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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Régulation des activités postales, seconde lecture : question préalable

Par / 8 mars 2005

par Gérard Le Cam

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Après France télécom, EDF, GDF, Air France, c’est aujourd’hui la poste qui est dans la ligne de mire du gouvernement.

Votre volonté à l’égard du secteur public est particulièrement déterminée. Il s’agit de refondre notre société au travers votre vision libérale, une vision tournée vers la suppression de tous les freins qui pourraient empêcher la course au profit, à la rentabilité financière. Les services publics, dans cette vision, sont destinés à disparaître, leur objectif premier n’étant pas d’être rentable mais de remplir une mission d’intérêt général, structurante pour la vie de la cité.

Dans la droite ligne des orientations de l’OMC et de l’AGCS, vous soutenez que toutes les activités humaines doivent être soumises à la concurrence, peu importe leur utilité sociale.

La construction européenne se fait dans cette même conception, tout doit être régi selon les lois du marché, celles de la rentabilité, des ratios financiers, au prix de la disparition de nos services publics, au profit de services « dits » universels qui, en fait, ne visent qu’à réduire les droits des salariés, à faire supporter par les collectivités publiques ce qui ne serait pas rentable et/ou à diminuer les droits des usagers. La directive Bolkestein est, dans ce sens, un exemple frappant de la logique que vous voulez mettre en oeuvre.

Vous savez pourtant que notre pays est très attaché à son secteur public, qu’il s’agisse des entreprises ou des services. Vous savez combien notre peuple est sensible à leur qualité, au dévouement de leurs personnels. Vous savez combien les élus locaux y sont attentifs, tant ils constituent des éléments essentiels de la vie locale. Vous savez aussi qu’ils ont contribué et contribuent encore à l’aménagement et au développement des territoires de notre pays, à la vie économique.

Malgré cela, vous répondez par la nécessaire rentabilité de La Poste, par la mise en oeuvre dans la gestion de cette entreprise publique des impératifs de performance, de compétitivité, par l’évolution du réseau.
Pour les idéologues du libéralisme, il faut casser l’idée que le secteur public pourrait être un acteur fiable, pertinent du développement économique, qu’il puisse proposer de bonnes réponses aux besoins de notre société et des populations…et cela sans générer de plus value au sens capitaliste du terme ; inconcevable et dangereux pour le système lui-même. Il faut casser ces croyances qui seraient d’un autre âge et asséner l’idée que seules les relations marchandes seraient porteuses d’avenir.

Les services public gênent parce qu’ils sont porteurs d’une certaine idée de la société : respect des droits de chacun, respect d’un statut pour les salariés, respect du bien commun. Ils contribuent à plus de lien social et plus de solidarité. Ils vous gênent car il symbolisent l’action de l’Etat pour l’intérêt général. L’action politique devant être jugée à l’aune de son utilité sociale, économique, en faveur des femmes et des hommes de notre pays.

Mais, au-delà de ces considérations, il n’en demeure pas moins que vous êtes résolus à franchir une étape ; vous y êtes poussés par les entreprises financières et leurs actionnaires qui sont à la recherche de nouvelles zones de profit. Vous abandonnez toute responsabilité du politique dans l’économie en refusant de reconnaître que certains secteurs ne peuvent être livrés au marché, parce qu’il s’agit de répondre à des besoins fondamentaux.

En cédant au dogme de la stricte limitation de la dépense publique, vous visez plusieurs objectifs qui vont de la satisfaction des plus nantis qui paient moins d’impôts, à la vente de richesses constituées par la Nation au fil de son histoire. Pour respecter la barrière des 3% de déficit public, vous cédez aux investisseurs privés des parts de notre patrimoine public.

Notons qu’à ce sujet, l’OCDE a indiqué que de 1984 à 2000, les privatisations dans l’Europe des 15 ont porté sur 563 milliards d’euros.

Vous prétendez même à l’unisson de la commission européenne que la mise en concurrence de ce service créerait des emplois supplémentaires !!!

