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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous prônons une véritable politique de maîtrise publique

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (conclusions de la CMP) -

Par / 24 juillet 2019

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le développement de la 5G étant inéluctable, nous nous prononcerons en faveur du présent texte, qui vise à apporter certaines garanties.

C’est sur les modalités de déploiement que nous avons, en plus d’un désaccord, des inquiétudes et des interrogations.

En raison de tout ce qu’elle permettra, la 5G est une révolution, qui exige ses propres règles. Les fonctionnements concurrentiels et la confiance dans les acteurs privés sont des principes incompatibles avec les potentiels de la 5G, qu’ils soient prometteurs ou nuisibles.

Le passage d’une infrastructure de réseau physique à une infrastructure virtuelle et décentralisée devrait appeler une véritable politique de maîtrise publique sur le développement de la 5G, et non des mesures palliatives telles que l’autorisation de tel ou tel équipement.

Je le redis, nous sommes pour ce texte et nous saluons les tentatives de réponse à ces enjeux. Nous déplorons en revanche leur portée limitée, qui contraste avec le caractère infini des potentiels de la 5G. En effet, quelles sont aujourd’hui les garanties permettant d’affirmer qu’un équipement est préférable à un autre ? Le géant américain ne s’est-il pas rendu coupable, par le passé, des crimes mêmes dont il accuse aujourd’hui la firme chinoise ?

Au-delà de l’équipement, la 5G elle-même ne suffit-elle pas à détourner les mesures que nous tenterions de prendre ? Europol s’apprête ainsi à faire paraître un rapport, dont il a déjà publié les grandes lignes, soulignant notamment la perte d’emprise des opérateurs et des policiers sur l’infrastructure de 5G.

Il s’agit là d’un ensemble de questions qui touchent tant à la souveraineté nationale qu’à la préservation des libertés individuelles, et dont la solution devrait être recherchée dans l’indépendance numérique de la France. J’attends d’ailleurs avec grande impatience le rapport de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique.

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. Fabien Gay. Cela supposerait une véritable maîtrise industrielle dans ces domaines. Coopérer avec tel ou tel équipementier, parce qu’il serait plus avancé sur le marché, revient à se précipiter dans une brèche de risques que nous aurions pu éviter.

Certains me diront que nous n’avons pas le choix ; je leur répondrai qu’ils ont raison, parce que, à ce jour, nous n’avons pas les outils industriels pour mener cette bataille de la souveraineté numérique, et pour cause : en plus de la privatisation de France Telecom, la France a vendu Alcatel-Lucent à Nokia – nous avons déjà eu ce débat, madame la secrétaire d’État, mais je le répète –, achevant ainsi de démanteler le patrimoine industriel nécessaire à l’innovation technologique.

Nous voilà donc aujourd’hui bien obligés de coopérer avec Huawei ou Qualcomm, entreprises qui ont, elles, ont été préservées et défendues par les pouvoirs publics de leur pays. Faut-il le rappeler ?, le président américain – il n’est pas, que je sache, communiste – s’est opposé par décret au rachat de Qualcomm par Broadcom, alors basée à Singapour.

En gardant leurs outils d’innovation dans le giron national, les États-Unis ont pu s’assurer une position hégémonique sur le marché de la 5G. En comparaison, quelles sont à présent les perspectives françaises ? Allons-nous nous contenter de travailler avec les plus avancés dans la course mondiale ou est-il envisagé de construire des filières françaises ? Cela revient à demander si les considérations économiques sont sincèrement envisagées à hauteur de leur potentiel.

Selon la Commission européenne, le marché de la 5G représentera 225 milliards d’euros dans le monde, dont 113 milliards d’euros de bénéfices. Du point de vue des retombées sociales, 2,4 millions de créations d’emploi sont espérées en Europe. Je le demande de nouveau : quelles perspectives industrielles sont planifiées en France ? Quels profits économiques sont envisagés en dehors de ceux du privé ?

En l’état, le résultat à venir consistera en des risques accrus pour la sécurité publique et les libertés citoyennes tandis qu’en parallèle une manne financière exponentielle est promise aux acteurs privés.

Au regard de toutes les anticipations sociales, économiques et environnementales qu’exigerait une transition vers la 5G réussie, nous considérons que le projet actuel nous interdit de parler de souveraineté numérique de la France.

C’est donc parce que toutes les précautions sont bonnes à prendre que nous voterons pour ce texte, tout en continuant d’alerter sur les risques que suppose une perte de maîtrise à l’égard de tels enjeux d’avenir.

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