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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les terres intermédiaires sont aujourd’hui dans la ligne de mire d’investisseurs peu scrupuleux

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles (conclusions de la CMP) -

Par / 15 février 2017

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné lors des débats en première lecture, la spéculation sur le foncier agricole et forestier n’est pas propre aux pays du sud. C’est une terrible réalité que connaissent aujourd’hui tous nos territoires.

En effet, après la forêt et les grands vignobles, ce sont les terres intermédiaires qui sont aujourd’hui dans la ligne de mire d’investisseurs peu scrupuleux, ou trop gourmands, ce qui met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par une crise dont les effets sont dévastateurs.

Si cela continue, il va falloir songer à des nationalisations ; ce n’est pas un gros mot, monsieur le ministre.

Comme le souligne l’auteur de la présente proposition de loi, le mouvement actuel provient de la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, d’un relâchement du contrôle des structures, de brèches législatives ouvertes en 2006 et de l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008.

C’est pourquoi nous nous réjouissons des travaux de la commission mixte paritaire. Nos deux assemblées ont réussi à trouver un accord satisfaisant pour renforcer les compétences et le rôle des SAFER.

C’est urgent. Au-delà de la spéculation et de l’arrivée d’investisseurs étrangers, il y a aussi un mouvement très fort de renforcement des « unités agricoles à salariés », via le développement de grandes exploitations sociétaires et le recours croissant à des entreprises de travaux agricoles, ce qui remet en cause le modèle d’agriculture familiale.

La financiarisation des terres est bel et bien en marche – tout n’est pas nécessairement « en marche », mais ça, oui ! (Rires.) –, ce qui conduit à l’élimination des petits exploitants et met une très grande partie de la profession en difficulté.

En France, le nombre des fermes de moins de dix hectares a diminué de 56 % en une décennie, passant de 340 000 en 1990 à moins de 150 0000 aujourd’hui. Pour reprendre l’expression du ministre, mais en l’adaptant à notre idée, ce n’est pas le sens de l’histoire que nous voulons ! Sommes-nous d’accord, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Presque ! (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Or, nous le savons, la politique foncière est un pilier de toute politique agricole et alimentaire. Elle participe à l’orientation globale de notre modèle agricole et à la structure des exploitations sur le territoire national. Nous le savons aussi, elle est un enjeu important pour le renouvellement et l’installation de nos jeunes agriculteurs, trop souvent confrontés à des problèmes touchant au foncier, lorsqu’ils commencent leur activité professionnelle.

C’est pourquoi il nous aurait semblé nécessaire que le Gouvernement soit porteur d’un grand projet de loi sur le foncier agricole, en lieu et place de mesures ponctuelles et éparses. Cela devra être un chantier législatif prioritaire, quel que soit le prochain Gouvernement.

Comme cela a été dit lors des débats, pour le moment, on corrige des failles législatives introduites voilà une dizaine d’années. Mais contrer ce mouvement libéral de concentration des capitaux n’est pas à la hauteur des enjeux. Le foncier doit être redécouvert comme un élément commun, régulé par la puissance publique.

De nombreuses questions restent en suspens. Ouvrir le droit de préemption des SAFER sur les parts de société doit s’accompagner d’une redéfinition de leurs missions, comme l’intégration du contrôle des structures.

Il faudra aussi s’attaquer à la redéfinition de leurs moyens d’action, de leur statut, avec une possible transformation en établissement public, et de leur financement, afin de leur éviter de rechercher des fonds propres. Il faudra aussi évoquer leur contrôle, car il faut éviter une financiarisation des SAFER elles-mêmes. C’est un risque auquel nous sommes tous confrontés, agriculteurs comme consommateurs.

Comme vous, monsieur le ministre, nous voulons croire en l’efficacité de l’outil SAFER.

Il sera également nécessaire de répondre au désarroi des agriculteurs qui acceptent de vendre pour avoir un complément de retraite, indispensable compte tenu de l’indécence de leur situation en fin d’activité. Leur retraite est en moyenne de 700 euros !

M. Bruno Sido. Exact !

M. Michel Le Scouarnec. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi de revalorisation des retraites agricoles de nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, qui a été adoptée récemment.

De même, il est indispensable d’encadrer les prix des terres, de sorte qu’ils soient en corrélation avec le revenu agricole qui peut en être dégagé. Ne pas le faire conduirait inéluctablement à de très grandes difficultés pour l’installation des jeunes.

L’étalement urbain et la concentration sans précédent des terres cultivables aux mains de grosses exploitations participent à la disparition des paysans. Alors que l’opacité règne sur les transactions foncières, la logique financière se répand. Si nous ne faisons rien de plus, ce sont des holdings qui contrôleront demain les campagnes françaises. Nous ne le voulons absolument pas !

Sur le second volet de ce texte, le biocontrôle, il y a des avancées positives. Mais, là encore, il faudra y revenir, car la procédure législative accélérée ne nous permet pas de faire un travail de fond sur ces questions essentielles.

Malgré ces observations, et comme en première lecture, nous voterons pour les conclusions de la commission mixte paritaire, qui représentent une avancée pour le monde agricole.

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