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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le système des plateformes doit être, selon nous, très fortement encadré

Transport public particulier de personnes : conclusions de la CMP -

Par / 23 décembre 2016

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je supplée à la tribune ma collègue Évelyne Didier, qui craint de ne pouvoir réfréner une quinte de toux ! (Mme Évelyne Didier le confirme par geste.)

Comme nous l’avions déjà mentionné lors des précédents débats, la proposition de loi du député Grandguillaume, dans sa version première, nous semblait équilibrée. Autour de ce texte, en effet, chauffeurs de taxi et de VTC ont su renouer le dialogue et trouver des positions communes pour sauver leurs emplois et lutter contre le dumping social.

Le travail de nos assemblées et, surtout, de leurs rapporteurs a permis d’aboutir à un compromis acceptable, même si le texte final est en retrait par rapport à la proposition de loi initiale.

Nous pensons particulièrement, de ce point de vue, à l’article 2, considéré comme l’un des articles clés de ce texte. Il visait en effet à permettre d’améliorer la connaissance du secteur par l’ensemble des acteurs, publics ou privés, mais aussi de renforcer les contrôles des plateformes, en rendant possible la transmission des données au futur observatoire national du transport public particulier de personnes. Le Sénat est finalement revenu sur la suppression pure et simple de cet article, en acceptant la mise en place d’une obligation restreinte de transmission des données.

De même, l’article 6, qui confie l’organisation de l’examen de chauffeur aux chambres de métiers et de l’artisanat, a été rétabli.

Enfin la commission mixte paritaire a accepté la sortie du régime de la LOTI proposée par le Sénat. Nous approuvons cette évolution.

Ainsi, ce texte, même s’il n’aborde pas toutes les questions – temps de travail et santé, fiscalité des plateformes, précarité des chauffeurs VTC en particulier – pacifie un secteur en pleine tourmente économique, plongé dans un grand désarroi matériel, mais aussi moral, comme le soulignent les nombreuses organisations de chauffeurs qu’Évelyne Didier a auditionnées.

Nous ne pouvons pas conduire ce débat sans évoquer le mouvement social des conducteurs de VTC, qui protestent contre l’augmentation absolument incroyable de 20 % à 25 % de la commission sur le prix de leurs courses, sachant que certains chauffeurs sont payés moins de 4 euros de l’heure. Les actionnaires exigeant toujours plus de rentabilité, vont-ils augmenter leur prélèvement de 5 % par an ? Jusqu’où iront-ils ? Pour dégager un salaire à peu près correct, les conducteurs de VTC devraient travailler entre dix et quatorze heures par jour !

Le système des plateformes doit être, selon nous, très fortement encadré. Au-delà du fait qu’elle détruit progressivement le salariat – le statut d’auto-entrepreneur est tout de même très particulier –, l’ubérisation pose des problèmes aigus en termes de fiscalité et de TVA, comme nous l’avions souligné lors des débats précédents. Il n’y a pas d’ubérisation heureuse, contrairement à ce que prétendent les publicités : il n’y a que dépendance et paupérisation.

Affirmer que ce texte réglera tous les problèmes est sans doute faux, mais dire qu’il ne réglera rien est excessif. C’est pourquoi le groupe CRC, bien que conscient des limites de cette proposition de loi, des enjeux à venir pour ce secteur et des difficultés qui perdurent, votera en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

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