Vous ne voulez surtout pas entendre ni regarder ce qui s’est passé dans les pays qui nous ont précédé dans cette même voie, que ce soit en Allemagne ou en Suède. Leur expérience montre que le marché ne peut pas prendre en charge la satisfaction de l’intérêt général parce qu’il ne peut penser dans le temps.

La poste suédoise fut l’une des premières à mettre fin, en 1993, à son monopole postal ; 10 ans plus tard, le prix du timbre-poste a doublé, le nombre de bureaux de poste a été divisé par 5 ; près de 3000 points-poste sont désormais installés dans des supérettes, des bureaux de tabac ou des stations service et tout le monde n’a pas la garantie d’un accès simple au service postal.

Alors qu’elle était normalement rentable, la poste suédoise est caractérisée par un déficit chronique qui lui a déjà fait frôler le dépôt de bilan... Est-ce cela que vous voulez pour la poste française ?

Le même constat peut être fait en Allemagne, où en 13 ans, les effectifs sont passés de 390000 à 230000 postiers.

Les effets néfastes de la libéralisation peuvent aussi être constatés dans d’autres secteurs d’activités comme l’énergie, les télécommunications, les transports...

Pourquoi refusez-vous de faire cette évaluation que nous vous demandons sur les résultats réels des libéralisations intervenues depuis quelques années ?

La concurrence, nous a-t-on dit, devrait entraîner la baisse des prix ! EDF peut aussi servir d’exemple pour ce qui est réellement de l’évolution des tarifs aux usagers !

C’est cela la libéralisation que vous voulez imposer ; pour permettre de dégager des bénéfices aux entrants sur le marché, vous choisissez la dégradation des conditions de travail des personnels et l’augmentation des tarifs.

La constante de votre politique, c’est le désengagement de l’Etat en refusant tout responsabilité politique pour garantir une économie solidaire.

C’est vrai avec la réduction des dépenses publiques : vous savez pourtant que moins de services publics, cela pénalise les plus modestes de notre société, ceux qui ne paient ni l’ISF, ni l’impôt sur le revenu ; en corrolaire, vous savez aussi que l’impôt est un élément de justice sociale, c’est aussi un élément de citoyenneté, mais il est vrai que vous voulez aussi transformer les citoyens en clients.

Avec ce texte sur la Poste, vous allez même plus loin que ce que demande la transposition de la directive. Il faut en effet distinguer l’ouverture qui est l’européanisation des réseaux sous maîtrise publique et de l’autre la libéralisation qui serait l’abandon pur et simple au marché. La directive européenne demande l’ouverture du réseau mais n’oblige pas à privatiser ou à changer le statut de l’entreprise ou des agents.

La directive de 1997 permettait la soumission des opérateurs privés à des obligations de desserte de l’ensemble du territoire, le gouvernement n’a pas estimé utile de transposer cette possibilité

La directive permettait la création d’un fond de compensation du service universel postal, dans l’hypothèse, plus que vraisemblable, où le secteur reservé de la poste ne suffirait pas à financer le service universel. Dans le projet de loi il est prévu qu’un rapport soit remis au Parlement sur cette question dans deux ans. Vous préferez ainsi ne pas créer ce fond immédiatement remettant à plus tard la question centrale du financement du service universel alors qu’elle se pose dès aujourd’hui.

D’autre part, si l’objectif de présence postale est largement evoqué dans le projet de loi, on renvoit à un décret en Conseil d’Etat pour « préciser les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental les règles d’accessibilité au réseau de la poste » et la loi renvoie également à un décret pour définir les missions de service public.

Ce sont donc les juges qui délimitent le service public et ses missions.

Il s’agit pourtant d’une compétence appartenant à la représentation nationale selon notre constitution puisqu’il s’agit d’un transfert de proprièté d’entreprise du secteur public au secteur privé. Les principes constitutionnels sont donc deniés pour toutes les grandes entreprises publiques privatisées ces dernières années.

Vous prétendez que cette loi est la stricte transposition des directives européenne, ce qui suppose que la France n’aurait pas d’autres choix, mais c’est faux.

