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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’avis des élus territoriaux est demandé, mais seulement après coup, une fois que tout aura été globalement fixé par le préfet

Loi Macron : Article 75 -

Par / 4 mai 2015

La modification profonde des critères de détermination des zones dérogatoires au repos dominical prévue par cet article ne peut que nous inquiéter. Le schéma qui nous est ici présenté est marqué par un jacobinisme exacerbé : l’avis des élus territoriaux est demandé, mais seulement après coup, une fois que tout aura été globalement fixé par le préfet.

Le choix de se tourner vers le préfet de région s’inscrit dans la continuité de ce qui a été décidé dans le cadre des PUCE. Cependant, l’époque n’est plus la même : le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRe, que vous avez réussi à faire passer au Parlement, a ajouté une distance nouvelle entre le représentant de l’État et la population. Dans ce cadre, l’expertise des élus territoriaux nous semblerait tout à fait nécessaire.

Par ailleurs, vous demandez à des préfets de région, relativement éloignés du terrain et de la population, de prendre position en amputant certains éléments essentiels à leur analyse. À l’Assemblée nationale, votre majorité avait ainsi déposé un amendement visant à préciser, dans l’étude les conséquences pour les salariés. Cette revendication, somme toute légitime, a été balayée au motif que « l’impact sur les salariés ne peut être mesuré qu’a posteriori ».

Actuellement, la création de ces zones est motivée par la consommation attendue expressément le dimanche et une situation de concurrence particulière. Ce dernier critère concerne principalement les zones frontalières. Ces deux conditions, bien que largement insuffisantes, avaient le mérite d’exister et de permettre au travail dominical de demeurer une exception. Avec votre projet, nous courons le risque qu’il se généralise, sans effet réel sur la croissance, la consommation et le chômage.

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