce qui n’est pas souhaitable ?

M. Henri de Raincourt. C’est vrai !

M. Gérard Larcher. Absolument !

M. Ivan Renar. Les kolkhozes partout !

(Sourires.)

M. Gérard Le Cam. En revanche, il me semble souhaitable de multiplier et d’encourager, y compris financièrement, les conventions entre propriétaires et associations utilisatrices, afin de baliser correctement les droits et devoirs de chacun.

M. Henri de Raincourt. Voilà !

M. Gérard Le Cam. Ce qui se fait déjà dans les forêts domaniales pourrait servir d’exemple au domaine privé.

MM. Gérard Larcher et Henri de Raincourt. Très bien !

M. Gérard Le Cam. L’image de la chasse d’aujourd’hui et les débats qu’elle soulève ont été analysés par la COFREMCA à la demande de l’UNFDC, l’Union nationale des fédérations départementales de chasseurs. En quelques mots, les principales conclusions de cette enquête montrent que la chasse n’est pas un réel thème de conflit et vient loin derrière les réelles préoccupations sociétales que sont le chômage, le SIDA, la guerre, l’exclusion.

M. Paul Blanc. Et la sécurité !

M. Gérard Le Cam. La chasse est considérée comme appartenant au patrimoine culturel et à la mémoire collective. Sa remise en cause apparaîtrait comme une menace potentielle pour d’autres libertés publiques. Placés en victimes, les chasseurs adoptent une attitude de blocage défensif.

L’activité chasse est jugée dangereuse, même si elle fait, en un an, la moitié des victimes de la route d’un seul week-end. Il est vrai qu’un mort est toujours un mort de trop. De nombreuses fédérations ont déjà engagé des mesures pour réduire le nombre d’accidents : règles d’organisation des battues, vêtements fluorescents, vidéos de sensibilisation. Il conviendra de généraliser et d’amplifier ces mesures par la formation et l’information.

La chasse est également considérée comme un milieu fermé et excluant. C’est parfois vrai, mais il ne faut pas en faire une règle. Un amendement du groupe communiste contribuera, s’il est adopté, à ouvrir ce milieu aux citadins, aux jeunes et aux chasseurs sans territoires.

En matière d’institutions cynégétiques, les chasseurs se sentent orphelins de représentants, au plan tant départemental que national. Le projet de loi répond de manière positive à ce déficit par les nouvelles prérogatives des fédérations et le rôle de leur Union nationale.

L’omniprésence de l’argent est un sujet récurrent. La chasse coûte cher, pour l’instant, mais elle ne coûte rien à la société.

M. Henri de Raincourt. Absolument !

M. Gérard Le Cam. Si, demain, elle est affaiblie, qui paiera les dégâts du gibier, qui assurera la régulation des espèces, qui entretiendra les biotopes ? Eh bien, ce sera le budget de l’Etat, avec l’argent de tous les contribuables ! (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Si la question de l’argent revient toujours, c’est qu’elle obsède d’abord le chasseur modeste et la chasse populaire qui sont les premiers menacés par les détracteurs de la chasse, lesquels s’appuient sur le droit européen pour l’affaiblir. Au cours du débat, les communistes vont défendre tous les modes de chasse, dont les chasses traditionnelles, avec la farouche volonté non seulement de permettre à tous ceux qui le souhaitent, notamment les plus modestes, de pouvoir encore chasser demain, mais aussi de démocratiser toutes les formes de chasses qui excluent par l’argent. L’Etat ne montre pas l’exemple à ce titre puisque, par le truchement de l’ONF, les chasses domaniales sont louées au plus offrant.

M. Henri de Raincourt. Ça, c’est vrai !

M. Gérard Le Cam. Pour clore sur ce sujet de l’argent et de la chasse, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen condamnent toutes les pratiques spéculatives et d’appropriation privée qui se multiplient aujourd’hui, sur l’initiative et au profit de grands groupes financiers, afin d’assouvir leur corruption publicitaire ou commerciale.

