Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette pratique fait obstacle aux continuités écologiques

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels -

Par / 10 janvier 2022

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le phénomène d’engrillagement, qui concerne essentiellement la Sologne, n’est pas nouveau, il s’observe aujourd’hui en Bretagne, dans l’Allier, en Picardie ou encore dans les Landes. On parle désormais de « solognisation » de tout le territoire.

Or cette pratique fait obstacle aux continuités écologiques, pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune, cantonne les populations de gibier à l’intérieur des domaines, interdit la promenade et nuit au développement du tourisme rural.

L’effet environnemental direct des clôtures, c’est-à-dire l’effet le plus notoire sur l’environnement, s’exerce sur les possibilités de déplacements des grands animaux sauvages. L’engrillagement favorise leur densité, induisant du piétinement, limitant l’apport de nutriments aux sols et accroissant de fait la dégradation du couvert forestier et la prédation directe de nombreuses espèces.

Pis, comme le souligne le rapport de la mission d’information sur l’engrillagement en Sologne, « il s’agit d’une appropriation renforcée de l’espace et un frein à l’exercice de la police de l’environnement, par une déviance du droit des enclos créant des zones de non-droit, où la gestion ‘‘ cynégétique ’’ est littéralement aberrante ».

Le rapport mentionne même des installations de miradors et postes de tir mettant en danger les usagers des voies publiques. C’est pourquoi l’apparition d’un nouveau type de clôtures, qui ne servait plus à tenir le bétail à l’écart des parcelles cultivées, a suscité une levée de boucliers de la part de nombreux élus, mais aussi des riverains chasseurs et non chasseurs.

En effet, l’engrillagement permet la pratique d’une chasse qui, au fond, n’en est plus une. Qui est plus est, elle est réservée à une élite, ce qui nous rappelle que cette activité n’est pas homogène : elle est en réalité clivée socialement et surtout soumise à une réglementation variable selon les types de chasse et de chasseurs.
Pour nous, la chasse en enclos contrevient au principe même d’une chasse populaire, acquis de la République, héritière de la Révolution.

L’engrillagement de territoires où les animaux sont, de fait, parqués rompt un équilibre fragile, une certaine équité entre l’homme et la nature et le principe même de la chasse. C’est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue.

Car ces barrières entraînent des risques sanitaires, de surdensité et de maîtrise des populations et interrogent sur l’égalité d’application du droit de la chasse, ainsi que sur la légalité de certaines pratiques.

Certes, le texte aurait pu aller plus loin et interdire la chasse dans les enclos hermétiques, à l’exemple de la Wallonie, afin de favoriser une chasse durable, qui respecte la fonctionnalité des écosystèmes, la prise en compte des impératifs biologiques des espèces, qu’il s’agisse de reproduction, de nutrition ou de déplacement, et tienne compte du fait que la chasse doit se dérouler en espace naturel.
Toutefois, ce texte vise à étendre le droit commun de la chasse à l’ensemble des territoires sur lesquels la chasse est pratiquée et à renforcer l’accès aux enclos cynégétiques à des fins de contrôles.

De plus, le texte de la commission prévoit des sanctions en l’absence de mise en conformité ou de l’érection de nouvelles clôtures, qui seront punies de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Enfin, la commission a précisé le texte pour garantir que ces clôtures ménagent le passage de la faune au sol et ne blessent pas ou ne piègent pas le gibier, tout en permettant la protection des cultures, des régénérations forestières : la liste n’est pas exhaustive.

C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

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