Cet article 37 nous pose problème, et ce à plusieurs niveaux.

Il est proposé que le juge civil puisse requalifier un acte ou un écrit en délit de presse en dehors du cadre fixé par la loi de 1881. Cette perspective nous inquiète, d’autant que les propositions concernant les médias commencent à se multiplier à l’approche de l’élection présidentielle. Pour dire les choses simplement, certaines et certains rêvent d’une presse sans investigations et sans recherches, allant ainsi à l’encontre tant du principe de la liberté d’expression que de la tradition historique de la presse française.

Nous considérons que, au regard des soixante et un articles relatifs aux délits de presse figurant encore dans la loi de 1881, la mesure présentée est celle de trop.

La réforme proposée des délais de prescription pose également problème.

Oui, la question de l’émergence d’internet et celle de la liberté d’expression doivent être posées. Le Sénat y a d’ailleurs consacré un débat, au mois de mars 2015, ainsi qu’une mission d’information, dont découle le présent article. Ce dernier organise ni plus ni moins que la discrimination entre presse numérique et presse papier, allant même jusqu’à ouvrir un droit de tolérance pour la presse numérique reprenant des contenus issus de la presse papier.

Par ailleurs, quand la mise à disposition du public cesse-t-elle ? Sur internet, jamais ou presque : toutes les données peuvent être retrouvées et restent plus ou moins accessibles.

Enfin, la question des abus sous anonymat doit être posée, mais pas en ces termes, pas en mettant en danger l’ensemble des journalistes de presse en ligne : si le présent texte est adopté, ces derniers se trouveront potentiellement dans l’impossibilité de mener de réelles investigations.