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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Transparence et sécurité en matière nucléaire

Par / 8 mars 2006

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,

Après des années d’attente, nous voici enfin réunis afin de doter le nucléaire d’une loi spécifique. Il s’agit là d’une avancée importante.
Notamment, nous sommes pleinement satisfait de l’intégration dans le domaine législatif de la réglementation et des procédures de contrôle relatives aux installations nucléaires de base.

Pourtant, concernant plus particulièrement les questions de sécurité nucléaire, nous restons extrêmement réservés sur les dispositions de la présente loi.
Ainsi, nous estimons que cette loi ne répond pas aux véritables sources d’insécurité en matière nucléaire qui réside, à notre avis, principalement dans la mise en oeuvre de la libéralisation du secteur énergétique.
En effet, les politiques européennes et nationales d’ouverture à la concurrence, de désengagement de l’Etat et de démantèlement des entreprises publiques comportent des risques importants en terme de sécurité.

Je voudrais à cette occasion mentionner le rapport de 2002 de l’inspecteur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport a étudié la situation au Etats Unis, pays où la libéralisation est très avancée. Ainsi, concernant la centrale de Davis Besse, il remarquait que « le bon équilibre sûreté -sécurité n’était plus correctement assuré, cette situation ayant conduit progressivement à une implication minimale pour respecter les contraintes reglementaires et à considérer comme normale des situations dégradées ».

En effet, pour rester compétitives dans un marché ouvert, les entreprises s’orientent vers la recherche systèmatique d’abaissement des coûts de production. Le risque devient alors une dimension naturelle.
En France, le changement de statut d’EDF rendu possible par la loi de 2004 et l’ouverture du capital à des investisseurs privés appellent une transformation des règles de gestion de l’entreprise.

Cette déréglementation s’est alors traduite par une dégradation effective du niveau de sûreté qui tient son origine d’une gestion et d’un management tournés essentiellement vers la recherche de gains financiers.
Je voudrais à cette occasion rappeler que depuis maintenant cinq années, les rapports annuels de l’inspecteur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que celui des autorités de surêté nucléaire, alertent sur les incidences de la recherche de la compétitivité associée à la libéralisation du secteur.
Ils soulignent notamment l’évolution des conditions d’exploitation pour tenir compte des aléas du marché et garantir l’augmentation des marges financières.

D’autre part, cette recherche de rationalisation des coûts se traduit par une politique de recherche en régression. Ainsi, les effectifs de recherche et développement à EDF ont baissé d’un tiers depuis 1999 et le budget consacré à cette activité est en baisse de 37%.
De plus, la libéralisation du secteur de l’énergie associée à la privatisation de EDF, se traduit également par une place grandissante de la soustraitance et la dégradation des conditions de travail et sociales des salariés.

80 % des doses d’irradiation reçues dans le nucléaire et 70 % des accidents du travail sont subis par les salariés de la sous-traitance. L’émergence de la concurrence dans ce secteur tend à faire disparaître la professionnalisation des gestes requis. L’Autorité de sûreté nucléaire souligne à ce sujet que « Lorsque des prestataires d’EDF sous-traitent à des entreprises qui, à leur tour, font appel à la sous-traitance, il devient difficile de contrôler effectivement la qualification de l’intervenant et la qualité des travaux. »
Le recours à l’emploi précaire dans les centrales nucléaires ou électriques y est le double de celui constaté dans l’industrie, atteignant parfois 70 % dans les activités les plus exposées aux risques professionnels.

Ainsi, depuis septembre 2005, de source syndicale, « quatre plans d’urgence internes ont été déclenchés suite à des incidents importants » dans des centrales nucléaires françaises.
Mais quoi de plus normal dans une société où l’unique objectif des entreprises est la réalisation de bénéfices ?

EDF donne un bon exemple de ces dérives puisque le bénéfice record réalisé en 2005 sert à offrir 1 milliard et 441 millions d’euros de dividendes aux actionnaires, somme qui ne servira donc ni à financer le projet industriel de l’entreprise énergétique ni à augmenter les garanties sociales des salariés.
Il est évident alors, que dans ces conditions, la sécurité des installations, des personnels et des usagers n’est plus garantie.
Ainsi, non seulement la sécurité nucléaire s’accommode mal du statut privé, mais encore elle exige les caractéristiques du public.

Ces caractéristiques sont d’une part une véritable transparence, qui permet aux autorités de sûreté de jouer leur rôle, et par ailleurs cette part de régalien déjà évoquée qui permet de protéger l’activité des tranches nucléaires des aléas du quotidien.
La maîtrise publique se justifie également parce que la production nucléaire nécessite une vision sur le long terme intégrant la prise en compte de coûts externes importants : le traitement et la gestion des déchets (dont nous parlerons dans quelques mois), le démantèlement des installations, la prise en compte des risques nucléaires au travers de contrats que les sociétés privées d’assurance ne sont pas prêtes à couvrir...

Dans ce sens, nous souhaitons notamment le retour au statut d’EPIC d’EDF, seul en capacité de garantir la sécurité des personnes et des installations.
Nous souhaitons également que soit confirmé dans le secteur du nucléaire, que seule une entreprise publique est autorisée à exploiter des centrales de production d’électricité.

Pour cela, il est important de reconnaitre que la confiance dans la filière nucléaire en France a reposé sur sa mise en œuvre par une entreprise publique, ayant fait ses preuves en matière de compétences techniques et de sécurité industrielle ainsi que sur la maîtrise de l’activité par des personnels compétents.

