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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Rien ne doit pouvoir se faire sans l’accord de la commune

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : article premier -

Par / 17 juillet 2018

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tel qu’il était présenté initialement, le premier article de ce projet de loi était inacceptable.

En effet, par la création de ces nouveaux outils que sont les projets partenariaux d’aménagement, les PPA, et la grande opération d’urbanisme, la GOU, il s’agissait rien moins que de retirer aux communes la maîtrise de leur aménagement, puisque de telles opérations auraient pu voir le jour en dépit de la volonté des communes. En outre, ces mêmes communes n’auraient plus disposé de compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, du fait d’un mécanisme de transfert automatique.

Cet article, sous couvert de partenariat collectivité-État, renforçait ainsi dangereusement le processus de transfert des compétences des communes vers les intercommunalités, notamment en matière d’urbanisme, et confirmait ainsi la volonté de faire des communes des coquilles vides.

Que l’État dispose de prérogatives particulières dans le cadre des opérations d’intérêt national, cela relève de la légitimité de la puissance publique ; mais que les intercommunalités puissent imposer des projets aux communes, nous ne le souhaitons pas.

La commission des affaires économiques, sous l’impulsion de Mme la rapporteur, et à la suite des amendements que nous avons déposés, a significativement modifié cet article en renforçant la place des communes.

Ainsi, la commune est dorénavant signataire de droit d’un PPA et elle pourra s’opposer au transfert de compétence concernant les autorisations d’urbanisme. C’est une bonne chose, même si nous proposons d’aller encore plus loin, notamment en rendant non seulement de droit mais également incontournable la signature de la commune, en tant que signe de son accord avec ce projet.

Nous estimons, en effet, que rien ne doit pouvoir se faire sans l’accord de la collectivité de base, cet échelon démocratique qu’est la commune.

Il n’en reste pas moins qu’à nos yeux ce processus partenarial s’insère dans une vision très centralisatrice de l’aménagement, une vision qui ne fait pas confiance aux territoires et aux élus pour mener les politiques utiles aux habitants et répondant aux enjeux de transports, de logement, de développement économique.

Que l’État soutienne les collectivités territoriales, c’est une chose, mais qu’il impose sa vision de l’aménagement, c’en est une autre, monsieur le ministre.

Pour notre part, nous restons fondamentalement attachés à l’échelon communal, surtout dans le cadre d’intercommunalités forcées, que nous avions contestées lors du débat sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Nous pensons que les élus doivent porter les projets qui respectent le droit, notamment les prescriptions en matière d’utilisation économe des sols, mais qu’en dehors de cela les élus doivent conserver la maîtrise de leur territoire afin de mener les projets pour lesquels ils ont été élus.

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