Comment qualifier ce texte ?

Le titre est séduisant, mais le dispositif reste conventionnel. Parce qu’aurait lieu un frémissement de la croissance économique, il s’agirait d’en tirer parti pour ébaucher la mise en œuvre de certains objectifs politiques de la législature.

L’examen des mesures est cependant instructif.

L’article premier porte sur les dons manuels, dispositions destinées aux plus hauts revenus et dont le coût est relativement important : 500 millions d’euros. Pour quelle efficacité ?

L’article 2 concerne la réduction d’impôt sur les crédits à la consommation, mesure fiscale qui a montré ses limites. Se pose la question de savoir comment doit être conçue l’action en direction du pouvoir d’achat des consommateurs salariés, la mesure semblant surtout faite pour dédouaner les organismes spécialisés de la nécessité de réduire les taux d’intérêts qu’ils pratiquent. À un moment où n’est fait aucun effort pour revaloriser le traitement des fonctionnaires de l’État, qui sont parmi les consommateurs un vecteur essentiel de la croissance économique, la mesure est limitée et étonnante !

Les autres dispositions du projet de loi relèvent de la même logique. Les mesures annoncées pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, comme la mesure sur la défiscalisation temporaire au titre de la taxe professionnelle des investissements matériels nouveaux, ne sont que des dispositions clientélistes.

Dans un cas, il s’agit de répondre à la revendication des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration dite traditionnelle, puisqu’à défaut d’avoir obtenu de la Commission européenne la baisse du taux de la T.V.A. touchant la restauration sur place, on se propose de verser une aide directe à un secteur frappé par la pénurie de main d’œuvre, mais aussi par la faiblesse des rémunérations, avec des horaires supérieurs à 35 heures.

Le problème de la consommation n’est pas celui des 35 heures, mais celui du pouvoir d’achat : les 35 heures sont la bête noire d’un patronat soucieux d’augmenter sans cesse ses bénéfices.

J’ai entendu le ministre d’État sur la taxe professionnelle. J’ai envie de lui dire : chiche ! Mais, lorsqu’il fallait hier majorer d’un point la fiscalité locale, il en faut deux aujourd’hui pour récupérer le même produit. Chiche : mais à condition de discuter nos propositions, notamment ce que nous suggérons pour les actifs financiers. Les mesures concernées par ce texte sont d’un coût élevé, nécessitant une évaluation a posteriori.

Les mesures sur les transmissions d’entreprise procèdent de la même orientation : on répond à une revendication ancienne du Médef, qui estime, que les priorités de la réforme fiscale doivent porter essentiellement sur l’environnement législatif de la vie des entreprises. De même, la mesure destinée à favoriser la déliaison anticipée de certains plans d’épargne ou la mobilisation de la réserve spéciale de participation répondent aux demandes du patronat et de ceux qui pensent qu’il faut dégager de menus fonds propres, même s’il en coûte quelques titres. Mme Terrade interviendra dans la discussion sur le contenu des ajouts opérés par le gouvernement, à l’Assemblée nationale, en ce qui concerne les baisses des prix négociées entre industriels et grands distributeurs.

Mais, à la lumière des premiers éléments du texte, nous sommes loin des intentions affichées. Soutien à la consommation ? Qu’attendez-vous pour réduire le taux de la T.V.A. qui frappe les consommateurs au porte-monnaie ?

Soutien à l’investissement ? Qu’attendez-vous pour mettre en place des outils financiers utilisant l’épargne populaire, pour permettre aux petites et moyennes entreprises, aux commerçants et artisans, de disposer de crédits moins coûteux ?

La croissance ne peut être au rendez-vous lorsque l’on procède au gel de la rémunération des agents du secteur public. C’est le contraire de ce qu’il faut faire si l’on veut que les entrepreneurs privés paient mieux les salariés.

L’effort annoncé sur le S.M.I.C. ne suffira pas à résoudre le paradoxe français : nous sommes un pays riche, plein de potentiels divers, pourvu d’une main-d’œuvre qualifiée, mais où la part de la rémunération du travail ne cesse de se réduire au sein de la richesse créée. Vous comprendrez que nous ne puissions tout à fait vous suivre dans les orientations de ce projet de loi.