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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Régulation des activités postales : exception d’irrecevabilité

Par / 27 janvier 2004

par Paul Loridant

Déposé à la sauvette, un amendement gouvernemental à ce projet de loi modifie profondément le paysage bancaire français et remet en cause le rôle social des services financiers postaux.

Le gouvernement, soutenu par la commission des Affaires économiques, souhaite créer une banque postale avec 14 000 points de vente potentiels. Un amendement a été déposé hier à midi par mes collègues Hérisson et Gérard Larcher, un autre en cours d’après-midi, par le gouvernement, ce qui est la meilleure façon d’éviter son examen par la commission des Finances - toute la commission -, compétente au fond en matière bancaire. C’est là un dessaisissement du Parlement contraire à la démocratie. Notre commission des Finances, saisie in extremis ce matin - et je ne crois pas être étranger à cette saisine - n’a pu auditionner - contrairement à ce qu’a avancé le rapporteur général - ni le président de La Poste, M. Bailly, ni son directeur financier, ni la profession bancaire, et encore moins les syndicats.

Le gouvernement est-il à ce point timoré qu’il légifère à la sauvette ? Madame la Ministre, pourquoi votre collègue, le ministre de l’Économie et des Finances, n’est-il pas à vos côtés pour défendre le volet bancaire de ce projet de loi ?

 Je ne conteste pas le droit d’amendement de nos collègues mais la méthode désinvolte, honteuse peut-être du gouvernement, sa politique de gribouille : une couleuvre de plus que le gouvernement fait avaler à sa majorité, tout en méprisant l’opposition, comme d’habitude !

 Cet amendement, à lui seul, aurait pu constituer un projet de loi. Chaque ligne de son exposé des motifs comporte de graves conséquences. La moindre des choses aurait été d’avoir le courage d’inscrire l’idée de banque postale dans le projet de loi lui même, ce qui aurait permis au Conseil d’État de l’examiner et au Conseil économique et social de donner son avis.

 Avec plus de 20 millions d’usagers en France, les services financiers de La Poste constituent un des piliers du secteur public et semi-public financier ; ils permettent l’accès de tous à des services financiers de qualité. Ils jouent également un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire, grâce à leur réseau unique de 17 000 points de contact.

 Cette mission de service public de La Poste est menacée, mais ce n’est pas nouveau. Depuis plusieurs années, au fil des restructurations, se profilent en effet la banalisation des activités financières de La Poste, et leur soumission aux marchés financiers et à la rentabilité à court terme. Ces mutations s’accompagnent d’une détérioration, non seulement des conditions de travail et d’emploi du personnel, mais aussi des services rendus aux usagers, si l’on peut encore employer ce mot : baisse de fréquence des relevés de C.C.P., ralentissement du traitement des dossiers, fermeture de bureaux ruraux pendant l’été, atteintes au livret A… Autre mutation de taille : le détournement d’une partie des encours de La Poste vers les marchés financiers spéculatifs, notamment par le biais de la filiale privée Efiposte.

 Point d’orgue de cette évolution, la création d’une banque postale qui n’ira pas sans concurrencer un marché du crédit déjà abondant et non extensible. L’irruption d’un nouvel acteur qui, de surcroît, pourrait se croire au-dessus des contraintes prudentielles et réglementaires risque de provoquer des désordres. Le métier de prêteur, activité à risque, est bien différent de celui de collecteur d’épargne…

 Je partage donc l’avis de notre collègue Gérard Larcher : « les postiers ne sont pas des banquiers ». N’y a-t-il pas, dès lors un certain illogisme à encourager le crédit à la consommation et à préconiser la création d’une banque postale, tout en légiférant sur le surendettement et la faillite civile ?

 La Poste ne pourra pas échapper aux réglementations pesant sur les entreprises bancaires et destinées à garantir leur solidité financière dans l’intérêt de leur client, notamment l’obligation d’avoir des fonds propres aux moins égaux à 8 % des crédits accordés - c’est le fameux ratio Cook - et de respecter les autres ratios prudentiels liés à la division des risques.

 La fin de l’équilibre entre les activités rompra l’unité organique de La Poste, seule garante de sa viabilité. La distribution de crédits par les services financiers de La Poste s’inscrit en effet dans une logique de rentabilité qui ne peut conduire qu’à fermer les bureaux les moins fréquentés.

