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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Régulation des activités postales

Par / 27 janvier 2004

par Marie-France Beaufils

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Après EDF, après GDF, après France Télécom, nous sommes aujourd’hui à une nouvelle étape de la libéralisation des services publics, celle de la Poste. Le gouvernement continue la même démarche sans s’arrêter sur l’impact de ces décisions. Ce serait pourtant très intéressant de préciser quel type de société veulent ceux qui font ces choix pour les générations futures. Construire l’expérience des pays pionniers de cette libéralisation pourrait éclairer ces choix que certains veulent imposer à tous.

Les exemples de dégâts produits à l’échelle internationale ne manquent pas. Que ce soit en matière énergétique, dans le domaine des télécommunications ou des transports, on constate les mêmes effets négatifs : pressions de la réduction de l’emploi, à la baisse des coûts salariaux sous prétexte de diminuer les prix dont profitent essentiellement des entreprises multinationales.

L’AGCS et la Commission européenne considèrent que toute activité humaine doit être soumise à la concurrence. Cette orientation soumet l’ensemble des économies des pays développés à de véritables plans d’ajustements structurels. A terme, cela conduira à une augmentation du chômage, à une précarisation accrue, un accroissement des inégalités sociales.
On nous impose donc progressivement, au gré des étapes de la libéralisation européenne de renoncer à nos services publics, ces fameux services publics à la française au profit des services dits universels, qui, en fait, harmonisent vers le bas les droits sociaux !

On nous impose de renoncer à notre conception de services publics, à notre modèle social dont je suis convaincue et je ne suis pas la seule, qu’il n’a pas, loin s’en faut, épuiser toutes ses potentialités ! Comme le disent de plus en plus nos concitoyens, on cesse tout ce qui fonctionne bien !

Ce large secteur public a pourtant sans nul doute contribué à l’accessibilité de tous à ces services, mais aussi à l’égalité des chances, à un aménagement du territoire mieux équilibré, à la réalisation d’infrastructures, d’équipements de tous ordres, à la dynamique de l’emploi et à la cohésion sociale et territoriale.
Le droit à la communication pour tous fait partie des droits fondamentaux. Il exige l’égalité d’accès et de traitement, la continuité et l’adaptabilité, en particulier aux nouvelles technologies. En fait, ce dont notre pays a besoin c’est d’un service public en phase avec les besoins nouveaux en matières de nouvelles technologies de communication et non un service a minima, dans une conception européenne appauvrie du service dit universel.

Et aujourd’hui, le défi, c’est bien l’accessibilité des catégories sociales les plus fragiles à ces nouvelles technologies qui est en question. La puissance publique a des obligations, la Poste, en assurant ce service public ne fait que tenir compte des évolutions de ses métiers.
Notre service public postal est donc essentiel en terme d’aménagement du territoire, de développement économique local, de production de lien social dans nos campagnes, mais aussi dans nos villes, nos banlieues et nos quartiers dits sensibles.
La communication est un droit dont tout citoyen, en tant qu’usager, sans discrimination aucune, doit pouvoir bénéficier. Un droit à destination des usagers, et non de clients qui en contrepartie de leur capacité financière pourraient ou non avoir accès de manière privative à certains services spécifiques.
Il s’agit bien de préserver des missions de service public postal qui sont l’égalité d’accès des usagers, la péréquation tarifaire qui en est une condition, la qualité et la continuité des services publics postaux, courrier, colis, mais aussi finances. Autant de valeurs de solidarité sociale et nationale qui s’opposent à la généralisation de la marchandisation de nos services.

Aujourd’hui, la grande inquiétude dans toute la France, c’est la menace de fermeture de bureaux de poste, de réduction, d’horaires d’ouverture…
L’implantation de nouveaux bureaux de postes dans les zones urbaines sensibles est une nécessité et nous savons que La Poste s’y engage, mais, c’est au détriment d’autres bureaux existants. Aujourd’hui, c’est le maillage de l’ensemble du territoire qui doit être assuré ! Et ce projet de loi n’y apporte pas de réponse. On ne peut, une fois de plus, attendre des collectivités territoriales qu’elles prennent le relais.

La présence du service public postal sur l’ensemble du territoire a un caractère fortement structurant que ce soit dans les zones rurales, urbaines ou périurbaines. Les bureaux de poste, les facteurs jouent un rôle très important en matière de lien social. On a pu l’observer lors de la canicule de cet été dernier !
Le service public postal est non seulement vecteur de lien social mais il est aussi vecteur de développement économique local. La présence postale constitue l’un des facteurs de maintien de l’activité économique, dans certaines zones elle est l’une des conditions du maintien du tissu des petites et moyennes entreprises, des artisans. Elle a bien souvent été un facteur de choix d’installation de populations nouvelles en secteur rural ces dernières années.
Elle est un outil indispensable pour le maintien de l’attractivité de ses services financiers.
Un tel maillage de notre territoire suppose la maîtrise nationale de notre réseau postal. Une telle maîtrise devient extrêmement difficile si ce n’est impossible lorsque l’on filialise de plus en plus d’activités de La Poste et lorsqu’on livre à la concurrence les segments les plus rentables de l’activité postale !

