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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une avancée dont l’application risque d’être délicate

Utilisation des produits phytosanitaires -

Par / 19 novembre 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du travail de la mission commune d’information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement. Je veux saluer à nouveau le travail accompli par cette mission et je me félicite que ses préconisations aient recueilli une approbation unanime. Je veux également saluer l’initiative de Joël Labbé.

La reconnaissance des dangers que présentent les produits phytosanitaires est une avancée importante. Le consensus qui se dégage ne doit pas se traduire par un compromis sur des objectifs peu ambitieux, mais par un projet politique d’envergure visant à doter la France d’outils législatifs contraignants pour répondre aux enjeux de santé publique et de protection de l’environnement.

Au niveau national comme au niveau européen, la tâche n’est pas aisée. Si le sixième programme d’action pour l’environnement, arrivé à échéance en juillet 2012, a permis d’engager des réflexions et des actions dans le domaine de l’environnement urbain, ou en ce qui concerne les pesticides, s’il a contribué à renforcer la sensibilisation et les connaissances sur l’environnement, le chemin est encore long. On peut s’interroger sur la possibilité d’atteindre l’objectif de ce sixième programme d’action : il s’agit de faire en sorte que, en une génération – je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela signifie –, la production et l’usage des substances chimiques n’aient plus d’incidence négative importante sur la santé et l’environnement.

Des progrès restent à accomplir tant dans l’encadrement de l’usage des pesticides, comme le prévoit la proposition de loi, que dans les analyses et les données concernant les concentrations de produits chimiques dans l’environnement et dans les organismes humains, et les effets de l’exposition à des mélanges complexes de produits chimiques.

La proposition de loi s’attache, avec raison, à réduire l’usage des produits phytosanitaires dans les espaces non agricoles pour les personnes publiques et les particuliers. Nous partageons bien entendu cette volonté, mais nous tenons à rappeler que les usages agricoles représentent 95 % des pesticides répandus, et que seulement deux tiers des usages non agricoles peuvent être imputés aux jardiniers amateurs, le tiers restant correspondant à l’entretien des voies de transport et des espaces verts : parcs, jardins publics, cimetières, etc. Nous ne nous attaquons qu’à une très petite partie du problème ; c’est un point que nous devons garder à l’esprit. Cependant, il faut bien commencer par quelque chose !

Il est important de prendre également des mesures en direction du secteur agricole. On sait que la France est le pays d’Europe qui autorise le plus grand nombre de substances : on en compte 319 en 2013. Or on connaît les problématiques liées à l’indépendance et au contenu des analyses préalables aux AMM ; la mission d’information les a cernées avec précision. Là encore, un travail législatif devrait être engagé.

En ce qui concerne l’article 1er de la proposition de loi, nous partageons bien entendu la volonté d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques. Comme le souligne le rapport, de nombreuses collectivités ont déjà engagé cette démarche ; je note toutefois que ce sont la plupart du temps de grandes collectivités, qui ont sans doute, en matière de personnel, des marges de manœuvre que n’ont pas les petites communes.

La réglementation issue de l’ordonnance du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoit déjà un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles l’usage des pesticides est limité. L’arrêté du 27 juin 2011 précise ces hypothèses.

Nous soutenons pleinement le dispositif de l’article 1er. Le report à 2020 de la généralisation de l’interdiction peut se justifier au regard du projet communal et pour laisser le temps aux collectivités de s’adapter, mais cela ne doit pas éluder la question des moyens. Il faut prendre en considération les nouvelles contraintes imposées et donner parallèlement aux collectivités les moyens de mettre en œuvre la proposition de loi, qui peut générer d’importants besoins de personnel et de formation.

De plus, nous pensons qu’il est nécessaire de partager les objectifs de réduction des pesticides avec les populations. Il faudra engager, dans le cadre du projet communal, une réflexion avec les citoyens sur la propreté de la ville et sur la présence d’herbes, que nous qualifions d’herbes folles ou de mauvaises herbes, dans des endroits où il n’y en avait pas auparavant. Les communes peuvent jouer un rôle moteur pour changer les comportements des particuliers. Un travail de sensibilisation et d’éducation devrait être mené afin que les professionnels et les particuliers soient pleinement conscients des risques liés à l’utilisation des pesticides.