 Enfin et surtout, ce projet de banque postale compromet gravement le rôle social des activités financières de La Poste qui contribuent, en opposant une logique de service public à celle du profit maximal, à limiter, dans un marché hautement concurrentiel, les prétentions des banques vis-à-vis de leurs clients et, surtout, à prévenir l’exclusion bancaire. Les personnes modestes et précarisées n’intéressent pas les banques « classiques ». Et cette banque postale, hélas, deviendra elle aussi, à terme, une banque classique… Les fonds versés au livret A, véritable porte-monnaie des plus démunis, montrent aisément cette vocation sociale des services financiers postaux. Conformément à cette tradition d’accueil, La Poste accepte d’ouvrir de tels livrets aux personnes sans domicile fixe, dès lors qu’elles peuvent présenter l’adresse d’une association.

 Ce rôle de guichet social fait dire justement à notre collègue Gérard Larcher que La Poste est devenue « la banque des pauvres et des vieux ». Certes, mais faut-il les exclure de toute relation avec les établissements financiers ?

 Cette fonction sociale des services financiers de La Poste a d’ailleurs conduit la Cour des comptes à s’interroger, dans son récent rapport, sur l’opportunité d’une compensation de cette mission d’intérêt général, par les banques « classiques » : « le système bancaire y trouve aussi une occasion de se décharger des clientèles les moins rentables, ce qui justifierait qu’il contribue au coût des missions sociales actuellement assurées par La Poste ».

 Le réseau de La Poste est aujourd’hui le dernier réseau public plébiscité par les Français. Il est donc parfaitement qualifié pour développer d’autres services d’utilité publique au niveau local. Les besoins sont réels, particulièrement en milieu rural et en banlieue urbaine, où la présence des administrations et des services publics est insuffisante.

 Ce n’est pas, malheureusement, le choix de ce gouvernement qui, de manière générale, continue à brader nos services publics, auxquels nos concitoyens sont pourtant si attachés. Accepterons-nous que la poste française perde son âme de service public sur l’autel du profit et de l’internationalisation ? Accepterons-nous, encore une fois, que le Parlement Français soit cantonné à entériner les décisions de la Commission européenne, chantre de l’ultralibéralisme ?

 Ce texte en remettant en cause le caractère de service public national, méconnaît les dispositions du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».

 Vous récuserez certainement, madame la Ministre, le terme de « privatisation ». Pourtant, c’est de cela qu’il s’agit.

 D’aucuns trouvent la défense de la notion de service public « ringarde », typique d’une gauche archaïque, inadaptée aux contraintes de la modernité. Mais la nécessité du « moderne » ne justifie-t- elle pas, bien souvent, la remise en cause par les mêmes des droits fondamentaux qu’ils ont dû concéder ?

 Ceux qui soumettent les choix de société aux priorités économiques invoquent la nécessité d’être « moderne ».

 Le gouvernement veut nous faire croire que l’intérêt général sera mieux servi s’il est confié à l’initiative privée. Nos concitoyens sont priés d’adhérer à cette idéologie dominante et d’ignorer les démentis spectaculaires dont les exemples sont nombreux.

 Dans moins de six ans, n’importe quel opérateur pourra distribuer le courrier des particuliers et des entreprises. Déjà, le Crédit agricole, client majeur de La Poste, a annoncé qu’il lancera un appel d’offre international.

 Pour éviter de voir les banques et les entreprises de vente par correspondance, ses principaux clients, confier demain leurs lettres et paquets aux postes allemande ou néerlandaise, La Poste devra investir au moins un milliard d’euros pour rendre ses centres de tri plus performants. Pour être rentable, l’activité courrier, qui emploie plus de 200 000 postiers, devra réaliser d’énormes gains de productivité et inévitablement procéder à d’importantes suppressions d’emplois.

 Le gouvernement aurait pu, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958, consulter le Conseil économique et social sur ce projet de loi. Il ne l’a pas jugé utile alors même que l’article 70 de la Constitution dispose que « tout plan ou tout projet de loi à caractère économique et social lui est soumis pour avis ».

 Faut-il en déduire, madame la Ministre, que vous considérez que votre projet de loi ne comporte aucun objectif à moyen ou long terme en matière économique ou sociale ?

 Le service public postal sera sacrifié, comme les autres, sur l’autel de la rentabilité.

 Au regard du préambule de la Constitution de 1946 sur les services publics et en raison de l’ajout tardif d’un amendement gouvernemental qui méconnaît les droits élémentaires du Parlement, nous vous invitons à adopter cette motion d’irrecevabilité.

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