Cela suppose également un personnel formé et qualifié. Comme cela suppose un personnel capable d’apporter des garanties en termes de respect de la sûreté et de la confidentialité du courrier ou des opérations financières. Or, et c’est là aussi que le bât blesse Madame la Ministre.

Selon la commission européenne, l’ouverture à la concurrence devrait contribuer à l’expansion des marchés postaux et les effets sur l’emploi devraient être négligeables. Selon la directive du 10 juin 2002, je cite, « les contractions éventuelles de l’effectif des prestataires du service universel (…) seront vraisemblablement compensées par un accroissement de l’emploi chez les opérateurs privés et les nouveaux arrivants ».
Cet optimisme n’est pourtant pas corroboré dans les faits et l’exemple des pays pionniers de la déréglementation postale est là pour en témoigner !
De source syndicale, ce serait près de 500 000 emplois qui sur le plan européen seraient à terme directement menacés.
L’exemple de la poste suédoise qui fut l’une des premières à mettre fin, en 1993, à son monopole postal est également très éloquent. Dix ans après, le prix du timbre poste a doublé, et le nombre de bureaux de poste a été divisé par cinq. Quelques trois milles points postes sont désormais installés dans des supérettes, des tabacs ou des stations-service.
D’une situation rentable, la poste suédoise est passée à une situation caractérisée par un déficit chronique qui lui a déjà fait frôler le dépôt de bilan !
Devons nous accepter aujourd’hui de nous orienter dans cette même voie ? Je ne le crois pas !
Au contraire, loin de mettre en concurrence à l’échelle européenne et internationale les grands opérateurs postaux, au détriment la plupart du temps des opérateurs historiques, nous devons favoriser la coopération entre ces mêmes opérateurs.
Les opérateurs historiques disposent de compétences tant sur le plan humain que matériel qu’il s’agit de valoriser, en phase avec l’évolution des technologies de communication. Ce n’est pas l’orientation choisie par la construction européenne qui se traduit par une précarisation accrue de l’emploi chez les nouveaux opérateurs postaux privés.
Ce n’est pas non plus la voie que le gouvernement a choisie avec ce projet de loi dit de régulation des activités postales.

Ce projet de loi ne peut être dissocié du dernier contrat de Performances et de convergences signé entre La Poste et l’Etat et qui s’achève en 2007.

Ce que nous propose ces deux textes, c’est un choix de société, choix qui se traduit par l’abandon de la conception même de nos services publics postaux.
C’est bien d’un renoncement du politique à maîtriser l’évolution du secteur postal qu’il faut parler, c’est bien d’un retrait du politique au profit des seules forces privées du marché que vous nous préparez.
La création d’une autorité de régulation dite indépendante apparaît bien comme l’instrument de la privatisation à terme de l’ensemble des services postaux, avec à la marge une part minime réservée pour les services dits universels destinés aux populations les plus fragilisées par la libéralisation actuelle.
Certes, Monsieur le rapporteur, vous invoquez, dans votre rapport, les réclamations européennes concernant le non respect par la France de l’article 22-I de la directive de 1997.

Mais, de quoi s’agit-il exactement ?

