Affaires économiques
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Quelle équité pour la fiscalité du logement touristique ?
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif -
Par Marianne Margaté / 15 mai 2024Près de 20 % des nuitées saisonnières sont réalisées dans un meublé de tourisme. Il y aurait environ un million de tels meublés dans plus de 23 000 communes.
Pour certains de ces particuliers, c’est une façon d’occuper leur logement quand ils sont absents, pour un complément de revenu. Ainsi, 50 % de ces compléments seraient inférieurs à 4 500 euros annuels. Pour d’autres, c’est une rente lucrative soutenue par une fiscalité avantageuse.
Dans certaines métropoles, nous constatons une baisse du nombre de résidents permanents. Profits temporaires, mais problèmes permanents : flambée des loyers, appauvrissement, travailleurs s’entassant dans des logements indignes. Devons-nous attendre que les travailleurs se logent sur Airbnb ? Il faudra tripler leurs salaires...
Avec les JOP, des locataires sont expulsés pour faire de cet événement populaire une machine à cash. Il est urgent d’agir, mais vous avez manoeuvré pour rendre inopérants les amendements contre la niche fiscale adoptés par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Saluons votre mépris du travail parlementaire !
Serris est le lieu d’implantation de Disneyland ; 106 logements étaient loués en meublés de tourisme en 2018 ; il y en avait 320 en 2023 ; à la porte du palais de Mickey et de Blanche-Neige, on est loin du conte de fées pour se loger. « Cannibalisation », voilà en quels termes le maire décrit le phénomène ! Cette cannibalisation fait disparaître les commerces de proximité, les services publics, les écoles...
J’ai auditionné des jeunes qui alertent sur l’impossibilité, pour les étudiants et les jeunes actifs, de se loger. La cannibalisation met à mal les jeunes qui ont soif d’autonomie.
Avec ce texte, certains logements reviendront à la location traditionnelle. Nous proposerons des améliorations pour un meilleur encadrement de la mise en location et pour renforcer le contrôle des communes. Il faudrait agir directement sur le niveau de loyers du parc locatif privé, car pour les 3,5 % de propriétaires qui détiennent la moitié du parc privé, il y a toujours de bons placements pour gagner de l’argent.
Pour un véritable droit au logement, il faudra favoriser l’accès au logement social avec un grand plan de construction de logements sociaux, accélérer la rénovation et lutter contre la spéculation foncière et immobilière. Autant de mesures qui n’ont pas vocation à être dans ce texte, mais qui seront, hélas, également absentes du futur grand projet de loi Logement.
Mettons tout en oeuvre pour que les meublés de tourisme qui seront reversés dans le marché locatif soient accessibles à tous.