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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les Gafam ont développé une hyperpuissance, notamment en bridant les choix des internautes

Libre choix du consommateur dans le cyberespace -

Par / 19 février 2020

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le groupe CRCE votera cette proposition de loi, qui est selon nous vraiment bienvenue.

La transformation d’internet en un vaste supermarché mondial pose la question de la liberté du commerce et de l’industrie en faveur de l’internaute, trop souvent transformé en simple consommateur du cyberespace.

Les Gafam sont les grands bénéficiaires de cette croissance exponentielle du numérique commercial : s’est ainsi constitué un véritable oligopole de géants aux pouvoirs considérables sur nos vies, sur la maîtrise de nos destins individuels et collectifs. Ces géants ont pu développer cette hyperpuissance par des stratégies variées, en particulier en bridant le libre choix de l’internaute par différents mécanismes, qui ne permettent pas une neutralité du Net.

Les Gafam veulent nous faire croire qu’ils nous ouvrent la porte du monde ; or, insidieusement, ils nous enferment dans le leur.

La commission d’enquête sur la souveraineté numérique engagée par le Sénat, au sein de laquelle nos collègues ont fait – je le crois – un très bon travail, a proposé toute une série de recommandations. Cette proposition de loi reprend celle qui concernait le libre choix du consommateur. Pierre Ouzoulias, qui représentait notre groupe, a été très actif dans cette commission d’enquête et a en particulier insisté sur l’un des sujets qui est traité aujourd’hui, à savoir l’interopérabilité.

Trois points sont en effet importants dans ce texte : assurer le libre choix sur les terminaux, garantir l’interopérabilité des plateformes, lutter contre les acquisitions prédatrices.

S’agissant de la question des terminaux – nos smartphones et autres outils –, le Conseil national du numérique alertait dès 2013 sur l’importance d’élargir la neutralité du Net à ces équipements : « Internet n’est pas seulement un réseau physique mais aussi […] un ensemble de services. Il est inutile d’imposer la neutralité en amont si on ne change pas les règles en aval. » Cette déclaration de 2013 date déjà d’il y a sept ans… Pendant ce temps-là, les géants du Net ont engrangé d’énormes profits et accru considérablement leur influence, en particulier en développant le web en silo.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandez d’attendre encore, mais ce qui risque de survenir, c’est une explosion du pouvoir et des profits de ces géants du numérique !

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous allons encore réduire nos capacités de regagner de la souveraineté numérique et économique et les consommateurs seront dans des situations toujours accrues de dépendance.

Certes, nous souhaitons un accord européen. Mais l’expérience de la taxation nous a montré que si quelques pays ne mènent pas l’offensive, avec des propositions déjà opérationnelles sur leur territoire pouvant être reprises par les autres, nous n’aurons que des heures et des heures de palabres qui n’aboutissent à rien… Je rappelle que nous n’avons toujours rien obtenu s’agissant de la taxation des fameux Gafam aux échelons européen et international.

Dans le champ d’intervention qui est celui du parlement national, il faut parfois prendre des actes responsables. Telle est l’idée qui sous-tend cette proposition de loi. Il sera toujours temps, s’il faut adapter notre législation aux évolutions des textes européens, de nous mettre en conformité avec ceux-ci.

La question de l’interopérabilité est essentielle, pour une raison simple : les données présentes sur internet sont maîtrisées par la plateforme. La mise en place de l’interopérabilité permettra à l’utilisateur de les récupérer, celui-ci étant en quelque sorte le propriétaire et l’usager direct.

Par ailleurs, l’enjeu économique est très important : tout est fait pour éviter que de nouvelles plateformes qui auraient potentiellement de grandes capacités de développement, c’est-à-dire autres que des niches ponctuelles, ne puissent émerger dans le paysage économique. C’est tout l’intérêt de l’interopérabilité, comme de la mesure visant à lutter contre les acquisitions prédatrices.

Nous considérons que ces enjeux sont majeurs, et nous partageons l’idée de donner à l’Arcep le rôle de contrôle, qui – je le rappelle – est un contrôle non pas des contenus, mais de la mécanique technique mise en œuvre. Nous avons déposé quelques amendements.

D’abord, l’un de nos amendements vise le contrôle des algorithmes, qui est un point sensible. Il s’agit d’être certain que, derrière les algorithmes, les conditions de la libre concurrence soient bien assurées.

Ensuite, nous souhaitons garantir les actions de groupe. S’il est utile que l’Arcep soit un acteur majeur en la matière, nous pensons que les entreprises et les citoyens regroupés doivent avoir, en cas d’abus manifeste ou de non-respect de la loi, la possibilité d’agir par la voie de l’action de groupe.

Cette proposition de loi n’épuise pas le sujet de la souveraineté économique, mais elle constitue une avancée tout à fait réelle. Au-delà, mon groupe estime que si la régulation est une bonne chose,…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … il faut aussi que des acteurs français, européens, émergent.

M. le président. Concluez, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ces acteurs pourraient être plutôt publics pour commencer, mais ils devraient dans tous les cas garantir la souveraineté numérique de la France.

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