Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1946, Électricité de France et Gaz de France naissaient, « dressés comme des cathédrales ». Il s’agissait, en application des décisions du Conseil national de la Résistance,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui !

M. Jean-Claude Danglot. … de mettre sur pied deux grands ensembles industriels au service de la nation.

Cette victoire industrielle retentissante a rendu possible une autre victoire, celle du statut national qui s’est traduit pour les électriciens et les gaziers par une avancée sociale et démocratique en termes de garantie d’emploi, de rémunération et de retraite.

Aujourd’hui, le Gouvernement, que ce soit avec le projet de loi NOME ou le texte relatif aux retraites, revient sur ces décisions uniques qui ont marqué un tournant décisif pour notre pays.

Le projet de loi NOME, comme la privatisation de GDF et la logique libérale qui guide désormais la gestion des opérateurs historiques, pose la question de la dimension que l’on veut donner aux politiques industrielles, en particulier aux politiques énergétiques.

Il y a plus de soixante ans, Marcel Paul, ministre communiste, défendait la nationalisation d’EDF en expliquant qu’il fallait « créer les conditions d’un équipement énergétique du pays conforme aux besoins de la nation, adapté à ses besoins tant dans les domaines de l’industrie que dans celui des usages domestiques » et il clamait haut et fort devant l’Assemblée nationale constituante : « il s’agit d’un problème de vie pour le pays ».

Mes chers collègues, nous nous trouvons à un tournant crucial, et ce problème de vie se pose avec une urgence et une actualité édifiantes.

Comme hier, il s’agit de déterminer la politique énergétique de demain, de définir les nouveaux moyens de production, de garantir notre indépendance énergétique, la pérennité de nos installations et le droit d’accès à l’énergie. Mais il s’agit également de permettre à notre industrie d’exister et à nos bassins d’emploi, saignés à blanc par les logiques de marché, de survivre et de vivre.

Depuis l’an 2000, le secteur énergétique a été très gravement touché par l’introduction de la concurrence et de la déréglementation. Les conséquences ont été nombreuses : hausse des prix de l’énergie, comme en témoigne la mise en place du TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, pour les consommateurs non domestiques ; implantation anarchique des moyens de production ; absence de cohérence des investissements ; insuffisance des investissements sur les réseaux de transport et de distribution ; fermeture des moyens de production de proximité. Et c’est encore la concurrence qui a justifié le découpage des entreprises en filiales, la destruction des monopoles publics et la création d’oligopoles privés !

Face aux défis économiques et sociaux qu’il nous faut relever, le projet de loi NOME porte une atteinte sans précédente, inédite, tant dans la forme que sur le fond, à la production énergétique en s’attaquant à la production d’origine nucléaire et en détournant les atouts qu’elle présente.

Et cela dans quel but ? Sauver nos usines, aider nos concitoyens à supporter le coût des besoins énergétiques, financer la recherche fondamentale ? Évidemment, non ! Il s’agit, au nom de la concurrence, en raison de tarifs que le Gouvernement juge trop bas, de favoriser les opérateurs privés sur le marché français.

Avec ce projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, vous renoncez au but unique qui devrait guider l’action de n’importe quel gouvernant : la satisfaction de l’intérêt général. Ce texte constitue non pas une politique industrielle, mais un simple accord commercial.

Ainsi, au nom de la concurrence libre et non faussée, on impose à EDF de vendre un quart de sa production d’énergie nucléaire. On lui impose les contrats, leur contenu, leur durée, les cocontractants, le prix.

Au nom de ce principe dicté par l’Europe, l’État va garantir aux opérateurs privés des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires. Le Gouvernement brade une part substantielle de la production des centrales nucléaires, lesquelles ont été construites grâce à des emprunts souscrits par EDF, garantis par l’État et remboursés par le produit de la vente de l’électricité.

Cette conception des missions de l’État et le détournement de ses outils industriels suffisent à eux seuls à rendre inacceptable le projet de loi qui nous est soumis.

Cependant, il me semble utile d’entrer dans le détail du dispositif pour montrer à quel point il serait irresponsable de s’engager dans une telle voie.

Le dispositif acté à l’article 1er, en sus du hold-up qu’il organise, présente l’inconvénient majeur d’être assez obscur.