Cela m’amène à me féliciter particulièrement de l’article 2 de la proposition de loi qui, en interdisant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel, devrait permettre d’en interdire la vente dans des magasins de biens courants de consommation.

Comme nous partageons la volonté des auteurs de ce texte, nous voudrions être rassurés sur son efficacité et sa pérennité. En effet, qu’est-ce qui interdit à un particulier d’acheter sur internet ou dans un pays voisin un produit phytosanitaire interdit à la vente en France ? Selon nous, rien ! La sanction prévue dans le texte ne concerne que le vendeur ou celui qui cède un tel produit.

De plus, cette interdiction ne concerne pas l’utilisation de tels produits dans les jardins par des entrepreneurs paysagistes, ou par des personnes chargées d’entretenir les jardins et rémunérés par des chèques emploi-service. Cela pose le problème de l’exposition à ces produits non seulement des particuliers, mais également de certains professionnels non avertis.

Peut-être aurait-il fallu aller jusqu’à interdire la vente à toute personne qui ne serait pas titulaire d’un certificat écophyto ? Cependant, une telle mesure est certainement beaucoup plus difficile à mettre en œuvre.

Par ailleurs, est-on assuré que cette interdiction, qui est une interdiction générale pour un certain usage, est compatible avec le droit européen, et notamment la liberté du commerce ? En cas de contentieux, le juge européen devra apprécier si l’atteinte portée à ce principe est justifiée par les risques sanitaires et environnementaux avancés par l’État. Mais comment ce dernier pourra-t-il justifier d’un tel risque, alors qu’il arrive à une autre conclusion afin d’autoriser la mise sur le marché du même produit pour des usages agricoles ?

Enfin, l’échéance de 2022 nous semble vraiment lointaine. Si vous pensez que toutes les craintes techniques et juridiques que nous avons évoquées ne sont pas justifiées, pourquoi prévoir un tel délai ?

L’article 3 de la proposition de loi, visant à remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les freins juridiques et économiques empêchant le développement des substances à faible risque définies par le règlement communautaire de 2009, est une bonne chose. Vous citez, monsieur le rapporteur, le purin d’orties, qui fait débat ici à chaque loi agricole ou les pulvérisations d’ail, le sucre, l’argile ou encore le vinaigre blanc. Ces produits sont en effet peu onéreux et ne sont pas nocifs. Une mise sur le marché simplifiée est donc justifiée, mais elle ne suffira pas pour que les particuliers, professionnels ou non, les utilisent. Là encore, il faut mener un travail d’éducation pour permettre l’aboutissement de ce projet politique.

La proposition de loi constitue donc une avancée, mais, en raison de son champ limité, elle sera inévitablement difficile à faire appliquer. Il est indispensable d’avoir, au niveau national et européen, une réelle volonté politique de faire prévaloir la santé et la protection de l’environnement sur les intérêts mercantiles de l’industrie chimique. Pour ce faire, il faut repenser les modalités de contrôle et prendre en considération, pour les demandes de mises sur le marché, l’effet cocktail dû aux interactions entre pesticides ou entre résidus de pesticides.

Avant de conclure, je voudrais attirer l’attention de M. le ministre sur les contradictions entre, d’un côté, la volonté de réduire les produits phytosanitaires, de renforcer les contrôles et de mettre dans nos priorités la défense de la santé et de l’environnement et, de l’autre, les négociations que nous engageons dans le cadre du traité transatlantique.

En effet, notre travail me semble bien fragile quand on sait que cet accord vise à une harmonisation des règles en matière des mesures de prévention des risques environnementaux et sanitaires. Par ailleurs, les réglementations sur les produits chimiques, telle que la directive REACH, sont beaucoup plus contraignantes en Europe qu’aux États-Unis et au Canada. Ces risques sont clairement avérés dans un rapport commandité par la commission ENVI du Parlement européen dans lequel il est recommandé aux parlementaires européens de redoubler de vigilance pour que l’Europe ne perde pas ses standards de protection dans le domaine de l’environnement et de la sécurité alimentaire.

Pour conclure, je confirme que notre groupe soutiendra cette proposition de loi.

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