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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le droit de bétonner partout et en toute tranquillité

Projet de loi ELAN (conclusions de la CMP) -

Par / 16 octobre 2018
https://youtu.be/VkD99Z4UyjA
Le droit de bétonner partout et en toute tranquillité

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous clôturons aujourd’hui la discussion parlementaire du projet de loi ÉLAN, qui concerne un sujet essentiel pour nos concitoyens : le droit pour tous d’accéder à un logement et de s’y maintenir.

Ce texte, loin de répondre à l’urgence sociale et aux besoins, apporte une nouvelle pierre à l’entreprise de démolition du secteur social engagée par le Gouvernement – sa nouvelle composition n’y changera rien – depuis la dernière loi de finances.

Ce texte apporte également une nouvelle pierre à la volonté de déréglementation et de marchandisation de ce secteur d’intérêt général, dans la droite ligne des politiques menées depuis près de cinquante ans.

Pour cette raison, nous nous y sommes opposés frontalement, en faisant des propositions inverses : renforcement des droits des locataires, marges supplémentaires pour les bailleurs et respect des dynamiques territoriales. Nous avons formulé des propositions pour la qualité du bâti, le renforcement des circuits courts dans le bâtiment et la prise en compte des enjeux de réhabilitation. Je vous rappelle, à ce titre, que les récents travaux du GIEC ont fait état d’une augmentation de 22,7 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment.

Au final, quel bilan tirer des différentes étapes de construction du projet de loi ?

Certes, la lecture au Sénat puis la CMP auront permis des avancées concernant les prérogatives des maires, qui, je le rappelle, portent au premier chef l’effort de construction. Ainsi, leur rôle est reconnu dans les nouveaux outils d’urbanisme et leur voix de nouveau prépondérante au sein des commissions d’attribution. Nous sommes satisfaits, comme d’un moindre mal, que leur avis devienne une condition sine qua non pour la vente des logements dans les communes carencées.

L’attention portée aux centres-villes et leur dynamisation sont aussi un élément positif, tout comme l’encadrement des pratiques des plateformes de type Airbnb, dans le sens d’une proposition de loi que nous avions déposée sur le sujet.

Cependant, ces avancées, conservées lors de la commission mixte paritaire, le sont au prix de reculs considérables et inacceptables. Je pense aux lois Littoral et SRU, longtemps apparues comme des totems du progrès et de l’avancée des droits. Après des décennies de consensus, ces lois sont aujourd’hui sacrifiées, non pas pour satisfaire aux évolutions sociétales, mais parce que les lobbies de la promotion privée ont eu l’oreille très attentive – trop attentive – du Gouvernement.

S’incarne ainsi, dans ce texte, une volonté de déréglementation de toute norme, quand bien même celle-ci relève de l’intérêt général, bafoué au nom de la fameuse incitation à « construire plus, mieux et moins cher » – entendez, mes chers collègues, le droit de bétonner partout et en toute tranquillité !

Il en est également ainsi de l’avis des architectes des Bâtiments de France et du respect des règles des marchés publics, dont le poids est jugé trop lourd. Le concours d’architecture est quant à lui purement supprimé.

Cette démarche de libéralisation prépare de lourdes difficultés. Le bâti d’aujourd’hui, c’est le patrimoine de demain. Or, avec ce texte, nous allons vers un patrimoine de mauvaise qualité et périssable, donc vers des copropriétés dégradées et l’aggravation de l’insalubrité. Pourtant, notre bâti dit aussi des choses sur notre société, sur les conditions du vivre ensemble et sur notre capacité à faire République. Ce projet de loi reste donc, au final, par un accord entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale, un énième texte de déréglementation.

Premièrement, il lève les entraves aux marchés pour le secteur dit « libre ». Je pense à la suppression de la GUL, la garantie universelle des loyers, et à la transformation de l’encadrement des loyers en simple expérimentation.

Deuxièmement, il entame très clairement un démantèlement du parc social et une financiarisation de son fonctionnement. Il organise ainsi la création de mastodontes permettant de générer des flux financiers importants, lesquels produisent une gestion déshumanisée qui casse le lien entre territoire et logement, entre locataires et élus de proximité. Un accord a été trouvé sur une taille de 12 000 logements pour pouvoir constituer un organisme. Nous en prenons acte, tout en continuant de considérer que la taille des organismes d’HLM ne dit rien de leur efficacité, au service des habitants et des territoires. Je le dis très clairement : ce sont les territoires ruraux et les territoires en politique de la ville qui vont le plus souffrir de ces réformes.

Le projet de loi fait de la vente des logements sociaux l’alpha et l’oméga de la politique publique visant à compenser les désengagements de l’État, dont témoigne, dans le projet de loi de finances, la suppression pure et simple des aides à la pierre. Il prévoit ainsi la vente des logements par lots à la promotion privée, organisant, de fait, sa privatisation.

Enfin, il s’agira d’une énième loi contre le droit au logement, avec la mise à mal des logements accessibles aux personnes handicapées, puisque le taux de compromis a été fixé à 20 %, ce qui semble toujours absolument déraisonnable et contraire au principe d’égalité et aux conventions de l’ONU. La Commission européenne a d’ailleurs alerté la France sur ce point durant l’été. Nous espérons que le Conseil constitutionnel censurera cette disposition.

Comme nous l’avons dit lors de la première lecture, nous regrettons la création du bail mobilité, qui pourra être conjugué avec les locations de courte durée, ce qui représente un bail de seconde zone et une précarisation des locataires. Les amendements « anti-squats » ont été confirmés. Autant de reculs pour les droits des locataires…

Finalement, l’erreur initiale du projet de loi ÉLAN est qu’il est fait non sous le prisme des usagers du logement, mais sous celui des constructeurs et des investisseurs. Il parle non pas d’un droit au logement, mais du droit de faire de l’argent avec le logement. À nos yeux, il ne fait pas primer la dimension humaine, pourtant fondamentale, dans nos politiques d’aménagement et de logement.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi.

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