La Commission européenne conteste le fait que le Ministre chargé des postes puisse être à la fois l’autorité réglementaire nationale et l’autorité chargée de la tutelle de la Poste. Elle considère que le ministre de tutelle est amené à exercer, je cite, des « fonctions et responsabilités dans l’entreprise publique liées à l’exercice du droit de propriété et à la performance économique et financière de La Poste telles que la définition des orientations stratégiques de la Poste et de son groupe, l’offre et la tarification des services au-delà du service universel, l’intervention dans le choix des administrateurs de l’entreprise, la prise de participation dans d’autres entreprises ». Et de poursuivre, je cite toujours, « la seule façon d’assurer un effet utile à la notion de séparation fonctionnelle est alors d’assurer qu’il existe une séparation adéquate entre la fonction régulatrice et les fonctions liées à la propriété de l’opérateur public et à son contrôle ».
Indirectement c’est bien in fine le caractère public de la propriété de l’entreprise qui est contesté. Or, et jusqu’à maintenant a-t-on trouvé mieux, pour mettre en œuvre une politique de redistribution et de correction des inégalités sociales et territoriales, que les services publics ?
A-t-on trouvé mieux que la réappropriation publique des ressources financières générées par le monopole public pour financer les missions de service public ?
Certains le contestent et n’hésitent pas à parler de gaspillage de la rente de monopole alors que l’on sait qu’elle a pu être dans certains cas détournée des fins pour lesquelles, elle était a priori destinée…Que se passera-t-il lorsque les monopoles publics, suivant la tendance naturel du marché, se reconstitueront autour de pôles multinationaux et privés ? Certains sont convaincus que les entreprises privées gèreront mieux que le secteur public ne le fait actuellement. Les malversations financières et défaillances d’entreprises privées comme celles d’Enron, de Vivendi, ou encore de Parmalat me laisse perplexe et très dubitative par rapport à de telles affirmations.
Doit-on encore faire observer que pour des questions de sécurité, l’Angleterre est aujourd’hui contrainte de procéder à une forme de renationalisation de ses chemins de fer ! N’est-ce pas là la preuve, oh combien dramatique dans ses conséquences (on n’oublie pas le drame de Paddigton) de l’échec du marché avec ou sans autorité de régulation indépendante à gérer des biens, dits collectifs, au service de l’intérêt général ?

Devons nous encore signaler que l’article 16 du traité instituant la Communauté européenne souligne le rôle joué par les services d’intérêt général dans, je cite, « la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union » et invite la Communauté et les Etats-membres à veiller, je cite toujours « à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions ».
De même, devons-nous aussi rappeler que le Conseil européen de Nice des 6, 8, 9 décembre 2000 reconnaissant le rôle unique et indispensable joué par les services d’intérêt général a réaffirmé que « les Etats-membres étaient libres de définir les missions ainsi que les modalités de gestion et de financement des services d’intérêt économique général ».
Nous savons qu’a priori rien dans les traités à proprement parler n’interdit la propriété publique du capital.

Pourquoi se plier ainsi aux injonctions de cette Commission contre la volonté même d’une partie toujours croissante de la population qui s’oppose au mouvement de libéralisation à tout crin de nos économies.
Et nous serons, le 5 janvier prochain aux côtés des postiers qui manifesteront contre la politique gouvernementale de démantèlement de nos services publics !

Car que constatons-nous dans les faits ? Que la fin du domaine réservé des opérateurs historiques se traduit par une dégradation de la qualité des missions de service public, faute de capacité de financement suffisante.
Que constatons-nous encore ?
Que dans le mouvement de déréglementation les opérateurs privés ont accès aux infrastructures sans réelle contrepartie financière à la hauteur des dépenses publiques qu’il a fallu engager. Que ces mêmes opérateurs privés, nouveaux entrants et concurrents de La Poste n’ont pas obligation de contribuer au financement des obligations de service public.
A terme, c’est bien le service public qui se réduit comme peau de chagrin avec comme seuil minimal en deçà duquel il ne faut pas glisser le service a minima dit service universel…

C’est dès aujourd’hui, Madame la Ministre, qu’il nous faut discuter de la question du financement de nos services publics postaux. Sur ce point, votre texte de loi évince facilement le problème ! Beaucoup trop facilement en renvoyant à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes le soin d’alerter le ministre chargé des postes. L’article 2 précise en effet que l’ARTP recommande au ministre chargé des postes, je cite, « s’il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service ».
Le projet de loi soulève bien la question d’un financement pérenne des services publics mais sans vouloir y répondre.
L’article 7 précise quant à lui que trois ans après la promulgation de la loi, le gouvernement adressera au Parlement un rapport sur « l’équilibre et les modalités du financement du service universel ». Ce rapport examinera notamment la pertinence de la mise en place d’un fonds de compensation du service universel postal.
Madame la Ministre, c’est dès maintenant, j’insiste, qu’il faut aborder de front la question du financement de nos services publics postaux. Nous disposons de suffisamment de choses tangibles pour savoir qu’il est urgent de prendre des mesures assurant la pérennité des financements alors que vous proposez, aujourd’hui même, de réduire encore pour 2006 le monopole postal à 50g et à 2,5 fois le tarif de base ! 2006, c’est demain, Madame la Ministre.
Votre réflexion se limitera-t-elle aux propositions européennes visant la mise en place d’un fonds de péréquation ? Il existe une péréquation aujourd’hui qui a démontré son efficacité, c’est celle que la Poste fait vivre avec l’ensemble de ses services. Mais si demain les services les plus rentables sont assurés par les concurrents, il est certain que les finances de la Poste seront mis à mal. L’article 7 parle d’un fonds de compensation. Quels en seront les contributeurs, si d’aventure l’on s’orientait dans cette voie ? Il se dit déjà que les collectivités territoriales pourraient en être, mais elles n’en peuvent plus d’être toujours mises à contribution. C’est bien pourquoi « la rente » du monopole public a tout son intérêt pour redistribuer vers le service public ce qu’il ne distribue pas aux actionnaires du monopole privé. C’est vrai que c’est une différence de choix.
Toujours en ce qui concerne le financement, la contribution de l’Etat au financement de l’acheminement et la distribution de la presse est largement insuffisant et pèse structurellement sur les comptes de l’entreprise ! Rien n’est véritablement résolu avec les propositions qui sont présentées.