MM. Gérard Larcher et Henri de Raincourt. C’est vrai !

M. Gérard Le Cam. Je souhaite enfin retenir toutes les valeurs positives qui confortent la chasse : la liberté, l’effort physique, l’harmonie, le bien-être, la convivialité, le terroir, la gestion et l’entretien de la nature en harmonie avec le monde agricole. Ces valeurs suffisent à elles seules pour pérenniser cette activité, ce loisir.

Revenons au texte qui nous concerne. A l’Assemblée nationale, le vote de la majorité du groupe communiste s’est tourné vers l’abstention. Une abstention positive et constructive... (Exclamations sur les travées du RPR.)

M. Jean Chérioux. Qu’est-ce qu’une abstention positive ?

M. Gérard Le Cam. Vous allez le voir !

... qui devrait permettre de nouvelles avancées du texte, tant pour les chasseurs que pour l’ensemble des acteurs et utilisateurs du milieu naturel. Les acquis du groupe communiste à l’Assemblée nationale sont loin d’être négligeables : les députés communistes ont en effet permis, par leur travail en commission et par leurs votes, d’obtenir notamment l’officialisation de l’acte de chasse dans la loi, la légalisation de la chasse de nuit dans vingt départements, la chasse à la passée au gibier d’eau deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher ; ils ont également contribué à renforcer la démocratisation des élections dans les fédérations, à faire prendre en compte les chasses traditionnelles et, enfin à obtenir de vous, madame la ministre de l’environnement, l’engagement de modifier le décret relatif aux conditions d’ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux migrateurs sur les bases d’une ouverture fin juillet et d’une fermeture fin février.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Gérard Le Cam. Cela devrait vous permettre une négociation avec la Commission européenne pour obtenir les dérogations nécessaires à la directive CEE 79-409.

Pour autant, le texte de loi peut encore être amélioré afin de pérenniser la chasse, de réduire les contentieux, de décourager ceux qui tentent d’opposer les urbains aux ruraux, les chasseurs aux non-chasseurs. C’est pour aller dans ce sens que nous avons déposé des amendements.

A propos des relations entre l’Office national de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs, nous concevons difficilement la séparation totale qui est contraire aux conditions d’une bonne gestion de la chasse héritée de plusieurs dizaines d’années de collaboration. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à favoriser cette collaboration dont les conditions financières restent à préciser.

Comme beaucoup dans cet hémicycle, nous allons défendre une nouvelle composition du conseil d’administration de l’Office national de la chasse par un rééquilibrage en faveur du monde cynégétique.

Nous souhaitons également que les études de qualité menées par l’Office national de la chasse sur la biologie des espèces, la dynamique des populations, la génétique et les problèmes sanitaires puissent trouver plus facilement une application sur le terrain. Y a-t-il, dans ce pays, une réelle volonté d’éradiquer la myxomatose, la coccidiose et le virus VHD ? Pourquoi attendons-nous depuis tant d’années la législation des moyens de traitement de ces maladies qui anéantissent la base même de la chasse populaire ?

A propos des fédérations départementales des chasseurs, nous considérons qu’elles constituent l’échelon de proximité le mieux placé pour prendre les mesures nécessaires au maintien du patrimoine cynégétique, à l’entretien des espaces naturels, à la formation, à la prévention et à la mise en place du schéma départemental de mise en valeur cynégétique. A ce titre, nous défendrons les prérogatives de service public que leur confère le présent projet de loi en attirant l’attention de la Haute Assemblée sur les risques potentiels d’affaiblissement de ces prérogatives que peuvent présenter la question des moyens financiers, les décrets d’application et le rapport de force ou de coopération qui s’établira entre l’Office national de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs.

