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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Rendons le permis de conduire plus accessible, mais pas comme cela

Loi Macron : Article 8 quater -

Par / 9 avril 2015

Plus rapide, moins cher ; en bref, plus accessible. Cette maxime résume notre position en ce qui concerne le permis de conduire.

Il est un constat partagé sur toutes les travées de cet hémicycle : passer un permis de conduire s’apparente plus à une traversée de la jungle qu’à une promenade en forêt.

Le Gouvernement lui-même semble avoir pris conscience des difficultés que rencontrent aujourd’hui nos concitoyens, et particulièrement les jeunes, pour passer l’examen du permis de conduire. Les conclusions du rapport élaboré par Florence Gilbert sont là pour nous rappeler ce qu’il en est.

De 1 600 à plus de 3 000 euros, c’est la somme moyenne que doivent débourser les personnes désireuses d’obtenir le permis de conduire en France. Ces chiffres sont à examiner, aussi, sous le prisme de l’inégalité territoriale puisque, d’après des associations de consommateurs, les prix peuvent varier du simple au double.

Ces montants rendent aujourd’hui le permis totalement inaccessible à la plupart des jeunes, qui cherchent bien souvent, en passant ce diplôme, à s’insérer plus facilement dans le monde du travail et à répondre à ce fameux besoin de mobilité dont on nous parle à longueur de journée.

Si une grande partie des départements et des villes ont intégré la problématique du permis de conduire dans leur éventail d’aides sociales, la rigueur budgétaire qui leur est imposée constitue forcément une menace.

Autre intervention de l’État, qui n’est pas totalement satisfaisante à nos yeux : le recours à l’endettement, avec le permis à un euro par jour. Comment demander à des jeunes qui n’ont que très peu de ressources, et souvent précaires, de s’engager sur des remboursements réguliers et fixes ?

Au caractère incomplet, voire simpliste de ces mesures, s’ajoute une autre difficulté, la nécessité pour les bénéficiaires de ces aides de trouver un établissement d’apprentissage de la conduite prenant part à ces dispositifs, ce qui peut vite relever d’une mission impossible !

Deuxième cheval de bataille, à défaut de voiture : la question des délais.

Une nouvelle fois, tous nos concitoyens ne sont pas logés à la même enseigne. Je sais que notre collègue député Jean Lassalle a fait état, dans son cas, d’un délai de trente mois. Cette exception béarnaise, rapportée lors des débats à l’Assemblée nationale, n’a pas dû être prise en compte par Florence Gilbert, qui évoque des délais moyens de trois à cinq mois.

Cette attente, de plus du double des autres moyennes européennes, est devenue insupportable pour la majorité de nos concitoyens. Car, outre le sentiment de blocage qui en ressort, ces mois d’attente sont synonymes de nouvelles dépenses pour continuer à se préparer à l’examen et maintenir son niveau.

Mais si, comme je l’ai dit, le Gouvernement a pris conscience du problème, les solutions qu’il propose ne sont, à nos yeux, que superficielles, ou à tout le moins très insuffisantes. Pourtant, nous convenons tous que la question du permis de conduire est centrale pour bon nombre de nos concitoyens. Celui-ci est bien souvent synonyme d’accès à la mobilité et à l’indépendance, particulièrement dans les zones peu pourvues en dispositifs de transport en commun. Même avec l’ouverture de nouvelles lignes de car, la question continuera à se poser pour les déplacements quotidiens.

Le permis est aussi un levier important pour l’accès à l’emploi. Il me semble important de le rappeler dans la période de chômage important que nous connaissons.

Enfin, rendre plus accessible le permis de conduire est aussi une mesure de sécurité publique. Les études démontrent en effet que de plus en plus de personnes sont interpellées en situation de défaut de permis ; or elles l’auraient passé depuis longtemps si celui-ci avait été plus accessible. Il s’agit d’une véritable question de sécurité.

Nous ne pouvons que regretter que l’une des seules solutions avancées, celle de l’article 8 quater de ce projet de loi, consiste à empêcher les commissions départementales de la sécurité routière d’être saisies pour avis au cours de la procédure d’institution et de suspension d’agrément des établissements d’enseignement de la conduite.

Ces commissions composées, en vertu de l’article R. 411–11 du code de la route, de membres des collectivités territoriales, de représentants des organisations professionnelles mais aussi de représentants des usagers permettaient un travail partenarial entre tous les acteurs concernés par la sécurité routière, et à chacun d’apporter ses compétences afin de donner une appréciation au plus juste aux autorités administratives, et de garantir la formation et la sécurité routière qui en découlent.

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