Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Régulation des activités postales, conclusions de la commission mixte paritaire : explication de vote

Par / 12 mai 2005

par Robert Bret

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Après EDF, après France Télécom, après AREVA, mais aussi ADP....et bien d’autres entreprises publiques, nous voici une nouvelle fois réunis pour répondre aux impératifs libéraux de soumission de l’ensemble des activités humaines aux règles de la libre concurrence, à la loi du marché.

Avec ce projet de loi, vous préparez la marginalisation du service public postal et le règne des critères de rentabilité financière dans la gestion de l’entreprise, conformément aux contrat plan conclut entre l’Etat et la Poste pour la période 2003/2007. Ce plan incite la poste à « poursuivre la refonte des processus des gains de productivité, pour améliorer sa rentabilité ». L’objectif est énoncé on ne peut plus clairement. Il s’agit de casser l’idée que le secteur public est un secteur fiable, acteur pertinent du développement économique, proposant des réponses adaptées aux besoins de la société et des populations, sans pour autant générer de plus value.

Cette même logique prévaut dans l’accord général sur le commerce et les services (AGCS), conclu dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce, et dans les politiques menées par l’Union Européenne depuis l’Acte Unique et le Traité de Maastricht, qui vise dans son article 129 l’instauration dans le domaine des transports, des télécommunications et de l’énergie d’un marché ouvert et concurrentiel.
Rappelons que l’OCDE indique que les privatisations opérées par les Etats membres, s’expliquant également par la pression du pacte de stabilité et la barrière des 3%, ont porté dans l’Europe des 15, entre 1984 et 2000, sur 563 milliards d’euros.

Pourtant, nous le savons, les conséquences engendrées par ces politiques de libéralisation sont réellement néfastes pour les peuples.
Je prendrais deux exemples en Europe de pays qui nous ont précedé sur cette voie dans le domaine postal : la Suède et l’Allemagne.
En Suède, il existe aujourd’hui plus de 55 opérateurs, la concurrence est donc pleinement effective. Cependant, pour les usagers, cette opération s’est soldée par une augmentation du prix du timbre de 70% en 10 ans, et pour les personnels, par 15000 suppressions d’emplois.

En Allemagne, la poste devenue « semi-publique » a vue ses effectifs presque divisés par deux, et ce n’est pas terminé ! Le patron de la poste allemande Klaus Zumwinkel, dans une interview parue dans le quotidien Die Welt, vient d’indiquer que l’ouverture de certaines des activités de la poste à la concurrence risque encore de se traduire par près de 6 000 suppressions d’emplois.

Ces exemples devraient nous inciter à réfléchir sur la pertinence économique et sociale de la politique européenne.
L’ouverture obligatoire de tous les services publics et de toutes les entreprises publiques à la concurrence, la marchandisation de toutes les activités humaines, les critères de convergence visant à réduire les dépenses sociales et publiques sont les maîtres mots de la construction européenne.
Or, nous ne connaissons que trop bien les conséquences sociales de cette utopie libérale : développement du chômage, de la précarité, de la flexibilité, des délocalisations.
Bref, cette Europe libérale qui est pérennisée dans le traité constitutionnel constitue une véritable consécration de l’injustice sociale. Nous ne pouvons l’accepter.

Le marché ne peut régir la vie de la cité, ce n’est pas la modernité et ce n’est pas l’aspiration des peuples. Les besoins en terme de solidarité augmentent.
C’est aussi pour cette raison que nous ne souhaitons pas que l’Etat renonce à ses missions régaliennes de cohésion sociale pour accompagner la construction européenne sur la voie du progrès social. Cette cohésion passe nécessairement par la mise en oeuvre de services publics de qualité, suffisants, organisés par la puissance publique et financés à hauteur des enjeux.

L’Etat a un rôle économique à jouer, le débat politique doit être en mesure de définir l’intérêt général des populations. Pourtant, l’Europe favorise plus l’intérêt des multinationales en leur permettant d’augmenter leur profit en diminuant les coûts de production, tout en accroissant la précarité des travailleurs.
Le projet de directive Bolkestein est, à cet égard, particulièrement illustratif du chemin emprunté par la construction européenne.

L’analyse détaillée de la proposition de directive fait apparaître en effet un certain nombre de dangers pour les travailleurs des Etats membres, en particulier avec l’inscription du principe du pays d’origine.
A ce titre, cette proposition de directive préfigure l’Europe telle qu’elle est conçue par le traité constitutionnel européen. La dévotion aux règles du marché règne en maître dans la lettre et dans l’esprit de ces deux textes.
A l’inverse, nous souhaitons que l’Europe soit constituée pour et par le peuple européen, c’est l’unique manière de procéder pour qu’elle soit en capacité de répondre aux besoins des peuples du XXIème siècle.

Ainsi, en cas de victoire du NON, nous souhaitons que les directives imposant la mise en concurrence des services publics soient suspendues et qu’un moratoire soit immédiatemment décrété sur les privatisations, pour ainsi permettre l’élaboration d’un bilan économique et social complet des démantelement de services pubics
L’Union devra alors s’engager pour la reconnaissance des services publics dans ses institutions en les faisant échapper aux règles de la concurrence. Elles devra également s’engager à créer de tels services pour répondre aux besoins sociaux. En tout état de cause, elle devra favoriser la coordination et la coopération à l’échelle européenne des différents services publics nationaux et régionnaux.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, voteront contre ce projet de loi de dérégulations postales qui s’inscrit dans la droite ligne des orientations libérales prises par la construction européenne et constitutionnalisées dans le texte soumis à notre vote le 29 mai prochain.

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