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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la loi El Khomri et des ordonnances Macron

Croissance et transformation des entreprises -

Par / 29 janvier 2019

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous avons à examiner est un véritable monstre législatif. Ce texte comportait initialement 71 articles, il en contient actuellement près de 200. Cette multitude d’articles abordent des sujets divers, en suivant une seule logique : favoriser le « business » à tout prix. Alors que les libertés fondamentales sont attaquées de toute part, seule la liberté d’entreprendre semble être au cœur des préoccupations du Gouvernement.

Ce texte modifie le droit des sociétés, le droit financier et bancaire, le droit des entreprises en difficulté, des assurances, du travail, de la propriété intellectuelle et de la sécurité sociale. Chacun de ces thèmes aurait mérité un débat à part entière, tant les modifications sont importantes, d’un point de vue qualitatif comme quantitatif. Mais le choix du Gouvernement a été de raccourcir les débats pour aller vite. Comment accepter cette situation, alors que, dans la rue, nos concitoyens réclament davantage de démocratie ?

Ces modifications sont divisées en trois parties : libérer les entreprises, les rendre plus innovantes et les rendre plus justes. Tout tourne donc autour de l’entreprise, ce qui conduit à s’interroger quant à sa place, quant au modèle de société que l’on veut promouvoir.

Ce projet de loi prétend repenser la relation entre les entreprises et l’intérêt général. Mais il s’inscrit dans la continuité des précédentes réformes qui, additionnées les unes aux autres, conduisent à transformer profondément notre modèle social.

Les reculs annoncés par cette loi sont nombreux : approfondissement du mouvement de financiarisation des entreprises, attaques contre nos mécanismes nationaux de solidarité et fragilisation des droits des salariés.

Ainsi, après la loi El Khomri et les ordonnances Macron de septembre 2016, le projet de loi PACTE vient porter un nouveau coup aux droits des salariés. Derrière une volonté affichée et tant répétée de simplification, la modification des seuils sociaux permet de revenir sur certaines obligations à la charge des entreprises, comme la mise à disposition d’un local syndical.

Quant aux mesures censées favoriser la démocratie sociale, elles restent évidemment bien insuffisantes, tout comme le nombre de salariés présents dans les conseils d’administration et de surveillance, dont le pouvoir d’action est trop limité par le manque d’accès aux informations depuis la loi sur le secret des affaires.

Nos systèmes de solidarité sont également attaqués. Alors que le PLFSS pour 2019 a battu des records en matière d’exonération de cotisations sociales et que le principe de non-compensation par l’État a été acté, ce projet de loi continue de vider les caisses de la sécurité sociale. La modification des seuils sociaux et la suppression du forfait social représentent, à eux seuls, un coût de 800 millions d’euros.

Par ailleurs, plusieurs mesures annoncent la réforme à venir des retraites, à l’image des dispositions relatives à l’épargne salariale et des habilitations à réformer par ordonnances. Le Gouvernement entame donc la financiarisation de notre système de retraite, alors même que les concertations avec les syndicats sont encore en cours.

Enfin, alors que ce projet de loi prétend vouloir repenser la place de l’entreprise dans la société, les mesures de dérégulation et de désengagement de l’État se multiplient.

D’abord, le texte s’attaque aux chambres consulaires et aux chambres de métiers, malgré leurs missions de service public, essentielles à l’accompagnement des entreprises et à la formation professionnelle.

Ensuite, et surtout, il procède à de multiples privatisations : la Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris, dont mon collègue Fabien Gay vous a parlé. Le Gouvernement délaisse ainsi ses prérogatives d’État stratège et de régulateur. Après le fiasco de la vente des concessions autoroutières, il abandonne le secteur aérien ; à l’heure de la transition écologique, il livre Engie au marché et aux exigences de rentabilité à court terme. Quant à la vente de la Française des jeux, elle est tout simplement inquiétante quand on connaît les enjeux de santé publique.

Le modèle social que nous défendons est complètement à l’opposé de celui qui nous est proposé ici et qui repose sur la fragilisation du droit du travail, sur l’attaque contre les services publics et les systèmes de solidarité, sur le désengagement de l’État et sur la dérégulation des marchés financiers. Ce projet de loi s’appuie sur des présupposés idéologiques et économiques mis en œuvre depuis des décennies, qui n’ont pas démontré leurs effets en matière de pouvoir d’achat et de justice sociale et qui fragilisent les salariés.

Nous nous opposons au mouvement de financiarisation de l’entreprise et de la société en général, qui est au cœur de ce texte.

Pour rappel, selon l’INSEE, de 1980 à 2015, la part des dividendes est passée de 3 % de la richesse nationale à 10 % en euros constants. Cette financiarisation des entreprises empêche de prendre en compte l’ensemble des enjeux sociétaux, comme l’environnement, la démocratie sociale ou la collectivité dans laquelle l’entreprise est insérée. C’est pourquoi la finalité de l’entreprise ne doit plus être la production de biens et de services et la rentabilité à court terme.

Parce que ce projet de loi est complètement à l’opposé de ce que nous défendons, nous voterons contre !

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