Nous déposerons un amendement tendant à définir les conditions de délégation de pouvoir de vote dans le cadre de l’application du principe " un chasseur, une voix ", qui, bien que démocratique en théorie, l’est beaucoup moins en pratique si l’on veut le transposer à la lettre. En effet, quel débat sera possible et quelle sera la participation effective dans une assemblée générale qui devrait regrouper plusieurs dizaines de milliers de participants ?

Nous proposerons que la péréquation en matière de dégâts de gibier soit conditionnée à une bonne prévention et une bonne gestion, et que le fonds de péréquation soit essentiellement destiné aux mesures d’amélioration de la chasse et à la politique d’accueil des chasseurs sans territoire, car le monde de la chasse a, lui aussi, ses " sans droits ".

A propos du mercredi " jour de
non-chasse ", nous demandons la suppression de cette mesure, même si elle a été atténuée par l’Assemblée nationale.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Gérard Le Cam. Je ne serai pas très original en disant qu’il y a dix fois plus de raisons d’interdire la chasse le dimanche que le mercredi, si l’on veut tenir compte de la présence des promeneurs, des vététistes, des cavaliers, des ramasseurs de champignons... dans le milieu naturel. Or chacun sait qu’il n’est pas pensable d’interdire la chasse le dimanche sans tuer définitivement la chasse populaire.

Un sénateur socialiste. Très bien !

M. Gérard Le Cam. Pour le ou les jours sans chasse, pratiqués déjà par de nombreuses fédérations, nous proposerons qu’aucune chasse n’ait lieu, à l’exception de la chasse de nuit et de la passée.

En revanche, nous pensons qu’il serait particulièrement utile que les sociétés et associations de chasse informent régulièrement la population des nombreuses journées hebdomadaires où il n’y a pas de chasse.

Viendra aussi le débat autour de la redevance payée par les chasseurs, redevance qui, aujourd’hui, permet de financer le fonctionnement de l’ONC et, par conséquent, celui de la garderie. Les chasseurs veulent bien payer, mais uniquement pour le service rendu. Or, les missions à venir de la garderie vont bien au-delà du monde de la chasse. Je citerai, à titre d’exemple, le contrôle des cirques, ménageries, animaleries dans le cadre de la convention de Washington, la loi
" Pitbull " sur les animaux dangereux et la vente de chiots sur les marchés, la loi sur les enseignes et préenseignes, l’application du livre des procédures fiscales sur les alambics, les allumettes et les alcools, la loi sur l’élimination des déchets.

L’ONC reconnaît avoir consacré, en 1999, un budget de 15 à 20 millions de francs à des missions purement environnementales de l’Etat. Enfin, sept postes au ministère de l’environnement, au titre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, sont également financés par les chasseurs.

Il conviendra donc de répartir cette redevance entre l’ONC et les fédérations, mais aussi d’éviter tout dérapage de la redevance pouvant être lié à l’augmentation des effectifs de l’ONC ou à la baisse des effectifs des chasseurs.

En ce qui concerne les associations communales de chasse agréées, nous reviendrons sur les obligations et les responsabilités des personnes souhaitant faire valoir leur droit d’" objection cynégétique ", notamment en matière de destruction des nuisibles, de dégâts du gibier et de respect du statut du fermage et du droit de chasse du fermier.

Je n’ai évidemment pas oublié la très importante question des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux migrateurs que nous allons tenter de légaliser définitivement.

Je laisserai le soin à mon camarade et ami Pierre Lefebvre, sénateur du Nord, de développer cet important sujet qu’il connaît bien et qu’il a déjà eu l’occasion de défendre dans cet hémicycle.