D’autre part, la sécurité nucléaire dépend de la sûreté des installations. Dans ce sens, nous souhaiterions que des études soient menées sur le vieillissement des centrales pour mettre en perspective les objectifs de renouvellement du parc nucléaire. Cette démarche est urgente quand on sait qu’il faut environ 8 années pour construire une centrale. Il s’agit également d’une question importante pour garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique.

Il y a donc deux éléments pour assurer la sûreté nucléaire : d’une part il faut garantir un niveau de sécurité élevé des installations (cela se fait par une maintenance de qualité et la réalisation des investissements nécessaires) et d’autre part, par des garanties sociales et des conditions de travail satisfaisantes pour les salariés du secteur.

Bref, la sécurité nucléaire implique nécessairement la maîtrise publique de la politique énergétique.
Pourtant, à l’encontre de ces considérations, la lettre rectificative au présent projet de loi porte création d’une haute autorité de sûreté nucléaire, annoncée par Jacques Chirac, le 5 janvier 2006 lors de ses voeux.
Cette nouvelle autorité administrative indépendante serait, selon le président de la république, chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l’information afin de renforcer la confiance des citoyens dans le nucléaire.

Nous estimons pourtant que dans ce domaine une externalisation de ces services par l’Etat, loin de garantir une indépendance renforcée, laisse présager au contraire une pression accrue par les grands groupe industriels sur cette autorité.

Ainsi, nous considérons que l’actuelle Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection est une direction efficace et compétente, qui dispose de l’indéniable avantage étant sous la tutelle du gouvernement, de permettre concrètement à l’Etat d’exercer ses missions régaliennes en toute responsabilité.
L’avis rendu par le conseil d’Etat en 1999 sur la première mouture de ce projet de loi, allait dans le même sens, en affirmant que la sûreté nucléaire est un sujet trop important pour qu’il soit externalisé par le pouvoir politique.

L’Etat doit disposer d’une appréciation d’ensemble de la politique de sécurité nucléaire qui comprend la sécurité civile, mais également la sûreté et les radioprotections.

Dans ce sens, on ne peut que regretter que le gouvernement se dessaisisse de tout rôle pratique dans l’élaboration de la réglementation relative aux installations nucléaires de base.

D’autre part, ce partage des rôles entre l’autorité nouvellement crée et le gouvernement ne tend pas à une clarification des responsabilités, corrolaire pour garantir la sécurité nucléaire. Elle est même source d’insécurité juridique et donc potentiellement de contentieux. Nous comprenons également mal que cette autorité qui ne dispose pas de la personnalité morale se voit offrir le droit d’ester en justice.

De plus, cette nouvelle autorité va disposer des moyens de la Direction Générale de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection. Nous aurions alors souhaité que ce projet de loi explicite les moyens humains qui seront maintenus dans les services de l’Etat pour procéder à l’instruction des demandes visant à la création de grande installation nucléaire. De plus quel sera le nouveau statut des inspecteurs de sûreté nucléaires qui seront mis à diposition de l’autorité ainsi crée ? Nous souhaitons des garanties sur ce point.

A l’inverse de ce que vous proposez, il nous semble au contraire fondamental de renforcer la Direction Générale de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection. Cela passe notamment par une augmentation des moyens humains et matériels qui lui sont accordés. Il s’agit là d’un moyen efficace de garantir une meilleure sécurité nucléaire.
Je tiens également à souligner qu’aucune obligation européenne ou internationale n’imposait la création d’une autorité administrative indépendante.

En effet, les conventions sur le sûreté radiologique de 1994 et de 1997 pointent l’objectif de l’indépendance de l’autorité dans l’exercice de ces fonctions mais pas de l’organisme lui même.
Plus globalement, la création de cette nouvelle Autorité Administrative Indépendante se fait avec en toile de fond la libéralisation du secteur énergétique et de la privatisation des entreprises publiques.
L’article 13 de la loi est dans ce sens particulièrement emblématique : en réglementant la procédure relative aux demandes de changement d’exploitation des Installations Nucléaires de Bases, il ne distingue pas ce qui relève des Installations Nucléaires de Base productrice d’électricité des autres installations.

Plus clairement, comment ne pas analyser ce manque de précision comme la porte ouverte à l’ouverture à la concurrence de l’exploitation de l’installation nucléaire civile. Souhaitez vous donc permettre à Suez, déjà exploitante en Belgique, de s’installer en France ? La coïncidence de son rachat par GDF est alors plutôt significatif et laisse présager le pire.

Je citerai à ce titre un passage que je trouve particulièrement éclairant du livre du professeur Claude Champaud sur la définition de ces autorités : « bien qu’ administratifs, ces organismes n’ont pas pour seule fonction que de veiller au respect du bien public mais de préserver des intérêts privés dont la sauvegarde est d’intérêt général ». Comment dans ce sens, ne pas voir par la création de cette nouvelle Autorité Administrative Indépendante l’instrument de l’ouverture du marché nucléaire civil ?

Les exemples dont nous disposons dans la mise en oeuvre de ce type de structures nous poussent à être critiques. Traditionnellement leur rôle est de garantir la concurrence libre et non faussée en organisant le déclin de l’opérateur historique.

Nous ne pouvons alors accréditer la création de cette nouvelle haute autorité de sûreté nucléaire.

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