Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous attendions plus d’ambition d’un projet de loi au titre pourtant prometteur

République numérique : explication de vote -

Par / 3 mai 2016

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous félicitons tout d’abord de la qualité des débats et de la pédagogie qui les a accompagnés, parfois même de façon un peu excessive. Nos échanges ont été intéressants, et je veux saluer votre disponibilité, madame la secrétaire d’État.

Nous nous réjouissons, car nous sommes passés d’un débat qui aurait pu être technique à un vrai débat politique. En effet, aborder le numérique, ce n’est pas seulement traiter de questions techniques. C’est aussi, et peut-être même avant tout, parler d’enjeux éminemment politiques.

Ces enjeux requièrent une approche et une réponse équilibrée : équilibre entre une ouverture totale des données, dans l’esprit de liberté d’internet, et une approche plus qualitative, équilibre entre la gratuité et la redevance, équilibre entre un axe sécuritaire, comme l’ont illustré les débats sur la loi relative au renseignement, et une approche libérale – sur ce dernier point, le refus de déverrouiller l’accès au code source est symptomatique.

Ces débats nous ont confortés dans la conviction que ce projet de loi ne posait pas complètement les bases d’une République numérique. Il organise ou, plutôt, accompagne ce que certains auteurs ont appelé « la mise en données du monde ». Cette mise en données risque aussi de menacer des libertés fondamentales et d’accroître la fragilité de l’usager-consommateur. Malheureusement, le projet de loi, dans son volet protection des personnes, qu’il s’agisse d’usagers ou de consommateurs, n’est pas à la hauteur des enjeux.

Les débats autour des articles 23 et suivants ont mis en lumière la vacuité des dispositions invitant les plateformes à l’autorégulation, à l’adoption de bonnes pratiques encadrées a minima par l’État.

Encore une fois, nous regrettons que l’aspect fiscalité et économie du numérique n’ait pas été abordé et que la question de la réciprocité des plateformes en termes d’ouverture de leurs données n’ait pas été effleurée.

L’ouverture envisagée dans ce projet de loi renforce de notre point de vue les modèles économiques des multinationales et ne les encadre en rien.

Il est vrai que l’ouverture des données permet une certaine transparence, et donc un renforcement de la démocratie. Mais nous assistons à un phénomène d’hyperinflation qui n’épargne pas les données personnelles, lesquelles devront aussi être publiées, pour peu que cela ne porte pas atteinte à la vie privée. Nous ne reviendrons pas sur les limites des processus d’anonymisation, et nous regrettons ce glissement, qui avait été refusé à l’Assemblée nationale, où, d’une certaine manière, la notion de données personnelles avait été sanctuarisée.

Pour les parlementaires du groupe CRC en effet, dès lors que l’on promeut l’utilisation des données de masse, ce que fait ce projet de loi, il devient nécessaire d’assurer la protection des citoyens contre la prédominance de certains acteurs du marché. Malheureusement, de ce point de vue, le texte n’est pas assez ambitieux.

À cet égard, le vote de notre amendement sur l’obligation de stockage des données sur le territoire européen est une bonne chose, un signal fort. Mais nous ne sommes pas naïfs : nous avons conscience que l’article 56 du projet de traité transatlantique en cours de négociation prévoit l’interdiction de ce type d’obligation. Nous espérons que la France saura porter cet impératif auprès de ses partenaires européens dans la négociation.

De même, l’affirmation d’une neutralité inconditionnelle d’internet est pour nous un impératif incontournable. Sans revenir sur des points que nous avons déjà développés, je voudrais ajouter un élément, en reprenant les réflexions de mon collègue Patrick Abate. En effet, l’indépendance des entreprises de presse en France est incontestablement remise en cause aujourd’hui, avec la mainmise d’une poignée d’hommes d’affaires issus du monde de la finance et de l’industrie.

Quand des opérateurs de téléphonie rachètent des journaux, peut-on parler de neutralité du net ? Quand SFR propose dans ses abonnements un accès gratuit aux journaux détenus par le groupe Altice, peut-on se retrancher derrière l’argument du droit européen ? Nous ne le pensons pas.

La question de la neutralité, comme vous pouvez le voir, mes chers collègues, n’est pas anodine : il y va, tout simplement, de la liberté de la presse.

Les débats ont permis des avancées incontestables, nous ne le nions pas. Je pense notamment à la disparition de la notion de secret des affaires, à la prise en compte de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou de pauvreté, ou encore à la lutte contre la cyberviolence.

Toutefois, le logiciel reste le même. C’est particulièrement vrai du volet aménagement du territoire, où aucun effort financier particulier n’est à noter. Sur le déploiement des réseaux, nous restons dans une logique de socialisation des pertes et de privatisation des profits.

Au final, des questions restent en suspens : veut-on utiliser les outils numériques pour simplifier l’administration et faire des économies d’échelle, ou veut-on au contraire investir pour mener un véritable progrès social ? Ce projet de loi, de notre point de vue, ne répond pas à la question.

Enfin, il est impossible d’appréhender ce projet de loi sans garder à l’esprit le volet numérique et commerce électronique des négociations en cours sur le traité transatlantique. Ce traité, si nous n’y prenons garde, renforcera la réalité de la dérégulation financière, de l’évasion fiscale, de la surveillance tous azimuts, de la marchandisation des données personnelles et de l’éducation via les plateformes de formation.

De même, nous devons être conscients que le secteur du numérique ne dispose pas encore des contrepouvoirs sociaux que l’on rencontre dans l’agriculture, l’industrie ou le domaine artistique. Ici, seules les entreprises s’expriment. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, comme nous l’avions dit dans la discussion générale, nous attendions plus d’ambition d’un projet de loi au titre pourtant prometteur.

En conclusion, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen s’abstiendront sur ce projet de loi.

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