Avant de conclure, je voudrais verser au débat quelques inquiétudes qui, sans reposer sur des dispositions du projet de loi, risquent néanmoins de peser lourdement sur l’avenir de la chasse en France. Je pense au nombre de chasseurs qui décroît depuis plus de trente ans, aux réglementations sur les armes et la sécurité qui, bien que nécessaires, doivent rester financièrement accessibles pour tous, aux réglementations tatillonnes qui encadrent la réduction des nuisibles, réduction indispensable à une bonne gestion, aux menaces qui pèsent sur les lâchers de gibier et leurs conditions, à l’appropriation des meilleurs territoires de chasse par ceux qui font fortune en dormant ou en exploitant les autres.

En conclusion, nous espérons apporter à ce projet ce qui est nécessairre et indispensable à la pérennisation de ce qui fait l’originalité de la chasse française. Quant à l’apaisement, même si je le souhaite ardemment, je ne rêve pas ! Trop d’intérêts politiques demeurent.

Je veux ici prendre pour exemple le mouvement CPNT, qui, du stade utile de lobby, au départ, est devenu un mouvement politique doté d’élus régionaux et de parlementaires européens. Ce mouvement avance aujourd’hui masqué, pour prendre le pouvoir dans les fédérations qu’il ne détient pas encore. Il y a là un réel danger, une dangereuse dérive que je souhaite dénoncer devant la représentation nationale. Il y a ici confusion entre la politique de la chasse et la chasse des politiques.

Un immense travail de communication sera nécessaire de la part des chasseurs responsables et des politiques en direction de la société si nous voulons être compris et acceptés. Il est vrai que la chasse est une affaire trop sérieuse pour être confiée à ceux qui l’ignorent, à ceux qui la combattent, à ceux qui en font un commerce, qu’il soit politique ou mercantile. Vive la chasse populaire ! Vive la chasse à la française !

M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après mon ami Gérard Le Cam, je voudrais dire tout l’intérêt que le groupe communiste républicain et citoyen porte à ce que soit adoptée rapidement une loi sur la chasse qui ramène la sérénité dans notre société, libérant cette dernière d’un affrontement permanent et inquiétant entre les chasseurs et les anti-chasse.

Certes, nous ne sommes pas dupes : pour des raisons politiciennes, de défense de fonds de commerce politique, certains trouvent intérêt à entretenir un climat... osons dire le mot, de haine. Mais nous ne confondons pas tout le monde.

Le besoin est fort d’une chasse durable, qui vive en accord avec la société, avec tous nos concitoyens.

Madame la ministre, je voudrais plus particulièrement réserver mon intervention à la chasse au gibier d’eau, aux oiseaux migrateurs, chasse populaire s’il en est. Le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale comporte des avancées qui sont loin d’être négligeables : la légalisation de la chasse de nuit et de la passée, en particulier.

A mon avis - avis partagé, me semble-t-il, pour l’ensemble de mes collègues -, trois grandes questions demeurent préoccupantes et posent problème : les dates d’ouverture et de fermeture, bien évidemment, l’extension de la chasse de nuit aux départements dans lesquels elle est traditionnelle et le jour de non-chasse.

En ce qui concerne les dates d’ouverture et de fermeture, force est de constater que la directive 79-409 n’a pas résolu les problèmes, loin s’en faut ; bien au contraire, elle génère des contentieux nombreux et interminables. Nous pensons donc qu’elle doit être renégociée, modifiée, pour permettre aux Etats de fixer des dates d’ouverture et de fermeture conformes à l’esprit initial visant à conserver un bon état des populations d’oiseaux.

En ce qui nous concerne, depuis des années, le calendrier de dates d’ouverture est établi par le Conseil national de la chasse, à partir de la précocité ou de la tardiveté de la reproduction. Ainsi, les principales espèces de canards constituant la base de la chasse au gibier d’eau ont des effectifs stables, ce qui serait à porter plutôt au crédit d’une chasse intelligente de ce patrimoine par les chasseurs.

Etablir un calendrier national des dates d’ouverture par voie législative est donc possible et nécessaire, en tenant compte de la biologie de reproduction des espèces et de leur statut de conservation, qui permettent une gestion durable.

