Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues Bernadette Bourzai et Renée Nicoux vise à répondre aux difficultés juridiques qui pourraient affecter l’établissement public FranceAgriMer, en ce qui concerne tant la gestion du nouveau fonds structurel relatif à l’aide alimentaire aux plus démunis que la présence française à l’exposition universelle de Milan en 2015.

Les auteurs de ce texte ont su convaincre l’ensemble de la commission des affaires économiques de la survenance potentielle de contentieux qui pourraient paralyser l’action de cet établissement.

En ce qui concerne l’article 2, l’argument tiré du « recours plus solennel de la loi » et l’entorse faite à la loi MOP, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, appellent, il est vrai, quelques réserves. Cependant, les qualités et l’expertise des personnels travaillant à FranceAgriMer, ainsi que les missions de cet établissement, nous conduisent à considérer que la proposition de loi est utile et se justifie pleinement.

Ayant le même souci que les auteurs de la proposition de loi, je profite de l’occasion qui m’est ici donnée pour vous poser, monsieur le ministre, des questions non seulement sur les moyens engagés aux niveaux national et européen en vue de répondre à la pauvreté dans notre pays, mais également sur ceux qui sont alloués à FranceAgriMer pour réaliser dans les meilleures conditions possibles les missions qui lui sont dévolues par la loi.

Avant d’aborder ces problèmes de fond, je voudrais revenir sur la question de la recevabilité financière de la proposition de loi.

Cette question a été soulevée en commission des affaires économiques, qui a considéré que l’article 40 de la Constitution ne constituait pas, et ce malgré l’élargissement constaté des missions de l’établissement, « un obstacle à l’adoption de la proposition de loi », ce dont nous nous félicitons avec Mme la rapporteur. Il s’agit là, à nos yeux, d’une jurisprudence très intéressante, qui pose de nouveau la question de la compatibilité de la règle constitutionnelle avec les droits du Parlement.

On se souvient avec nostalgie des déclarations faites en 2008 par les deux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, selon lesquels on ne pouvait « sans hypocrisie, parler de revalorisation du rôle du Parlement, tout en conservant intact l’article 40 ». Je tenais à rappeler ces propos, car on ne saurait se satisfaire d’une censure au cas par cas de telle ou telle proposition. Il faut aller plus loin et abroger cet article, pour que le pouvoir législatif puisse s’exercer dans toute sa plénitude.

Au-delà de cette question essentielle, la proposition de loi relative aux missions de FranceAgriMer est l’occasion de saluer un « opérateur majeur de la politique agricole et alimentaire ». Cela nous conduit naturellement à poser la question des moyens financiers et humains alloués à cet établissement pour assurer ses différentes missions économiques, de conseil, de gestion et de coopération.

En effet, en 2009, avec la révision générale des politiques publiques, la fusion de différents offices agricoles a entraîné une baisse très importante du nombre des personnels. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, nos collègues Renée Nicoux et Gérard César relevaient, dans leur rapport pour avis sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », une « baisse inquiétante des crédits d’intervention de FranceAgriMer », constatant un niveau de crédits historiquement bas. Il avait d’ailleurs été demandé à l’établissement de mobiliser sa trésorerie pour abonder l’enveloppe à hauteur de 20 millions d’euros.

Le maintien du budget annoncé par le ministre de l’agriculture, s’il est confirmé, ne vous semble-t-il pas insuffisant, alors même que les rapporteurs pour avis concluaient, l’an dernier, à la nécessité de procéder à un rebasage des crédits d’intervention de l’établissement public ?

Pour conclure, je voudrais également avoir des précisions sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis.

Même si vous avez répondu en partie à mes questions, mon collègue Dominique Watrin vous avait interrogé au début de l’année sur le devenir du programme européen d’aide aux plus démunis après le transfert de cette action de la PAC à la politique de cohésion, dénonçant une Europe qui affame ses peuples.

En effet, je le réaffirme aujourd’hui, la réduction de l’effort européen pour lutter contre la pauvreté, avec la disparition de stocks d’intervention essentiels comme la viande en 2004, a constitué une première entrave à l’accès aux denrées alimentaires de base. C’est cette Europe libérale, qui renonce au nom d’un juridisme inacceptable à promouvoir des politiques sociales et humanitaires, qui met à mal la solidarité entre ses peuples. La dernière salve en direction du PEAD montre à quel point nous devons être vigilants. La France l’a été. Cependant, des questions demeurent, à propos desquelles nous aimerions que vous nous apportiez certains éclaircissements.

Lors d’un vote en séance plénière, cet été, le Parlement européen s’est prononcé pour la création du Fonds européen d’aide aux plus démunis, doté au minimum de 3,5 milliards d’euros pour les sept prochaines années. Cette position, adoptée à une large majorité, était un message clair au Conseil européen, qui ne souhaitait débourser que 2,5 milliards d’euros.

En commission, les députés de la gauche unitaire européenne avaient refusé une position moins ambitieuse soutenue par le groupe socialiste. Leur insistance a fini par payer, puisque, dans un communiqué du 22 juillet 2013, le Premier ministre a annoncé que « les présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord pour un plafond de dotation de 3,5 milliards d’euros pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis ».

Les informations dont nous disposons étant différentes selon leur origine, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que le montant retenu est bien de 3,5 milliards d’euros, et non de 2,5 milliards d’euros ? Dans l’affirmative, nous aimerions savoir si cette enveloppe sera financée à budget constant, c’est-à-dire au détriment d’une autre action de la politique de cohésion, ou bien si les crédits alloués à cette politique seront augmentés.

Enfin, pouvez-vous nous donner des informations sur le montant des crédits alloués à la France et sur le montant des crédits affectés au plan national d’aide alimentaire dans le projet de loi de finances pour 2014 ? Les associations agréées pour distribuer l’aide alimentaire aux plus démunis ont estimé qu’un budget « équivalent à celui de l’ancien programme constitue un minimum au regard de l’augmentation sans précédent du nombre de personnes accueillies par les associations européennes ».

Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir nous apporter ces précisions, qui seront très utiles pour éclairer tous les acteurs, afin de garantir que ce fonds puisse répondre à l’exigence historique de solidarité européenne, fondée sur l’échange et sur la cohésion des peuples.

En ce qui concerne la proposition de loi, nous la voterons !