D’une part, il est prévu que le volume global d’électricité de base pouvant être cédé ne peut excéder 100 térawattheures par an. Or M. Fillon, dans la lettre qu’il a adressée au commissaire européen Neelie Kroes en septembre 2009, parlait déjà de ce plafond, mais en le présentant comme un plancher. Il ajoutait : « Une clause de rendez-vous garantira en tout état de cause l’adaptation à la hausse du niveau du plafond si celui-ci est atteint de manière répétée ou bien si la concurrence se développait de manière déséquilibrée ». Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner des indications afin que nous puissions lire la loi à la lumière des arrangements passés avec la Commission ?

D’autre part, rien n’est inscrit précisément dans le projet de loi en ce qui concerne l’augmentation du plafond en raison des pertes de réseaux, qui seraient de 30 térawattheures selon le rapport. Il est renvoyé à un décret.

Ensuite, sur le prix de cession, le flou artistique règne. Nous avons entendu Henri Proglio dénoncer un « pillage » au-dessous de 42 euros le mégawattheure. M. Borloo, lui, se veut rassurant. Il s’est interrogé devant les députés : « Pourquoi donc êtes-vous angoissés à l’idée que c’est le Parlement de la France qui va décider de la composition du prix de l’énergie nucléaire ? » La réponse est pourtant limpide : en l’état actuel, la liste des éléments qui devraient être pris en compte est insuffisante et cela ne gêne pas la majorité parlementaire !

En outre, il est inscrit noir sur blanc que c’est la Commission de régulation de l’énergie qui propose le prix.

Enfin, le problème des conséquences de cette vente sur la hausse des tarifs reste entier.

La CRE l’a dit elle-même : si le prix de 42 euros le mégawattheure est retenu, cela représentera un coût « supérieur de 36 % au coût actuel de l’électricité de base d’origine nucléaire », qui est de 30,9 euros.

Selon l’autorité administrative indépendante, EDF va donc naturellement relever les tarifs bleus de 11,4 % une fois la réforme votée, puis de 3,5 % par an entre 2011 et 2025.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Claude Danglot. Il en sera de même pour les tarifs consentis aux entreprises. Cela étant dit, un prix inférieur mettrait EDF encore plus en péril. En bref, le dispositif est bancal et ne permet pas d’assurer des tarifs justes.

Dans ce contexte, si la disparition en 2015 des tarifs verts et jaunes pour les professionnels est actée dans le projet de loi, l’évolution des tarifs appliqués aux particuliers va sérieusement les dénaturer.

En bref, il ressort des articles 4 et 5 que le Gouvernement maintient sémantiquement les tarifs réglementés, mais qu’il n’assure plus leur réglementation.

M. Jean-Jacques Mirassou. Exact !

M. Jean-Claude Danglot. Au-delà des tarifs, on constate une accélération du désengagement de l’État, qui se double d’ailleurs d’une externalisation des missions régaliennes attachées à la politique énergétique.

Le rôle accru de la Commission de régulation de l’énergie, qui est l’un des grands axes du texte, et la règle selon laquelle le silence du ministre vaut acceptation et son refus doit être motivé sont révélateurs de cette tendance.

Roland Courteau. Eh oui !

M. Jean-Claude Danglot. La seule et unique préoccupation est d’aligner les tarifs de l’énergie vers le haut afin de favoriser les distributeurs privés.

À aucun moment il n’est question du financement des installations et des réseaux. À aucun moment il n’est prévu de solution sérieuse pour assurer le développement des moyens de production de demain, pour favoriser l’efficacité énergétique.

M. le rapporteur nous contredira certainement en brandissant l’article 2, censé assurer la sécurité d’approvisionnement et constituer la contrepartie du cadeau fait au privé.

Contrairement à l’article 1er, cet article n’est guère contraignant. Les fournisseurs d’électricité devraient disposer de capacités de production ou d’effacement, et ce dans un futur incertain puisque le délai de trois ans incompressible ne court qu’à partir de la publication du décret d’application.

De plus, il est aussitôt mentionné que ces capacités peuvent être directes ou indirectes, ce qui permet la création d’un marché d’échanges.

Si l’intention est louable, monsieur le rapporteur, il reste que, pour assurer la sécurité d’approvisionnement et développer une filière industrielle, il est nécessaire d’anticiper sur le développement des moyens de production, sur les infrastructures nécessaires et sur les compétences dans toutes les filières.