Les dates retenues par la législation de 1994 sont donc globalement en cohérence avec ces principes et, en outre, n’ont pas donné lieu à litige particulier. C’est le moyen d’éviter la permanence des conflits.

Concernant les dates de fermeture, les indications des rapports scientifiques conduisent à penser que les oiseaux migrateurs ne sont pas encore en période de reproduction active en février, voire en mars.

On peut donc en conclure qu’une fermeture de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux migrateurs le dernier dimanche de février est conforme au principe de protection énoncé par la Cour de justice des Communautés européennes.

Il est évident que la chasse aux oiseaux migrateurs, comme leur protection, doit se gérer raisonnablement, aussi bien lors de leur migration de descente vers les lieux d’hivernage que lors de leur migration vers leurs lieux de nidification.

En ce qui concerne la légalisation de la chasse de nuit, nous proposons qu’elle soit étendue à huit départements supplémentaires.

En effet, le fait que la chasse à la passée soit légalisée permet de n’en retenir que vingt-huit sur les quarante-deux où la chasse de nuit est traditionnelle, et ce, d’ailleurs, à la demande des chasseurs
eux-mêmes, ce qui montre bien leur démarche raisonnable.

Nous proposons donc d’ajouter le département de l’Ille-et-Vilaine - cela permettra à tous les chasseurs de la baie du Mont-Saint-Michel de pratiquer, qu’ils soient d’un côté ou de l’autre de la baie - les départements des Côtes-d’Armor, cher à mon ami Le Cam, du Finistère, de Vendée, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de la Meuse et des Ardennes, départements qui correspondent, de par les installations existantes, aux critères de la tradition.

Voilà qui m’apparaît équitable et raisonnable et qui va dans le sens de l’apaisement.

Faut-il réserver le principe de la chasse de nuit aux installations existant au 1er janvier 2000 ? Nous n’en sommes pas convaincus. Cette mesure ne risque-t-elle pas d’avoir une influence spéculative défavorable au droit à l’exercice de la chasse populaire ?

Ne peut-on, au contraire, permettre qu’au plan local, en concertation avec tous ceux qui sont concernés - élus locaux, fédérations ou associations de chasse, autorités préfectorales - soient établies des règles qui concourent tant au respect de l’environnement, à l’intégration dans le milieu qu’à la sécurité et au confort pour les chasseurs ? Nous sommes, quant à nous, plutôt favorables à cette solution.

Enfin, je voudrais aborder la question du jour de non-chasse.

Les arguments utilisés en faveur de cette disposition, qui deviendrait législative, ne semblent vraiment pas convenir à la chasse au gibier d’eau, aux migrateurs ou à la chasse de nuit. En effet, peut-on prétendre que, la nuit, sont mis en cause la sécurité publique et le partage harmonieux de la nature ?

Par ailleurs, cette disposition, qui,
semble-t-il, mettrait en cause le droit de propriété en ce sens qu’elle dispose que les milieux naturels sont tous accessibles au public sauf les enclos, est reçu par les chasseurs comme une vexation, comme une accusation d’incapacité à organiser eux-mêmes la bonne harmonie du partage en toute sécurité du territoire et à gérer au mieux les ressources cynégétiques, ce qu’ils s’efforcent pourtant de faire déjà.

En conséquence, nous pensons qu’il serait bon de ne pas légiférer sur cette question. Il ne semble pas utile en effet, avec cette disposition, de faire obstacle à la sérénité.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous allons participer à ce débat avec la volonté d’aboutir à un texte qui aura le mérite de reconnaître l’acte de chasse, trop souvent mis en cause de-ci, de-là, et ce dans le respect de nos traditions, de nos us et coutumes, mais aussi dans la respect de la nature.

Les chasseurs, la ruralité ont besoin d’un tel texte. Notre débat démocratique national aussi.
Explication de vote

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le parcours cynégétique du Sénat s’achève. Aussi convient-il de porter une appréciation circonstanciée sur nos travaux.

