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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Depuis la libéralisation de ce secteur, la crise agricole est devenue structurelle

Rémunération des agriculteurs -

Par / 21 septembre 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture répond au besoin essentiel de se nourrir, mais elle est également une activité fondatrice de la vie humaine en société.

C’est pourquoi, pendant longtemps, les autorités publiques ont fait le choix – j’y insiste – de fixer des prix minimaux pour sauvegarder les intérêts des producteurs en période de surabondance ou, au contraire, des prix maximaux pour protéger les consommateurs des effets de la spéculation en période de pénurie. Il y avait alors une reconnaissance de la spécificité de l’agriculture dans notre société.

Puis vint la libéralisation de ce secteur, l’agrandissement des parcelles, l’utilisation massive des produits phytosanitaires et tant d’autres choses… Depuis lors, notre agriculture connaît une crise, devenue structurelle.

Comme pour toute libéralisation, on nous avait promis que le marché garantirait un revenu suffisant aux producteurs, sans qu’il soit besoin de soutiens spécifiques ou de mécanismes de stabilisation des marchés. C’est tout le contraire qui s’est produit : une grande partie des agriculteurs et agricultrices ne parvient pas à vivre du fruit de son travail !

Le choix d’orienter la politique agricole commune, la PAC, donc les décisions des agriculteurs, en fonction des signaux du marché n’a servi que l’industrie agroalimentaire, dans certaines filières très concentrées, et la grande distribution, organisée, il faut le dire, en véritable cartel. Pis, les gains de productivité dus à l’évolution des techniques n’ont bénéficié ni aux producteurs ni aux consommateurs ; seuls les transformateurs et, surtout, la grande distribution en ont tiré profit.
Cette crise est donc la traduction de la libéralisation forcenée. Elle est la résultante de la liberté accordée dans la fixation des prix d’achat à une poignée de centrales d’achat et d’enseignes de la grande distribution, qui, vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, ont à elles seules profité des centaines de millions d’euros de la première loi Égalim.

Elle est la résultante d’un aveuglement, ayant fait des filières agricoles des « chaînes de subordination » dans lesquelles l’exploitant agricole n’est souvent plus qu’un « sous-traitant », comme le disait Fernand Braudel.

Ce constat n’est pas nouveau ; nous l’avons toutes et tous dressé. En 2009, déjà, le groupe communiste à l’Assemblée nationale soumettait une proposition de loi pour un droit au revenu des agriculteurs. En quinze ans, rien n’a changé ! Vous essayez d’imposer le principe de la contractualisation à l’amont de la filière, tout en préservant une certaine forme de flexibilité et tout en étant évasif sur les contraintes de l’aval.
Pourtant, cela fait des années que nous mettons en lumière la nécessité d’indicateurs publics et contraignants, d’un suivi rigoureux des prix et des marges de chacun des acteurs de la filière, de l’établissement d’un prix minimum indicatif pour chaque production, mais aussi d’un prix plancher d’achat aux producteurs, qui doit compléter l’encadrement de la contractualisation.

En effet, le contrat ne permettra pas, à lui seul, de rééquilibrer une relation commerciale, surtout si les prix doivent être fixés de manière indépendante par chaque producteur ou organisation avec son acheteur.

Pour cette raison, nous savions et nous avions dit que la première loi Égalim ne fonctionnerait pas, qu’elle ne remettrait pas en cause la domination des acteurs de l’aval. Elle restait effectivement enfermée dans la doxa posée par la LME en 2008 : la libéralisation des échanges, la dérégulation des activités commerciales et le refus de reconnaître une exception agricole.

Le constat est aujourd’hui implacable : les coûts de production augmentent, mais les prix payés aux producteurs stagnent ou diminuent, et le revenu paysan continue de se dégrader au profit des grands groupes agro-industriels.

Malheureusement, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui ne changera pas fondamentalement la donne.

Certes, on peut saluer la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles et le renforcement de son rôle après le travail effectué en commission, ou encore la sortie du prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre industriels et distributeurs.

Toutefois, comme le soulignait notre ancien collègue Jean Bizet dans son rapport sur l’agriculture et le droit de la concurrence, la contractualisation est privée de l’essentiel de ses effets par le primat donné à la préservation de la concurrence, preuve de la méconnaissance de la spécificité de ce secteur.

De plus, il faut s’attaquer à la concentration toujours plus importante de la grande distribution et de l’industrie agroalimentaire, porter la nécessité d’un système assurantiel public et universel pour protéger les agriculteurs, un encadrement des prix, une protection du foncier agricole, un soutien à l’installation des agriculteurs ; et la liste n’est pas exhaustive.

Surtout, il faut renoncer à la multiplication des accords de libre-échange, qui menacent tout autant l’agriculture nationale que l’environnement.

Si nous voulons conserver notre agriculture, nous devons nous en donner les moyens, c’est-à-dire rompre avec la logique libérale. Cette rupture est urgente, au regard non seulement de la protection de notre agriculture et de celles et ceux qui la font vivre, qui nous font vivre, mais également de l’urgence environnementale.

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