Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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CETA : le groupe CRCE-K ouvre la voie au rejet de la ratification

Niche parlementaire des sénateurs CRCE-K -

Par / 15 février 2024

La crise agricole vient de soulever les difficultés de nos agriculteurs face à la libéralisation effrénée des échanges.

Le 21 mars prochain, nous faisons le choix de donner l’opportunité à tous les sénateurs de pouvoir enfin voter sur le CETA accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne en inscrivant le projet de loi de ratification dans notre espace réservé.

Nous invitons l’ensemble de nos collègues à le rejeter.

Le 15 avril 2021, le Sénat avait adopté la proposition de résolution du groupe Communiste Citoyen, Républicain et Écologiste demandant au gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de la Haute Assemblée la ratification du CETA.
Près de quatre ans après le vote de ce texte par l’Assemblée nationale et plus de six ans d’application provisoire de cet accord de libre-échange, au terme d’opaques négociations, ce texte n’a jamais été soumis au vote du Sénat par le gouvernement.

Notre groupe est profondément attaché au respect de la Constitution et des prérogatives du Parlement. Aussi, il nous faut mettre fin au déni démocratique que constitue l’application de ce traité sans vote des parlements nationaux.

Le gouvernement ne peut continuer à contourner définitivement le vote de la Chambre Haute en jouant la carte d’une application « provisoire » indéfinie, puisqu’aucun délai légal de ratification ne s’impose à la France.

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