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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous refusons cette nouvelle étape du mouvement de prédation financière sur l’économie de production

Loi Macron : Article 35 quater -

Par / 17 avril 2015

Nous ne retrouvons guère, dans cet article relatif à la création de fonds d’investissement « à la française », cet esprit tourné vers la lutte contre la pression des marchés financiers sur l’activité économique.

La société de libre partenariat se présente, en effet, comme une sorte de fonds d’investissement dont les membres fixeraient les règles, les priorités, les choix d’investissement et la stratégie de moyen et long termes.

Elle se présente comme la traduction concrète d’une ordonnance, habilitée au beau milieu du projet de loi sur la Banque publique d’investissement – on s’est demandé, d’ailleurs, ce qu’elle faisait là.

Renseignements pris, le texte de l’ordonnance permet de nous proposer un magnifique véhicule d’optimisation fiscale, que le Luxembourg est appelé à nous envier.

Ce fonds particulier qu’est la société de libre partenariat, la SLP, sera en effet, pour l’essentiel de ses activités – achat et revente de titres –, soumis au régime des plus-values de long terme, ce qui signifie que l’essentiel des plus-values tirées de l’activité du fonds ne subira aucune imposition.

Cela veut dire que, comme tout fonds d’investissement, il fera des choix d’entrée en capital à raison des décisions de ses dirigeants, quitte à tenter ensuite de les imposer en apportant du capital et une partie de ses critères et objectifs propres.

Dans les faits, quels emplois risquent d’être créés dans les sociétés de libre partenariat ? À notre avis, il s’agira des emplois d’analystes financiers, de contrôleurs ou d’auditeurs de gestion, de « tueurs de coûts » qui se mettront au chevet d’une bonne partie de notre appareil industriel et commercial, c’est-à-dire les PME et entreprises de taille intermédiaire, les ETI, de caractère familial et/ou dynastique confrontées à des problèmes de renouvellement des cadres dirigeants, d’abord, à la concurrence internationale, ensuite, et aux nécessités de la recherche développement, enfin.

Ces fonds d’investissement « à la française » se comporteront bien évidemment comme les autres, à savoir comme des chasseurs recherchant de la « valeur », c’est-à-dire de la rentabilité financière de moyen terme, et ce sous toutes ses formes.

Notre amendement est donc, clairement, un appel à refuser cette nouvelle étape du mouvement de prédation financière sur l’économie de production.

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