Il s’agit bien au travers de ce projet de loi d’un choix de société, choix qui se traduit par l’abandon de la conception même de nos services publics postaux.

C’est bien d’un renoncement du politique à maîtriser l’évolution du secteur postal qu’il faut parler, d’un retrait du politique au profit des seules forces privées du marché que vous nous préparez.
En ce sens, mais j’y reviendrai par la suite, la création d’une autorité de régulation dite indépendante apparaît bien comme l’instrument de la privatisation à terme de l’ensemble des services postaux, avec à la marge une part minime réservée pour les services dits universels destinés aux populations les plus fragilisées par la libéralisation actuelle.

La Commission européenne conteste le fait que le Ministre chargé des postes puisse être à la fois l’autorité réglementaire nationale et l’autorité chargée de la tutelle de la Poste.

Elle considère que le ministre de tutelle est amené à exercer des « fonctions et responsabilités dans l’entreprise publique liées à l’exercice du droit de propriété et à la performance économique et financière de La Poste. Et de poursuivre, en affirmant que « la seule façon d’assurer un effet utile à la notion de séparation fonctionnelle est alors d’assurer qu’il existe une séparation adéquate entre la fonction régulatrice et les fonctions liées à la propriété de l’opérateur public et à son contrôle ».

Indirectement c’est bien le caractère public de la propriété de l’entreprise qui est contesté. Or, qu’a-t-on trouvé de mieux pour mettre en œuvre une politique de redistribution et de correction des inégalités sociales que les services publics ?

Devons-nous rappeler que le Conseil européen de Nice de décembre 2000 reconnait le rôle unique et indispensable joué par les services d’intérêt général en réaffirmant que « les Etats-membres étaient libres de définir les missions ainsi que les modalités de gestion et de financement des services d’intérêt économique général ».

Nous savons depuis 1957, date de conclusion du traité de Rome, que rien n’interdit la propriété publique du capital à partir du moment où l’ouverture du marché à la concurrence est assurée.

Au contraire, le rôle des services publics est même clairement évoqué dans l’article 16 du traité qui souligne le rôle joué par les services d’intérêt général dans « la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union ». Le traité invite également la Communauté et les Etats-membres à veiller « à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions ».

Il s’agit donc bien d’un choix politique du gouvernement de libéraliser et de privatiser le secteur public postal.
Confirmant le désengagement de la puissance publique, le gouvernement propose également la mise en place d’une autorité de régulation en intégrant le secteur postal dans les prérogatives de l’Autorité de Régulation des Télécommunications, transformée en « Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ».

Il s’agit pourtant d’une autorité qui ne dispose pas de légitimité démocratique car ses membres seront nommés. Le passage à l’Assemblée Nationale a même permis que 3 membres à la place des 2 initiaux soient nommés par décret.

Mais une régulation pour quoi faire ? Pour se substituer à l’Etat, distribuer les licences aux nouveaux opérateurs. L’expérience que nous avons de l’ART ne milite pas pour une quelconque confiance dans l’ARCEP !

Quelle alerte a lancé l’ART lors des investissements inconsidérés de France Télécom à l’étranger ? En quoi l’ARCEP serait-elle plus pertinente que les organismes équivalents existant dans d’autres pays ?

Les dysfonctionnements considérables liés aux manques d’investissement, parce que c’est la rentabilité rapide qui prime, n’ont pas été pris en compte par ces régulateurs. Ils n’ont pas signalé les risques encourus par ces sociétés, leurs personnels, leurs usagers, les territoires d’activités !

Ces agences ne conduiront qu’à une libéralisation toujours plus grande et dont l’opérateur historique, ses salariés et les usagers seront victimes.

Je ne peux m’empêcher de penser, vu les pouvoirs exorbitants qui lui sont confiés, liés au retrait des prérogatives du ministre de tutelle, qu’elle aura les mains libre pour permettre la totale privatisation de l’entreprise.

