Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Secteur de l’énergie, GDF-Suez

Par / 10 octobre 2006

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter en hâte d’un texte de loi qui portera, s’il est adopté, un coup fatal au service public de l’énergie gazière, entraînant, sans aucun doute, dans son sillage le service public de l’électricité.

Avec ce texte, le gouvernement poursuit la mise œuvre, dans le secteur de l’énergie, des politiques d’ouverture à la concurrence, de désengagement de l’Etat et de démantèlement des entreprises publiques : aujourd’hui Gaz de France et demain Electricité de France !
A ce sujet, vous comprendrez que nous ne puissions accorder de crédit à vos paroles rassurantes sur la non privatisation d’EDF. Nous n’avons pas la mémoire courte au point d’oublier, Monsieur le rapporteur, pour ne citer que vous, les mots qui ont été les vôtres en 2004.

Alors, vous affirmiez « le Parlement lui-même a souligné son attachement au maintien dans le secteur public d’EDF et de GDF, considérant que la conduite de la politique énergétique nécessite « le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales ».
Le projet de loi que nous examinons deux ans plus tard est aux antipodes de ces sages paroles. En asservissant, les secteurs de l’électricité et du gaz au libre échange et à la rentabilité à court terme, le gouvernement place les pouvoirs publics en dehors des décisions énergétiques pour la France, l’Europe et la planète.

De plus l’entrée d’investisseurs privés dans le capital des entreprises historiques appelle nécessairement une rentabilité des capitaux investis. A plus forte raison si ces investisseurs privés sont majoritaires. La recherche de la création de valeur pour les actionnaires est totalement inconciliable avec les missions d’intérêt général inhérentes au service public de l’énergie.
Seul, un service public de l’énergie est à même d’assurer l’indépendance énergétique, la sécurité d’approvisionnement, le droit à l’électricité pour tous, le développement équilibré du territoire, dans le respect de l’environnement.

Nous avons demandé à de multiples reprises un bilan des conséquences de la libéralisation des marchés de l’énergie. En 2002, à Barcelone le Président de la république Jacques Chirac et son premier ministre Lionel Jospin avaient tenté de rassurer nos concitoyens en faisant valoir qu’ils avaient obtenu qu’un bilan soit réalisé avant l’ouverture totale des marchés prévue en juillet 2007. En janvier 2006, Monsieur le ministre vous aviez déclaré qu’un bilan serait réalisé et confier à une commission indépendante.
Nous avons aujourd’hui la certitude que ce bilan ne sera pas dressé. Et pour cause, il serait désastreux et condamnerait votre politique énergétique !

La libéralisation des marchés de l’énergie en Europe c’est 250 mille emplois supprimés ou précarisés, c’est la hausse des tarifs qui étrangle déjà les entreprises et bientôt les particuliers, c’est des ruptures d’approvisionnements, et j’en passe.
Vous n’ignorez pas ces effets dévastateurs. Pourtant, votre projet de loi met tout en œuvre pour accélérer ce processus destructeur pour notre service public, nos emplois, notre industrie.

Les articles 1 et 2 ouvrent à la concurrence les marchés de l’électricité et du gaz aux consommateurs domestiques. Ils leur « offrent » donc la possibilité de sortir des tarifs régulés. Vous martelez que le consommateur a le choix, la preuve l’article 4 maintient les tarifs régulés.
Mais en réalité ce que vous nommez libre choix n’est qu’une mascarade.
Mascarade d’abord : parce que la libéralisation transforme l’usager en consommateur et l’expose à la hausse des prix qu’elle génère.

De quelle liberté dispose-t-on quand on sait : - que la facture de gaz a augmenté de 70% depuis l’ouverture du marché en 2000, -que l’écart entre les prix du marché et les tarifs réglementés pour l’électricité vient d’atteindre 61% et enfin que les entreprises ont subi des augmentations de 70 à 100 % de leur facture électrique depuis 3 ans ?
D’autre part, l’article 4 ne permet pas aux consommateurs ayant exercé leur éligibilité de revenir aux tarifs réglementés. Pourquoi poser une telle interdiction si les tarifs du marché sont tellement avantageux !
Enfin, quelle pérennité assurer aux tarifs réglementés si la volonté politique est de les voir disparaître.
Il est assez édifiant de constater, qu’à côté de cet affichage à l’article 4, il existe d’une part une réelle volonté au plan national et européen d’alignement des tarifs réglementés sur ceux du marché et que d’autre part cette entreprise est facilitée par l’absence de transparence et de contrôle sur la formation des tarifs réglementés.

Cette volonté de convergence se ressent déjà. Normalement, les tarifs réglementés sont censés répercuter exactement la hausse des coûts d’approvisionnement. Or, dans les comptes de Gaz de France du 1er semestre 2006 pour la première fois de son histoire la marge gaz a continué à augmenter alors que les coûts d’approvisionnement augmentaient.
D’ailleurs, dans son rapport de 2006 la commission de régulation de l’énergie déplore « les freins à l’ouverture du marché ». Citant la Commission européenne, elle indique : « en imposant des tarifs réglementés tels que la part fourniture des tarifs soit particulièrement basse et sensiblement inférieure aux prix du marché, la France empêche l’entrée des concurrents ». Les tarifs réglementés sont également au banc des accusés de la lettre de griefs du commissaire à la concurrence.

