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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les employeurs n’auront même plus à se soucier de rechercher une cause réelle et sérieuse pour procéder à des licenciements !

Loi Macron : Article 83 -

Par / 6 mai 2015

L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il fait la part belle aux juges professionnels en instaurant un échevinage qui ne dit pas son nom. Son seul aspect positif est l’instauration d’une esquisse de statut pour le défenseur syndical.

Alors que l’ensemble des membres du Conseil supérieur de la prud’homie, représentants du MEDEF compris, ont voté contre votre projet et que des centaines de conseillers prud’hommes ont manifesté leur désaccord avec lui, vous persistez, monsieur le ministre, à vouloir introduire dans un texte pour la croissance et l’activité une réforme complète du système prud’homal.

Outre que nous demeurons convaincus qu’elle aurait eu davantage sa place dans un texte consacré à la justice du XXIe siècle, cette réforme nous inspire de nombreuses critiques de fond.

Ainsi, la création, prévue à l’article 83, d’un barème appelé pudiquement « référentiel indicatif » encouragera les employeurs à provisionner des fonds de réserve en vue de licencier des salariés. Les employeurs n’auront même plus à se soucier de rechercher une cause réelle et sérieuse pour procéder à des licenciements ! Cette simplification de la justice pour les employeurs est complétée par la création d’un bureau de conciliation et d’orientation, dont la formation restreinte risque d’entraîner une justice à deux vitesses pour les salariés.

Par ailleurs, alors que l’objectif affiché de la réforme des conseils de prud’hommes est de réduire les délais de jugement, la formation initiale des conseillers prud’homaux est limitée à cinq jours, et leur formation continue à six semaines. De façon générale, il y a un véritable décalage entre les intentions proclamées et les moyens prévus par cette réforme !

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