Elle est chargée de délivrer les autorisations aux prestataires de services postaux concurrents de la poste sur les envois de correspondance intérieure.
Elle précise le champ territorial de l’autorisation. Ce champ peut donc ne pas s’étendre à l’ensemble du territoire.
Elle veille au respect des obligations de service public par la Poste et par les prestataires disposant d’une autorisation. Mais à ma connaissance seule la Poste est soumise à des obligations de service public ?
Elle décide, sur proposition de la poste ou, à défaut d’accord, d’office, de la politique tarifaire du service universel. Elle aprouve les tarifs du secteur réservé. Bref, elle maîtrise la politique tarifaire de l’opérateur historique.

Elle peut proposer, on l’a déjà signalé, au Ministre des mesures utiles pour garantir le financement du service universel si nécessaire.

Elle dispose également d’un pouvoir de sanction important à l’égard de l’opérateur historique et de tout prestataire de services postaux pour manquement à ses obligations.

Nous savons par ailleurs que La Poste a engagé un véritable processus de rationalisation des coûts et qu’elle a pour objectif d’aligner ses tarifs sur les grands opérateurs européens. Certaines dispositions du texte vont lui permettre d’accorder des rabais de prix aux entreprises clientes et de déroger ainsi aux obligations tarifaires auxquelles est astreint le domaine réservé. Ces pratiques se feront naturellement sous l’œil vigilant de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes.

Ce désengagement de l’Etat qui signifie perte de contrôle au profit d’une agence de régulation et transfert de charges sur les collectivités locales justifie notre question préalable.

Ce qui est à l’ordre du jour, c’est bien une réduction drastique du nombre de bureaux de poste et des suppressions de services, alors que le réseau de proximité, s’ajoutant à de nouveaux services, est un véritable atout.

Ce qui est à l’ordre du jour, c’est la réduction continue du service postal, sur fond de concurrence totale à compter de 2009 ! les termes mêmes du rapport de la commission des finances du Sénat dispose que la Poste n’a pas vocation à détenir la totalité du capital de sa filiale « banque postale » !

Ainsi donc, vous proposez de créer une banque postale, filiale de la Poste, détentrice de l’intégralité de ses activités financiers. Vous décidez que l’ouverture de son capital se fera par décision du gouvernement, mais sans que vous puissiez dire à la représentation nationale les modalités de ce début de privatisation. On sait ce que signifie ce blanc seing donné à un gouvernement de pouvoir disposer de ce droit exorbitant de vendre au privé notre patrimoine public.

Certes, ce n’est pas d’aujourd’hui que datent les attaques contre ce qui a fait et continue d’être une originalité et une richesse de notre pays.

On connaît pourtant les conséquences de la mise en concurrence systématique des entreprises publiques par des groupes privés. L’objectif n’est plus l’accès de tous aux services, mais la course à la rentabilité, les entreprises publiques s’alignant, de fait, sur les critères de gestion des entreprises privées.

Cette évolution qui prépare la place aux privatisations, à la création de monopoles privés, livrant le patrimoine public aux intérêts financiers est en conformité avec l’article 3 du Projet de Constitution Européenne qui indique que « l’union offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ».

Nous avons pour notre part une autre conception du secteur public. Pour nous, les services publics peuvent être les piliers d’une construction progressiste de l’Europe et ne doivent pas seulement s’occuper de ce qui n’intéresse pas les groupes privés parce que pas assez rentables. Les services publics sont des acteurs à part entière du développement économique, scientifique, industriel, ils en ont fait la preuve.

De fait, ils constituent une alternative réelle au libéralisme, c’est bien pour cette raison que les libéraux souhaitent leur disparition.

Nous sommes fondamentalement pour que l’Europe fasse, dans sa constitution, le choix de civilisation de garantir également à tous les citoyens des peuples qui la composent, la satisfaction des besoins fondamentaux de notre temps : l’éducation, la santé, l’eau, l’énergie, la communication, les transports, le logement, la culture, la recherche…

Ces domaines doivent être soustraits aux règles de la concurrence et doivent faire l’objet de services publics assurant notamment l’égalité d’accès de tous et l’adaptation de ces services aux évolutions des besoins.

Pour toute ces raisons que nous vous demandons d’approuver notre question préalable.

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