L’opacité de la formule tarifaire contenue dans des accords secrets entre l’Etat et Gaz de France, renforce encore nos craintes sur la pérennité de ces tarifs. Comment les garantir s’il n’y a aucun contrôle !
Et quand on vous parle d’indépendance et de transparence dans la formation des tarifs réglementés l’idée court de les confier à la commission de régulation de l’énergie, alors qu’elle est contre !
En ce qui concerne le tarif transitoire d’ajustement du marché. Il nous semble qu’on peut légitimement douter de son efficacité quant on sait par exemple qu’en 2005 GDF a augmenté ses dividendes de 48%. Vous pensez réellement que les prix vont baisser sous l’effet de l’actionnariat privé ?
De plus, il est tout simplement scandaleux que le financement de la compensation se fasse par une contribution due par les opérateurs historiques. D’ailleurs, cette compensation ne manquera pas de se répercuter sur les usagers domestiques et les PME.
Enfin, la tarification de solidarité à l’article 3 du projet de loi reste une mesure insuffisante. En effet, les critères d’éligibilité à cette tarification devraient reposer sur le niveau de ressources et non pas sur un statut des personnes. En bref, vous proposez des remèdes insuffisants aux maux que votre politique engendre.
En effet, la situation n’est pas la même qu’en 2000. Quand le tarif social a été mis en place pour l’électricité il n’était pas question de privatisation !
Abordons maintenant la question de la sécurité d’approvisionnement.

Votre projet de loi en prévoyant la privatisation de GDF risque de remettre en cause le fonctionnement des contrats à long terme. D’ailleurs, il semblerait que ces derniers soient condamnés par la commission européenne dans sa lettre de griefs.

Ces contrats qui sont scellés politiquement entre les Etats, sont la clé de voûte de la sécurité de l’approvisionnement en France.
En transférant ces contrats au privé, les entreprises seront tentées, pour satisfaire leurs actionnaires, de vendre le gaz acheter dans le cadre de ces contrats au prix du marché. Vous imaginez les conséquences sur les futurs contrats ! D’ailleurs, s’ils ne sont plus liés par de tels contrats, les pays producteurs pourraient même vendre directement sur le marché court terme dont les prix sont deux fois plus élevés.
La sécurité d’approvisionnement passe par le renforcement de la maîtrise publique et non par une fuite en avant libérale.

Enfin, à cause de votre projet de loi, l’Etat va perdre la maîtrise des activités stratégiques de transport, distribution et de stockage de gaz.
La logique mise à l’œuvre à l’article 6 n’est ni plus ni moins que le démantèlement d’entreprises publiques qui s’étaient construites sous la forme d’entreprises intégrées. Ainsi elles pouvaient réduire les coûts de production et permettre des péréquations entre leurs activités, pour construire un service public efficace.

Le transport qui reste la propriété de Gaz de France est ainsi privatisé de fait. Tout est organisé dans le projet pour que la distribution subisse le même sort. Ce qui se trame, c’est le découpage en centres de profits de Gaz de France sous forme de filialisation ou d’ouverture des capitaux des entreprises gestionnaires de réseaux.

Dans la même logique, votre projet de loi abandonne aux articles 8 et 9 le principe de péréquation tarifaire nationale. Si le fonds prévu par la loi n’a jamais fonctionné c’est parce que Gaz de France couvrait la quasi-totalité du réseau gaz et réglait la question à son niveau.
Aujourd’hui ni GDF ni EDF ne possèdent, du fait de l’existence des distributeurs non nationalisés, l’entier monopole de distribution sur le territoire. Mais les périmètres d’intervention très limités des DNN permettaient aux opérateurs historiques de réaliser de réelles économies d’échelles.

Alors que volonté politique du gouvernement est de favoriser l’entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, le projet de loi prépare la disparition de la péréquation. C’est bien le système de l’eau qui nous est proposé en filigrane : des concessionnaires choisis par appel d’offre et faisant des prix par concessions.
La privatisation de Gaz de France, conjuguée à l’ouverture totale des marchés, générera la fin des monopoles de concessions conférés par la loi aux entreprises publiques.
La péréquation tarifaire au niveau nationale seule capable d’assurer une réelle égalité de traitement des usagers, est gravement remise en cause. Votre politique fait voler en éclat les fondements de l’organisation du système énergétique national.

Avec ce projet de loi le gouvernement porte un coup fatal à un des service public de l’énergie les plus performants au monde. Il détruit un outil qui a fait ses preuves et qui assurait la sécurité de l’approvisionnement, sa continuité, la sécurité des installations, le droit d’accès à l’énergie pour tous. Il brade un outil qui permettait les investissements nécessaires pour satisfaire les besoins énergétiques nationaux de demain.

Parce que nous ne voulons pas que l’intérêt national soit sacrifié à l’intérêt des actionnaires, parce que l’énergie ne peut être considérée comme une simple marchandise, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte.

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