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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le choix d’une agriculture fondue dans le moule de la compétition internationale, des marchés et de la finance

Compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (deuxième lecture) -

Par / 23 mars 2016

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions précisé en première lecture, nous partageons les constats dressés par le rapporteur et les auteurs de cette proposition de loi, même si nous avons des divergences de fond sur les solutions proposées.

Ces divergences sont réelles puisque nous pensons que ce texte, malgré les intentions de ses auteurs, maintient l’agriculture française dans une logique d’échecs à répétition. Elles sont l’expression de visions distinctes de l’avenir de l’agriculture, de notre système de production et de consommation. La compétitivité ne peut, à elle seule, résumer nos actions en faveur du monde agricole. Or cette proposition de loi confirme le choix d’une agriculture fondue dans le moule de la compétition internationale, des marchés et de la finance, dont nous connaissons pourtant les effets dévastateurs. C’est à ce rouleau compresseur et à l’ouverture des marchés qu’il faut en priorité s’attaquer.

Il n’en demeure pas moins que nous reconnaissons certaines vertus à ce texte. L’article 1er, par exemple, aborde explicitement la problématique des prix d’achat aux agriculteurs, mais il ne traite que d’une partie du problème : celui de la hausse des coûts de production et de la nécessité d’intégrer des éléments concernant ces coûts dans la définition des contrats. Toutefois, le seul recours au contrat, sans définition de prix d’achat minimum ou de prix plancher, ne permet pas de renverser les rapports de force entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

Il y a un constat que nous devrions partager : depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 et les balbutiements de la contractualisation, les prix d’achat n’ont cessé de dégringoler, faute de régulation et de maîtrise des volumes de production. Quant au stockage, il ne peut constituer la réponse pérenne, pas plus que l’année blanche. En effet, la suppression de toutes les mesures d’orientation des prix place les exploitants agricoles dans un face-à-face déséquilibré avec les opérateurs de marché, les transformateurs et la grande distribution. Nous pensons, au contraire, qu’il faut réhabiliter le principe d’une véritable régulation permettant de garantir un prix décent et rémunérateur.

Certains amendements proposés vont dans le bon sens, comme celui qui vise à introduire un élément de souplesse afin de permettre des cessions de contrats laitiers, dans le but de lutter contre leur marchandisation et d’effectuer une meilleure gestion des volumes. Reste que nous allons plus loin en prenant l’exemple du quantum mis en place pour le blé en 1945.

Ainsi, pendant des décennies, les 50 premiers quintaux de blé vendus par chaque exploitation étaient payés à un prix fort garanti par l’État, le reste obéissant aux lois du marché. Ce système, appelé « paiement différencié », a fonctionné en France pendant des années pour la production de jeunes bovins. Il persisterait aux États-Unis. Il s’agirait donc d’utiliser le budget consacré aux primes PAC pour un complément de prix. Il serait réservé à la première tranche de production chez chaque éleveur. Le quantum, le prix garanti aux producteurs, serait l’addition du prix du marché et du complément du prix.

Ce sont des pistes que nous aurions tout intérêt â approfondir aux niveaux national et européen si nous voulons véritablement sauver notre agriculture. C’est pourquoi l’argument d’une contradiction par rapport au droit européen n’est pas tenable. Il faudra le faire évoluer, et le plus vite sera le mieux.

« La France riche de son agriculture, ne laisse plus dépérir ses agriculteurs », affirmait François Mitterrand en 1981. C’était un bel objectif !

J’en viens à l’article 3 sur l’étiquetage, dont la rédaction initiale était trop restrictive, voire incompréhensible.

Comme nous l’avions souligné en première lecture, nous avions du mal à comprendre l’objectif de cet article. En effet, l’étiquetage de l’origine n’est pas un enjeu secondaire à géométrie variable. C’est un enjeu prioritaire dans la bataille que nous devons mener face à la libéralisation des échanges agricoles, car les agriculteurs comme les consommateurs savent bien que les conditions sanitaires, sociales, économiques et environnementales de production du bœuf américain, argentin ou polonais ne sont pas les mêmes que dans notre pays. C’est pourquoi nous avions déposé plusieurs amendements sur ce point en particulier. Aussi, nous saluons les avancées contenues dans la nouvelle rédaction de l’article 3 sur l’indication de l’origine des produits, demandée avec force par les consommateurs et les producteurs.

Pour le reste du texte, il n’y a pas eu de changements notables, même si quelques améliorations sont prévues au travers des mécanismes proposés à l’article 4, par exemple.

Toutefois, les mesures concernant le financement et l’investissement agricole ne s’attaquent pas aux problèmes essentiels. Pourquoi ne pas exiger que l’organisme bancaire ne puisse pas refuser le report de paiement demandé par l’exploitant agricole ? Pourquoi ne pas poser clairement le constat de la dérive financière du secteur bancaire, dont les conditions d’accès au crédit sont toujours plus strictes, et qui joue de moins en moins son rôle de financement du développement agricole et d’établissement de crédit pour le secteur productif agricole ? Les banques doivent être, avant tout, des outils au service des agriculteurs.

Enfin, les chapitres III et IV contiennent une série de dispositions qui portent en germe une refonte plus globale du système de sécurité sociale, sous les dehors toujours séduisants de l’allégement des charges. Sur ce point, nous sommes tout à fait opposés à la remise en cause des principes fondateurs de la sécurité sociale, à la multiplication des allégements et des exonérations de cotisations, notamment lorsque ceux-ci s’effectuent sans concertation préalable avec les partenaires sociaux et les gestionnaires des régimes.

Si nous ne nous attaquons pas au problème de la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières et aux prix d’achat aux agriculteurs, nous ne répondrons pas à leurs besoins et nous n’assurerons pas leur survie. Vous-même, monsieur le ministre, aviez déclaré à la radio le 26 février dernier : « Entre la grande distribution et les industriels, on ne sait jamais qui dit la vérité. Tout le monde se renvoie la balle, et c’est le producteur qui paie à la fin. » C’est tout à fait juste !

Pour toutes ces raisons, et non pour afficher une quelconque posture, tout en saluant le travail de M. le rapporteur et les progrès réalisés, au lieu de voter contre le texte, nous nous abstiendrons. 

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