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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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C’est le 1 % qui a permis la réalisation de la plupart des quatre millions de logements sociaux dans notre pays

Croissance et transformation des entreprises : article 6 -

Par / 29 janvier 2019

Alors que nous nous apprêtons à voter l’article 6, nous pouvons nous demander si l’approche systématique du sujet que celui-ci a ouvert, à savoir les effets de seuil, ne vient pas contrebattre l’ensemble des arguments plaidant pour son adoption.

Les effets de seuil entraînent peut-être des contraintes et des charges pour les entreprises ; mais les obligations associées sont également des formes de la socialisation des besoins et des ressources qui a fait notre système social.

Par exemple, les entreprises qui augmentent leur effectif au-delà de 20 salariés doivent s’acquitter d’une participation à l’effort de construction : ce que l’on a nommé ensuite le 1 % a constitué l’une des réponses collectives à la crise du logement, qui, il y a soixante-cinq ans, au cœur de l’hiver 1954, avait pris des formes si brutales.

C’est le 1 % qui a permis la réalisation de la plupart des quatre millions de logements sociaux dans notre pays, réponse aux besoins collectifs particulièrement prégnants en ce domaine. Le dire, c’est se rappeler que la contrainte imposée aux entreprises a donné du travail à nombre d’entre elles : elle a permis de créer de l’emploi, elle a facilité l’innovation technique et architecturale. Mais on peut effectivement assécher la ressource et décider, en toute conscience, de laisser les mal-logés et les sans-abri aux prises avec l’état actuel du marché, lequel est dérégulé depuis plus de trente ans…

Parlons aussi de la formation continue, dont l’article 6 attaque directement le financement. Dans un monde changeant, où, à en croire certains, l’on est appelé à exercer deux, trois métiers différents au cours de sa vie professionnelle, voire davantage encore, la diminution du financement des entreprises ne sera pas sans conséquence pour les salariés.

Le présent article est particulièrement régressif pour les droits des salariés ; pour justifier ces mesures, on invoque la complexité des règles administratives.

Monsieur le ministre, nous attendons de connaître votre avis quant aux normes en matière de sécurité et de santé des travailleurs, qui complexifient le quotidien des patrons : peut-être faudrait-il songer à les simplifier, elles aussi… Et tant pis si ce choix entraîne – c’est inévitable – une augmentation du nombre d’accidents du travail ! Selon une étude publiée par l’INSEE en novembre dernier, ces derniers concernent aujourd’hui plus d’un quart des salariés !

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