Tout ceci est très inquiétant, Madame la Ministre, pour La Poste, pour nos services publics.
Le contrat de Plan avec la Poste fait état d’ouverture ou d’élargissement des services financiers de la Poste. On sent, dans ce texte que les lobbies bancaires vont peser lourd. Pourtant, la Poste accueille la plus grande partie des interdits bancaires, 50% des allocataires et assure ainsi un véritable rôle de service public. Lui permettre de s’ouvrir aux crédits immobiliers et à la consommation, ne pourrait que lui donner les moyens d’être plus efficace.

Le contrat de plan insiste sur l’exigence pour La Poste se battre à armes égales avec la concurrence ce qui devient dans une certaine mesure incompatible avec la garantie de l’emploi, avec le statut de fonctionnaires.
Je ne peux m’empêcher de penser, vus les pouvoirs exorbitants qui lui sont confiés, que l’autorité de régulation des télécommunications et des postes, « privatisera » en quelque sorte face au retrait des prérogatives du ministre de tutelle, face au retrait du politique, la gestion de l’entreprise…première étape avant la privatisation de l’entreprise elle-même.

C’est en effet cette dernière qui maîtrise la politique tarifaire concernant le secteur réservé. Sans vouloir les énumérer de manière exhaustive, l’ARTP dispose en effet de pouvoirs nombreux et importants.
Elle est chargée de délivrer les autorisations aux prestataires de services postaux concurrents de la poste sur les envois de correspondance intérieure.
Elle précise le champ territorial de l’autorisation. Ce champ peut donc ne pas s’étendre à l’ensemble du territoire.
Elle veille au respect des obligations de service public par la Poste et par les prestataires disposant d’une autorisation.

Elle émet un avis sur la politique tarifaire du service universel, et approuvant les tarifs du secteur réservé, maîtrise la politique tarifaire de l’opérateur historique. Elle précise les règles de comptabilisation des coûts pour permettre le contrôle du respect des obligations du service universel. Elle peut proposer, on l’a déjà signalé, au Ministre des mesures utiles pour garantir le financement du service universel si nécessaire.
Elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard de l’opérateur historique et de tout prestataire de services postaux pour manquement à ses obligations.

Nous savons par ailleurs que La Poste a engagé un véritable processus de rationalisation des coûts et qu’elle a pour objectif d’aligner ses tarifs sur les grands opérateurs européens. Certaines dispositions du texte vont lui permettre d’accorder des rabais de prix aux gros clients et de déroger ainsi aux obligations tarifaires auxquelles est astreint le domaine réservé. Ces pratiques se feront naturellement sous l’œil vigilant de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes.
Nous avons de bonnes raisons de penser que les diminutions de prix accordés aux grandes entreprises auront pour contrepartie une augmentation du prix de timbre poste et des tarifs à destination des petites et moyennes entreprises !

Sans doute est-ce comme cela que l’on qualifie dans le contrat de plan d’adaptation des tarifs à la réalité des coûts !
Je cite : « les tarifs des prestations relevant du service universel sont orientés vers les coûts et évoluent dans le cadre des objectifs tarifaires du service universel ». Une fois de plus, on retrouve le credo déjà entendu ici, l’usager doit payer les services rendus.

Doit-on encore ajouter, que les objectifs pour 2010 d’améliorer la profitabilité et la rentabilité de La Poste pour qu’elle se rapproche des niveaux des plus grandes postes européennes se traduira par une rationalisation drastique des coûts et de l’emploi. La rationalisation des activités pèsera nécessairement sur la croissance économique, sur l’emploi si la marche enclenchée se poursuit dans le même sens.

Pour toutes ces raisons, Madame la Ministre, vous comprendrez que ce texte ne peut rencontrer notre assentiment de la même façon que notre groupe n’avait pas non plus admis la transcription de la directive européenne de 1997 dans la loi LOADT. Nous proposerons des amendements sur les sujets que je viens d’aborder, j’espère qu’ils pourront véritablement être l’occasion d’approfondir la conception que l’on peut avoir du rôle de La Poste dans notre pays.

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