L’article 2 est loin du compte ! Cela n’est guère étonnant quand on sait que, depuis le début du processus de libéralisation des privatisations et d’éclatement du secteur énergétique, l’État ne s’est jamais préoccupé de mettre en cohérence les projets des différents groupes industriels intervenant dans le secteur.

D’ailleurs, l’anticipation n’est pas le fort du projet de loi. À ce titre, je voudrais revenir sur l’article 11 qui relègue la question du démantèlement des centrales. Cette décision est très grave. Cela montre que le Gouvernement est conscient qu’il porte un coup dur à EDF. Et le choix est fait de réaliser des économies sur les déchets nucléaires.

De plus – et là je ne parle pas du coût du démantèlement –, la loi NOME risque d’avoir des effets néfastes sur les capacités à investir dans le prolongement de la durée de vie des réacteurs. Après accord de l’Autorité de sûreté nucléaire, il faudrait 600 millions d’euros par tranche, soit 35 milliards s’ajoutant aux investissements liés à la production, mais aussi à toute la chaîne qui va de la production au consommateur.

Enfin, sur la question du nucléaire, il est urgent que l’entreprise publique revienne sur sa décision d’externaliser ses activités de maintenance, cela afin de répondre aux enjeux de sûreté et de garanties sociales de haut niveau pour l’ensemble des salariés travaillant sur le parc nucléaire. Il est important de protéger et de former correctement les salariés du secteur. À ce titre, nous avions demandé que, en conformité avec les engagements que le Gouvernement avait pris en 2004, le statut défini à l’article 47 de la loi de 1946 puisse s’appliquer à tous les « commercialisateurs » d’électricité sans dérogations, ce qui n’est pas acté par l’article 14 du projet de loi.

En ce qui concerne l’article 12, il vise à imposer aux usagers une taxation complémentaire obligatoire au seul motif de l’harmonisation européenne. Notons que, accessoirement, cette petite mesure permettrait à l’État de dégager des recettes complémentaires de TVA.

Au milieu de tout cela, quelques mesures pourraient être sauvées si elles n’étaient pas neutralisées par le dispositif d’ensemble. L’article 1er bis, relatif au fonds de solidarité pour le logement, n’apporte rien de nouveau et, surtout, ne règle nullement les problèmes d’accès à ce fonds et de financement – notamment avec les conséquences financières de la réforme des collectivités territoriales.

L’extension de la contractualisation de capacités d’effacement aux consommateurs raccordés aux réseaux de distribution, prévue à l’article 2 bis, est une pierre au milieu du désert alors qu’il faudrait bâtir une forteresse.

Je tiens à rappeler que l’information du distributeur n’avait même pas été envisagée. C’est dire les cloisonnements existants pour le Gouvernement entre les éléments de l’ancienne entreprise intégrée.

L’article 9 et l’article 9 bis nouveau, qui étend le champ des compétences du médiateur national de l’énergie, ne sont pas négatifs. Cependant, en l’état actuel de la législation et au regard des pratiques abusives de certains opérateurs, on le sait, la protection du consommateur n’est pas encore suffisante. Je prends comme exemple les démarchages abusifs à domicile de commerciaux d’opérateurs privés, qui se faisaient passer pour de faux agents d’EDF, dont ont été victimes des personnes dans ma région.

En définitive, seul l’article 10, qui supprime l’habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances les directives relatives au marché intérieur de l’énergie, peut trouver grâce à nos yeux.

Mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et du parti de gauche condamnent fermement le projet de loi de nouvelle organisation du marché de l’électricité. Ils s’opposent au projet futur envisagé de privatisation de centrales nucléaires. Ils constatent que le Gouvernement n’est pas en capacité de mettre en œuvre une politique industrielle qui, au nom de l’intérêt général, assure les moyens de production au niveau des besoins de la population entière et de notre industrie.

En conclusion, je m’adresserai plus particulièrement à M. Marini, qui a beaucoup insisté sur l’Europe : quand cela vous intéresse, vous savez tenir tête à l’Europe, et même détourner la loi communautaire, et disant cela, je pense notamment aux Roms. Et, quand notre peuple se prononce clairement – il ne faut tout de même pas l’oublier – par référendum contre cette Europe libérale, là aussi, vous savez détourner la souveraineté nationale.