Notre gibecière est, certes, pleine d’amendements, plus ou moins porteurs de ce que sera l’avenir de la chasse en France.

Avec mon camarade Pierre Lefebvre, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, nous sommes restés fidèles à nos valeurs, à notre attachement à la défense d’une chasse populaire, accessible pour tous, acceptable par tous, durable et démocratique dans son fonctionnement.

J’ai beaucoup apprécié le travail que nous avons effectué au sein de la commission des affaires économiques et du Plan, où j’ai vraiment eu l’impression d’apporter ma contribution au débat, comme beaucoup d’autres de nos collègues quelle que soit leur tendance politique.

M. Gérard Larcher. Oui, c’est vrai !

M. Gérard Le Cam. Trente années de chasse et trois années de mandat d’administrateur de fédération m’ont bien servi pour appréhender au mieux les enjeux et les finesses de ce projet de loi.

Nous avons clairement défendu une composition du conseil d’administration de l’Office national de la chasse plus favorable au monde cynégétique, un partage équilibré de la redevance au regard des missions réellement effectuées au service de la chasse par l’ONC - partage qui devrait permettre aux fédérations de créer plusieurs centaines d’emplois d’agents cynégétiques départementaux et de les pérenniser - une réconciliation et une collaboration sur de nouvelles bases entre l’ONC et les fédérations, une mesure de délégation de pouvoirs qui pourra être reprise dans les statuts types des fédérations, une régulation de la péréquation pour dégâts de gibier associée à une bonne gestion des fédérations dans ce domaine et, enfin, le maintien du droit de chasse du fermier qui loue des terres à un propriétaire objecteur cynégétique.

Le grand succès de ces amendements restera l’instauration d’un jury paritaire composé de représentants des fédérations départementales et de l’Office national de la chasse afin d’éviter tout litige, notamment lors des épreuves pratiques du permis de chasser. Je remercie d’ailleurs notre assemblée de m’avoir compris sur cet amendement.

Concernant le ou les jours sans chasse, je pense que nous avons avancé une proposition équilibrée qui, avec le temps, se mettra naturellement en place, à savoir une journée hebdomadaire, proposée par les fédérations, sans aucune chasse, et d’autres journées sans chasse au gibier sédentaire.

Enfin, à propos des dates d’ouverture et de fermeture, nous sommes restés fidèles à notre volonté de subsidiarité eu égard à l’Europe, aux propositions de loi que nous avons déjà déposées et à notre vote de 1999.

Cela dit, nous voulons être pragmatiques et efficaces. Aussi serons-nous ouverts à toute proposition qui permettra de respecter des dates acceptées par tous et de les faire accepter par Bruxelles afin de couper court à tous les contentieux qui alimentent, je l’ai dit, les extrémismes de CPNT et certains mouvements écologistes.

Il s’agit à présent, non pas de savoir qui va sauver la chasse, mais de la sauver effectivement. Notre groupe va se prononcer en faveur de ce texte, même si, à de nombreuses reprises, nous nous sommes abstenus sur certains amendements et même si, parfois, nous avons pu voter contre d’autres.

Ce texte issu des travaux du Sénat va plus loin que celui de l’Assemblée nationale dans le sens de la chasse. Un équilibre reste à trouver maintenant soit en commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Nous serons particulièrement attentifs au bon règlement des grandes questions de ce texte qui prêtent à contentieux et à la perception que pourra en avoir la société par le biais des grands médias, trop souvent empreints d’urbanité et de mépris à l’égard du monde cynégétique.

La chasse est en train de franchir un seuil de maturité et d’adaptation à la vie moderne ; elle en franchira d’autres. L’essentiel est qu’elle puisse se perpétuer. Ce serait d’ailleurs le signe d’une bonne santé de notre territoire, de nos biotopes, de notre faune et de notre flore.

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