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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les SAFER n’empêchent pas, elles permettent

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles -

Par / 7 février 2017

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

A l’occasion de cet article, je souhaiterais rappeler l’importance des SAFER dans la gestion du foncier agricole.

Je reprends ici le propos de M Emmanuel Hyest, Président de la Fédération Nationale SAFER qui dit « que la Safer n’empêche pas, elle permet ».

Avec une meilleure gestion du foncier agricole, nous permettrons aux jeunes de s’installer en reprenant des exploitations. Mais aujourd’hui, l’investissement est trop lourd par rapport à la rentabilité. Dans ce cadre, les Safer peuvent accompagner le futur retraité agricole dans le portage du foncier tout en s’assurant qu’elle permette à l’exploitant de conserver la maîtrise des décisions.

Comme nos débats ont pu le montrer, l’accès au foncier est de plus en plus délicat. Depuis 4 à 5 ans, le modèle d’agrandissement n’est plus parcellaire. La moyenne de la taille des exploitations cache des disparités énormes. C’est l’écart type qui compte dorénavant.

Face à l’appétit des spéculateurs, il nous faut des structures de contrôle et de surveillance. Les SAFER dans leurs missions peuvent répondre à ces objectifs.
Mais elles doivent posséder des moyens financiers et humains adaptés afin de répondre à ces enjeux.

A l’échelle de notre pays, nous ne pouvons pas construire notre modèle d’alimentation sur un modèle financier. Cela nous fait courir un vrai risque.
Il serait ainsi paradoxal de ne plus avoir d’outils de régulation sur le foncier, alors qu’il y a une demande forte en la matière. Un outil de régulation, ce n’est pas un outil qui empêche mais un outil qui permet comme je l’ai rappelé en début de mon propos.

Les Safer permettent le développement de l’agriculture et rappelle que beaucoup de filières n’existeraient pas s’il n’y avait pas des femmes et des hommes derrière.

Mais n’oublions pas mes chers collègues que sans moyens et sans une Safer forte, la régulation que nous appelons de nos vœux, ne s’exercera pas complètement.
L’idée d’une loi spécifique au foncier en impliquant SAFER et EPFR me semble une piste d’avenir.

Je vous l’ai dit lors de l’intervention générale, la terre devrait d’abord appartenir à ceux qui la travaillent.

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