Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les élus doivent disposer d’outils efficaces pour réglementer la publicité sur leur territoire

Règlements locaux de publicité intercommunaux -

Par / 1er octobre 2019

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la énième fois – il faut croire que cela va devenir une habitude –, nous revenons, par le biais d’une proposition de loi, sur des mesures définies comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. L’an passé, déjà, nous avions examiné une proposition de loi issue de mesures de la loi ÉLAN déclarées inconstitutionnelles.

On peut s’interroger sur ce qu’est ou non un cavalier législatif. Mais on peut surtout se demander pourquoi des mesures relatives à l’urbanisme sont qualifiées de cavaliers, alors qu’elles trouvaient toute leur place dans le monstre législatif qu’est la loi ÉLAN.

De même, nous ne pouvons que déplorer les dérives relatives à la recevabilité des amendements et à leur avenir au sein des lois qu’ils tendent à modifier, puisqu’ils sont soumis à une jurisprudence toujours plus stricte du Conseil constitutionnel.

Un tel constat ne peut que nous inquiéter quant aux prérogatives des parlementaires et à leur capacité réelle à enrichir les projets de loi soumis par le Gouvernement, à l’heure où vont bientôt s’ouvrir les débats sur la révision constitutionnelle. Le message envoyé et la place du législateur dans le débat public demeurent préoccupants.

Pour en revenir au texte que nous étudions aujourd’hui, rappelons, s’il en était besoin, le rôle fondamental que jouent les PLU et les règlements locaux de publicité dans la politique d’aménagement local. Ils permettent de réglementer l’utilisation de l’espace et, donc, la cohabitation d’intérêts divergents. Il semble donc cohérent que ces deux documents de planification et de réglementation, qui participent aux mêmes exigences de maîtrise urbaine, puissent être conduits, dans leur réalisation, au même échelon.

Dans ce contexte, nous sommes convaincus que les élus doivent disposer d’outils efficaces leur permettant de définir le cadre du développement de la publicité sur leur territoire. S’il faut respecter la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre, il est également nécessaire de prévoir des garde-fous contre une publicité intempestive, qui défigure le plus souvent les entrées de ville.

À ce propos, la réglementation issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prend pleinement en compte l’exigence de plus en plus forte de la lutte contre la pollution visuelle, exigence que nous soutenons.

Ainsi, il s’agit de permettre, via ces règlements, la protection des secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager, ainsi que la qualité du cadre de vie, tout en laissant la souplesse nécessaire à la prise en compte de situations particulières et de circonstances locales.

Nous considérons que l’échelon intercommunal peut et doit produire des effets positifs, comme la mutualisation des moyens, la lutte contre les effets de frontière grâce à l’homogénéisation des pratiques, et l’intégration de la gestion de la publicité à un projet de territoire porté à l’échelon intercommunal. C’est en effet cet échelon qui dispose de la compétence, en matière non seulement d’urbanisme, mais encore de développement économique.

Malgré cela, il existe aujourd’hui une difficulté réelle à produire, à l’échelon intercommunal, ce type de document, dans le cas où un tel processus ne résulte pas d’un accord entre les différentes communes. Afin d’accompagner celles-ci, nous soutenons, depuis le début, l’impérieuse nécessité d’ériger uniquement des intercommunalités choisies, et fondées sur un projet commun, permettant ainsi de respecter la volonté des communes, au regard du caractère très engageant et fondateur de ces documents, qui traduisent très directement les politiques municipales.

Qu’il s’agisse de la définition du PLU ou de celle du RLP, nous considérons que ces compétences doivent être librement transférées aux intercommunalités.

Par conséquent, malgré des réserves sur le processus d’achèvement de la carte intercommunale, nous soutiendrons cette proposition de loi. Dans son article 1er, celle-ci ne procède qu’à une mise en cohérence législative, au travers du parallélisme des formes, et, dans son article 2, elle accorde plus de temps aux intercommunalités pour produire un règlement local de publicité, conformément à la loi portant engagement pour l’environnement, en repoussant l’échéance de 2020, année électorale, à 2022.

Cela paraît être un bon dispositif, qui incite les élus à s’engager. Il est nécessaire d’accorder un délai supplémentaire de deux ans, car, je l’ai dit en commission, un cadre assoupli évitera que les équipes nouvellement élues en 2020 aient à mettre en œuvre un RLP défini par l’équipe précédente. Un tel dispositif s’inscrit donc dans le respect de la vie démocratique des communes et des intercommunalités.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera en faveur de cette proposition de loi.

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