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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le CETA s’inscrit dans une libéralisation effrénée des échanges

Poursuite de la procédure de ratification du CETA -

Par / 15 avril 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 23 juillet 2019, l’Assemblée nationale a examiné en urgence, en fin de session extraordinaire, le projet de loi de ratification du CETA. Deux ans plus tard, quatre ans après sa signature, ce texte n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

Pourquoi un tel déni ? Comment justifier le silence du Gouvernement qui accompagne cette non-inscription ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de contourner définitivement le vote de notre chambre en jouant la carte de l’application provisoire indéfinie, puisqu’aucun délai légal de ratification ne s’impose à la France ? Ne s’agit-il pas, du même coup, de rendre caduque, à terme, la notion même d’accord « mixte », ce qui permettrait à de futurs accords d’échapper à la ratification parlementaire nationale ?

Après tout, pourquoi s’embarrasser d’un vote du Sénat qui pourrait être défavorable et d’un retour incertain devant l’Assemblée nationale ? C’est le raisonnement que semble faire le Gouvernement.

Est-ce acceptable ? À l’évidence, non, et je veux citer les raisons majeures qui appellent cette discussion dans notre assemblée.

La première est l’impératif démocratique, largement souligné par notre collègue Fabien Gay. Les chefs d’État européens et la Commission européenne ont malheureusement pris de fâcheuses habitudes de contournement démocratique des Parlements comme des mobilisations citoyennes. Dès lors, comment s’étonner du désaveu populaire ?

La deuxième raison tient évidemment au contenu du CETA. Cet accord est d’une très grande importance. Il s’inscrit dans la lignée d’une libéralisation effrénée des échanges, qui se paie en abaissement des normes, en délocalisations industrielles massives, en dépendance accrue de notre pays dans des secteurs essentiels, comme l’agriculture, mais aussi la pharmacie et le médicament ou le numérique.

Continuer à appliquer des accords comme celui du CETA sans ratification ni évaluation n’est pas responsable.

La révolution écologique, nous le savons, n’est plus une option. Cependant, elle soulève d’énormes défis de transition. La relocalisation de nos productions et un renforcement de nos services publics sont indispensables pour répondre à la crise que nous traversons.

Dans ces conditions, l’évitement de l’exécutif sur ce sujet révèle un embarras manifeste et problématique. D’ailleurs, le Président de la République avait déjà sorti son joker pour évincer la proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui s’opposait au CETA…

Il est pourtant devenu évident que la mondialisation financière sans garde-fous, tournée vers la compétitivité à tout prix et bâtie sur le dogme de la concurrence libre et non faussée est, dans bien des domaines, responsable de l’incapacité de nombreux États, dont la France, à faire face aux nouveaux défis d’avenir : la réduction des inégalités, le climat, la pandémie… – il y en a bien d’autres.

Les accords de libre-échange comme le CETA et, demain, le Mercosur nous désarment face aux défis qui s’aiguisent, au lieu de reconstruire les conditions productives, sociales et environnementales pour les relever.

Le CETA ouvre la voie à une nouvelle génération d’accords de libre-échange qui s’étend désormais aux barrières non tarifaires et qui touche tous les domaines : l’environnement, l’agriculture, les protections sociales, les réglementations sanitaires, les investissements, les marchés publics. Il s’agit de tirer toujours vers le bas les normes sociales et environnementales.

La commission Schubert, qui a conduit une analyse indépendante du CETA, a souligné le « manque d’ambition » environnementale du traité. De fait, le CETA continuera d’entraîner une augmentation des émissions liées au fret transatlantique, l’encouragement de la concurrence des pratiques d’agriculture les plus intensives, contraires aux objectifs affichés par l’Europe, la mise en berne des normes protectrices du climat et de l’environnement.

J’ajoute enfin qu’aux dangers déjà évidents s’additionnent désormais ceux que révèle dramatiquement la pandémie.

Nous avons besoin de coopération et non d’exacerbation de la concurrence. Nous avons besoin de reconquérir de la souveraineté, en alliant la protection de normes nationales exigeantes et de coopérations fondées sur la promotion de biens communs, et non de productions rentables à tout prix, quoi qu’il en coûte.

Le débat sur les vaccins et la libération des brevets en est un bel exemple. L’OMC discute d’ailleurs actuellement de nouvelles règles permettant de mieux relever ces défis pour toute la planète et pour toute l’humanité. Est-ce le moment de pousser dans ce sens ou, au contraire, de laisser prospérer les logiques moins-disantes et ultra-concurrentielles d’accords comme le CETA ?

Mes chers collègues, c’est en tout cas le moment, quelles qu’aient été au départ nos positions sur le CETA et quelles qu’elles soient encore aujourd’hui, d’avoir ensemble un débat approfondi, respectant les prérogatives du Parlement. Ensemble, nous pouvons demander au Gouvernement de répondre à cette exigence en votant la proposition de résolution que le groupe CRCE vous soumet aujourd’hui.

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